Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/04/13 -
Commande publique

Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?

À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
10/04/13 -
Appel d'offres

Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière

Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
10/04/13 -
Commande publique

L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?

Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
10/04/13 -
Exécution des marchés

Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs

Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
09/04/13 -
Exécution des marchés

Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le ...
04/04/13 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres doit prendre position

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
03/04/13 -
Commande publique

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union ...
02/04/13 -
Mise en concurrence

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
29/03/13 -
Commande publique

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...
28/03/13 -
Achats

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
28/03/13 -
Marchés spécifiques

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
27/03/13 -
Commande publique

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
27/03/13 -
Commande publique

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...
22/03/13 -
Appel d'offres

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
20/03/13 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
19/03/13 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
18/03/13 -
MAPA

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
15/03/13 -
Exécution des marchés

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu. Référence : CAA Lyon, ...
14/03/13 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications ...
13/03/13 -
MAPA

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?

Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière

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Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs

Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive

La commission d’appel d’offres doit prendre position

Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?

Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?

Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre

Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État

Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !

Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?

Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants