Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

13/05/13 -
Exécution des marchés

Une personne privée peut-elle percevoir des recettes dans le cadre d’un marché public portant sur l’organisation d’une fête locale ?

L'habilitation à manier des deniers publics ne peut relever que de la loi, qui réserve cette habilitation à un comptable public ou à une personne physique placée sous son autorité. Le fait de manier des deniers publics sans en avoir ...
13/05/13 -
MAPA

Dématérialisation : une circulaire pour encourager le recours à la plate-forme des achats de l’État

Le recours à la publicité électronique et à la mise en ligne des dossiers de consultation est préconisé dès 15 000 € HT. L’outil doit permettre la réalisation de substantielles économies de publicité et de frais ...
07/05/13 -
Exécution des marchés

Quel est le délai de paiement applicable aux entreprises publiques locales ?

Ce dispositif est conforme au dispositif européen fixé par la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relatif à la lutte contre les retards de paiement. L'entreprise publique peut en toute liberté mener ...
07/05/13 -
Achats

Armor Lux conteste en justice l’attribution par le ministère de l’Intérieur du marché de confection d’uniforme

La perte du marché attribué à une filiale de GDF-Suez va se solder chez Armor Lux par la non-reconduction d’une quarantaine de CDD et l’annulation de la construction d’un entrepôt de 3 millions d’euros. Source : Aujourd’hui en ...
06/05/13 -
Passation des marchés

Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

L'augmentation de ce montant maximum demeure possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires de l'accord-cadre. Cet avenant ne doit pas avoir d'incidence sur l'application des seuils de procédure. Référence : Question écrite ...
03/05/13 -
Appel d'offres

Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?

Par ailleurs, l’inexactitude d’un motif de rejet ne constitue pas un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence entachant d’illégalité la procédure de passation du marché. Référence : CE, 19 avril 2013, req. ...
02/05/13 -
Achats

Le BOAMP lance un nouveau service de dématérialisation des procédures d’achat

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures d’achat, pour 90 € HT par procédure, la DILA propose la création des avis de publicité, la mise en ligne du dossier de consultation, des fonctionnalités d’échanges avec ...
30/04/13 -
Passation des marchés

Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne

L’étude recense et analyse les bonnes et mauvaises pratiques réellement observées sur 30 plates-formes de passation électronique. La finalité du "Livre d'or des bonnes pratiques pour la passation de marchés publics en ligne" consiste ...
30/04/13 -
Marchés spécifiques

Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?

L’indemnisation couvre la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées. S’y ajoute, sur justificatifs, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le ...
29/04/13 -
Commande publique

Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?

Le principe relève de l’application de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales. Le choix du représentant doit nécessairement porter sur l'un des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix ...
25/04/13 -
Commande publique

Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013

Les signataires utilisent le certificat de leur choix parmi l’une des trois catégories définies par l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Toutes les catégories de certificats ...
23/04/13 -
MAPA

MAPA : le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence ?

En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal à 15 000 €, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend ...
23/04/13 -
Achats

Les attributaires des marchés de l’État publiés sur la plate-forme française des données publiques

Une future circulaire du Premier ministre concernant l'achat public imposera aux ministères de publier, dès cette année 2013, la liste des attributaires de l'ensemble des marchés de l'État sur la plate-forme des achats de l'État et de ...
22/04/13 -
Mise en concurrence

Le groupe Eiffage et l’entreprise Vilmor construction condamnés pour entente

Les deux entreprises s’étaient concertées et avaient échangé des informations avant la remise de leur offre. Selon l’autorité de la concurrence, de telles atteintes portent atteinte aux deniers publics. Référence : Autorité de la ...
19/04/13 -
Achats

Le nouveau guide du recensement économique des achats publics est en ligne

Dans sa version 2013, le guide a été mis à jour et enrichi. Il indique précisément quand et comment remplir les fiches de recensement, puis les transmettre. Les procédures dématérialisées de collecte et de transmission des informations ...
17/04/13 -
Appel d'offres

Comment gérer les offres anticoncurrentielles des candidats étrangers ?

Toutefois, un candidat qui ne serait pas ressortissant d'un État membre de l'UE peut invoquer l'application d'un droit du travail autre que le droit français pour justifier le caractère bas de son offre. Référence : Question écrite ...
16/04/13 -
MAPA

Peut-on publier ses avis de marché par SMS ?

Toutefois, au nom de la transparence, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer de la traçabilité des achats effectués. En cela, le courriel avec accusé de réception ou l'utilisation du profil d'acheteur s'avèrent être des outils plus ...
15/04/13 -
Achats

Projet de guide sur l’achat public innovant : votre avis intéresse la DAJ

Ce guide se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs. Les contributions sont à adresser à l’adresse suivante : [email protected]
12/04/13 -
Procédures

Comment se calcule le délai de stand still ?

Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
11/04/13 -
Achats

Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant

"La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Comment modifier le montant maximum d’un accord-cadre multi-attributaires ?

Quelles informations faut-il communiquer aux candidats non retenus ?

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Un livre d’or des bonnes pratiques pour la passation des marchés publics en ligne

Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?

Comment élire les membres de la commission d’appel d’offres d’un groupement de commande ?

Signature électronique : des informations pratiques pour faire face à l’échéance du 19 mai 2013

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