Brèves marchés publics

04/11/14 -
Procédures

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de ...
31/10/14 -
Partenariat public-privé

Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat

Selon un compromis conclu cet été, la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Au-delà de cette date, une indemnité supplémentaire de plus de 100 millions aurait dû être versée.
31/10/14 -
Subventions

Une entreprise attributaire d’un marché communal peut-elle faire un don pour soutenir une activité culturelle ou sportive ?

La qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt. Référence : Question écrite n° 12923, Réponse JO Sénat du 30 octobre 2014, p. 2441
31/10/14 -
Appel d'offres

Eau : Montpellier Agglomération attribue à Veolia deux contrats de 95 millions d’euros

76 élus ont voté pour ces attributions, 10 contre et 6 se sont abstenus. Les contrats portent sur le traitement des eaux usées de la station d'épuration Maera (Lattes) et la collecte des eaux usées de 14 communes raccordées à cette ...
30/10/14 -
Passation des marchés

Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?

Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA. Référence : Question écrite n° 62296, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
29/10/14 -
Commande publique

Comment appliquer les pénalités pour absence de participation à des réunions de chantier ?

Par ailleurs, le juge fait application des clauses du contrat qui prévoyaient l’application des pénalités de retard pour les absences aux réunions de chantier uniquement lorsque le titulaire était convoqué. Référence : CAA Nancy, ...
27/10/14 -
Procédures

Qui est compétent pour déclarer une procédure sans suite ?

En effet, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'être autorisé par l'assemblée délibérante pour engager la consultation, ni même pour la mener à terme. Texte de référence : Question écrite n° 12835, JO Sénat du 23 octobre ...
27/10/14 -
Procédures

La facturation électronique bientôt généralisée

L’État s’engage à mettre à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Pour en savoir plus : Compte rendu ...
24/10/14 -
Passation des marchés

Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin. Référence : Question écrite n°42492, Réponse Journal ...
23/10/14 -
Passation des marchés

L’Ouest se mobilise pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les marchés publics

La ville de Nantes a édité un guide qui met en avant certains critères (taux d’accidents du travail, délai de règlement des fournisseurs, taux d’emploi des travailleurs handicapés…) pouvant être repris dans les grilles d’analyse.
22/10/14 -
Appel d'offres

Syndicats et salariés manifestent contre l’attribution du marché de l’éclairage public à Grenoble

Les organisations syndicales de la société d'économie mixte Gaz Électricité de Grenoble (GEG), dont la ville est actionnaire majoritaire, reprochent à la municipalité de ne pas avoir laissé la possibilité à l'entreprise de formuler au ...
21/10/14 -
Passation des marchés

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises

Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
17/10/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code

Les modifications apportées par le décret du 26 septembre doivent permettre de simplifier et d’améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, et notamment les plus petites. Texte de référence : Décret ...
16/10/14 -
Partenariat public-privé

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer ...
15/10/14 -
Mise en concurrence

Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?

Les mises en concurrence et les marchés conclus ont permis d’obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses. Référence : Question écrite n°55765, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
15/10/14 -
Achats

Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne

L’objectif de ce guide mis en ligne par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est de faciliter le choix par les administrations, lors des appels d’offres, de produits de sécurité (chiffreurs, cartes à ...
13/10/14 -
Achats

Le ministre de l’Économie souhaite faire des marchés publics un levier de développement économique

Indispensable à la maîtrise des dépenses publiques, l’achat public doit être un outil efficace au soutien de la compétitivité de l’économie française. Référence : Consulter la lettre de la direction des affaires juridiques ...
10/10/14 -
Exécution des marchés

Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151
10/10/14 -
Appel d'offres

La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait

Il appartenait au groupement titulaire de procéder à des études complémentaires compte tenu des risques clairement énoncés dans le dossier d’appel d’offres. Référence : CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. N°12NT03032

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...