Brèves marchés publics

30/08/13 -
Achats

Un guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment applicable à un établissement scolaire est en ligne

Ce document pratique décrit les équipements possédant le meilleur rendement énergétique possible, c'est-à-dire le meilleur rapport entre l’énergie consommée et le service rendu. Différentes fiches présentent les meilleures solutions ...
29/08/13 -
Exécution des marchés

Il faut fixer la durée du marché !

Il faut qu'un délai précis ou prévisionnel d'exécution soit fixé. La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le ...
23/08/13 -
Commande publique

Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !

Par ailleurs, le litige entre mandant et mandataire, distinct du marché, qui se rattache uniquement à l'exécution d'une obligation de droit privé née entre deux personnes privées, ne ressort pas de la compétence de la juridiction ...
23/08/13 -
Achats

L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015

Jean-Marc Ayrault appelle au renforcement de la professionnalisation de l’acte d’achat, et à la poursuite de la politique de la lutte contre la précarité, d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et la protection de ...
21/08/13 -
Commande publique

Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Le gouvernement travaille, dans l'esprit du small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des ...
19/08/13 -
Commande publique

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Cette expérimentation autorisée par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle s’est achevée le 31 décembre 2011. Cependant, le gouvernement réfléchit au renouvellement du dispositif. Référence : Question ...
14/08/13 -
Exécution des marchés

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
13/08/13 -
Appel d'offres

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

Les candidats qui ont remis une offre doivent être informés de cette décision d'infructuosité (art. 53-III du code pour l’appel d’offres ouvert).
12/08/13 -
Achats

Les marchés publics au secours de l’économie sociale et solidaire

Ces schémas devront déterminer des objectifs annuels à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses sociales. L’obligation s’appliquera au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret.
09/08/13 -
Marchés spécifiques

Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?

Le CCAG TIC peut également servir de cadre contractuel général pour l’élaboration de systèmes d’information, la réalisation de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.
08/08/13 -
Commande publique

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
07/08/13 -
MAPA

L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée

La passation d’un marché global doit être justifiée, soit parce que le besoin ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, soit pour des raisons techniques ou financières.
06/08/13 -
Exécution des marchés

Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel

Les indices et index concernés sont : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics.
05/08/13 -
Passation des marchés

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
02/08/13 -
Marchés spécifiques

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
31/07/13 -
Appel d'offres

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...
31/07/13 -
MAPA

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
30/07/13 -
Marchés spécifiques

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
29/07/13 -
Achats

Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres

Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
25/07/13 -
Exécution des marchés

Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133

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Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

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