Brèves marchés publics

24/07/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en baisse

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
24/07/13 -
Commande publique

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
22/07/13 -
Commande publique

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
19/07/13 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

La commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) est un organisme consultatif qui apporte au travers de ses avis et conseils une aide et une assistance aux organismes de Sécurité sociale dans la réalisation ...
18/07/13 -
Procédures

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Le 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État souhaite que ces mesures de simplification soient mises en place en 2014. Il préconise également une diminution des délais de paiement entre l’État et ses fournisseurs.
17/07/13 -
Exécution des marchés

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
17/07/13 -
Achats

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
15/07/13 -
Commande publique

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer. Référence ...
12/07/13 -
Exécution des marchés

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
11/07/13 -
Appel d'offres

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres. Texte de référence : Conseil d'État, ...
10/07/13 -
Commande publique

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...
09/07/13 -
Procédures

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...
08/07/13 -
MAPA

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
05/07/13 -
Commande publique

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
04/07/13 -
Marchés spécifiques

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
03/07/13 -
Exécution des marchés

Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles

En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux. Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
02/07/13 -
MAPA

Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité

Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
28/06/13 -
Commande publique

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
27/06/13 -
Commande publique

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Le taux des intérêts moratoires en baisse

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles

Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...