Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

09/07/14 -
Exécution des marchés

Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

En l’absence de respect du délai, l'admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa ...
08/07/14 -
Commande publique

À quand la transposition des dispositions de la directive favorisant les structures de l’insertion par l’activité économique ?

Les différentes mesures des nouvelles directives seront inscrites dans un corpus juridique unique, dans un souci de simplification, de rationalisation et d'unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles ...
07/07/14 -
Commande publique

Le secrétariat pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) met en place le dispositif du marché public simplifié

Les entreprises ne produisent les pièces justificatives qu’après le choix du pouvoir adjudicateur. Dans sa première phase, le service « marché public simplifié » concerne les marchés inférieurs à 134 000 € HT pour l’État, 207 000 ...
07/07/14 -
Commande publique

Une loi autorise la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

La SEMOP, constituée pour une durée limitée, a pour objet soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou ...
03/07/14 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada ?

La commission européenne évalue à près de 70 Mds € annuels la valeur des marchés publics que le Canada ouvre à l’UE. Compte tenu de la place privilégiée que la France occupe au sein de l'UE dans les relations commerciales avec le ...
01/07/14 -
Passation des marchés

Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

L’irrégularité n’a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. Référence : CAA Douai, 11 juin 2014, req. n° 11DA00802
30/06/14 -
Exécution des marchés

La facturation électronique bientôt généralisée

Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises : 1er janvier 2017 pour les grandes ...
27/06/14 -
Achats

Le plan national d’action pour les achats publics durables soumis à la concertation

Les groupes de travail inter-administrations ont identifié trois axes prioritaires sur lesquels les administrations publiques devront travailler pour augmenter les achats publics durables dans les marchés publics. La consultation est ouverte ...
26/06/14 -
Passation des marchés

Le formulaire « DC4 » mis à jour

La modification concerne la rubrique F-b) portant sur le montant maximum des sommes à verser par paiement direct dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du Code général des impôts.
25/06/14 -
Marchés spécifiques

Comment rédiger des clauses de propriété intellectuelle adaptées aux marchés informatiques ?

L’objectif du document de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État est de favoriser une meilleure prise en compte des enjeux attachés aux droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics ...
24/06/14 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les résultats de la consultation sans qu’il soit possible d’y remédier autrement qu’en annulant le contrat. Compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité ...
23/06/14 -
Commande publique

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

Hors concours de maîtrise d’œuvre, rien n’interdit au pouvoir adjudicateur d’indiquer les modalités de fixation et d’attribution des primes dans l’avis de publicité. Référence : Question écrite n° 50728, Réponse Journal ...
20/06/14 -
Commande publique

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

Les travaux permettaient de répondre à une partie des réserves émises et signées par l’entreprise. Référence : CAA Douai, 12 juin 2014, req. n° 12DA00533 Weka formation vous propose une formation adaptée ...
19/06/14 -
Subventions

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux. Texte de référence : Consulter la ...
19/06/14 -
Commande publique

La CAPEB publie sa plate-forme revendicative des marchés publics

Selon la CAPEB, les textes ne doivent pas altérer la compétitivité des entreprises par un excès de formalisme administratif ou de complexité administrative, et ils ne doivent pas dissuader les petites entreprises de répondre aux marchés ...
18/06/14 -
Exécution des marchés

De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

En conséquence, le pouvoir adjudicateur n’a commis aucune faute en ne procédant pas à leur régularisation et en réglant l’ensemble des prestations au titulaire du marché. Référence : CAA Nancy, 12 juin 2014, req. ...
17/06/14 -
Exécution des marchés

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

Par contre, un désordre révélé dans toute son ampleur postérieurement à la réception et qui rend l’ouvrage impropre à sa destination engage la responsabilité décennale des constructeurs. Référence : CAA Nancy, 2 juin 2014, req. ...
16/06/14 -
Exécution des marchés

Les organismes exemplaires en matière de paiement récompensés

Ce concours, organisé sous le haut-patronage du ministre de l’Économie, récompense les organismes publics ayant les habitudes de paiement les plus vertueuses. Pour en savoir plus : Consulter le site des Prix des délais de paiement
12/06/14 -
Mise en concurrence

Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

En revanche, les communes peuvent se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui pourra décider d’exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la ...
12/06/14 -
Exécution des marchés

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation

Selon le juge, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Il faut notifier le marché avant de l’exécuter

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Le formulaire « DC4 » mis à jour

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Délégation de service public : une offre déficitaire ne peut être retenue

Le montant de la prime d’un concours de maîtrise d’œuvre doit-il figurer dans l’avis de publicité ?

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

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De simples fournisseurs ont-ils la qualité de sous-traitants ?

Des réserves non levées ne permettent plus d’engager la garantie décennale

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Deux communes ayant conclu une convention d’entente peuvent-elles conclure une délégation de service public ?

Le dépassement du délai suite à défaillance d’une entreprise n’ouvre pas droit à indemnisation