Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

12/09/12 -
Partenariat public-privé

Contrats de partenariat attribués : une liste mise à jour publiée

42 % des contrats de partenariat des collectivités locales sont conclus dans le domaine urbain. L'État utilise cette formule contractuelle dans le secteur du bâtiment.
11/09/12 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Le régime des délais de paiement applicable aux marchés publics devrait ...
10/09/12 -
Appel d'offres

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

Selon le ministère de l'Intérieur, il n'existe ni en droit interne, ni en droit communautaire, aucune obligation générale de publicité ou de mise en concurrence préalable à la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ou ...
10/09/12 -
Commande publique

Attestations sociales : la délivrance par internet est un succès

Désormais, les entreprises obtiennent leur attestation de régularité de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales par le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr). Les pouvoirs adjudicateurs peuvent également sur ce même site contrôler ...
07/09/12 -
Commande publique

Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?

Une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire. Par contre, ultérieurement, la délibération générale dont peut disposer un maire pour passer les marchés (art. L2122-22-4 du Code Général des Collectivités ...
07/09/12 -
Procédures

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Cette synthèse fait une distinction entre régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs et celui régissant les marchés des entités adjudicatrices.
05/09/12 -
Commande publique

Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Ce texte propose de nouvelles règles pour garantir l'existence de transactions nationales sûres en Europe. L'objectif est de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des services de confiance qui leur sont associés.
05/09/12 -
Exécution des marchés

Différents indices de révision des prix publiés au Journal officiel du 1er septembre

Il s'agit des indices et index : frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics. Les valeurs mensuelles sont applicables à la date de publication de l'avis, soit ...
04/09/12 -
Commande publique

Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié

Cette communication dépend de la durée et du caractère répétitif du marché en cause. À noter que les demandes d'avis portant sur la communication de pièces dans le domaine des contrats et marchés représentent 7,6 % de l'ensemble des ...
04/09/12 -
Mise en concurrence

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

La rémunération est fixée par application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit ...
03/09/12 -
Marchés spécifiques

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n'est apparu en mesure de prendre une place significative. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des marchés ayant pour objet des ...
03/09/12 -
Exécution des marchés

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d'observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l'obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de ...
27/08/12 -
Exécution des marchés

La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels

Le juge précise également que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du ...
27/08/12 -
Commande publique

Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !

La seule fiche valable est celle applicable au 1er janvier 2012. Sauf pour les collectivités qui ne sont pas rattachées aux applications Chorus, Hélios ou REAP, la transmission des données doit se faire par voie dématérialisée.
24/08/12 -
Commande publique

Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?

Ce document de l'Observatoire économique de l'achat public intitulé « Guide sur les achats publics issus du commerce équitable » vise à informer les acheteurs publics sur les secteurs couverts par le commerce équitable et son ...
23/08/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet. La possibilité de ne confier qu'une partie de la conception de l'ouvrage au ...
22/08/12 -
Exécution des marchés

Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s'applique : la charge d'une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l'acheteur public. Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au ...
21/08/12 -
Commande publique

La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation

Cependant, en l'absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, ...
21/08/12 -
Appel d'offres

Attention à l’analyse des offres variantes !

Compte tenu de l'irrégularité commise, un groupement est indemnisé de la perte de chance sérieuse au regard du faible écart de points entre son offre et celle de l'entreprise attributaire (CE, 4 juillet 2012, ministre de la Défense, ...
20/08/12 -
Achats

Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire

Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l'État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Contrats de partenariat attribués : une liste mise à jour publiée

Délais de paiement : vers un renforcement des sanctions en cas de retard

Quels sont les délais impartis de remise des offres pour un bail emphytéotique administratif ?

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Faut-il une délibération spécifique pour autoriser un maire à adhérer à groupement de commande ?

Ordonnance du 6 juin 2005 : la DAJ propose des tableaux récapitulatifs de procédure

Signature électronique : un règlement européen pour une reconnaissance transnationale ?

Différents indices de révision des prix publiés au Journal officiel du 1er septembre

Communication des pièces marchés publics : la rapport 2011 de la CADA est publié

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels

Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !

Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?

Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation

Attention à l’analyse des offres variantes !

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