Brèves marchés publics

14/11/11 -
Procédures

Comment s’articule l’exercice des référés pré-contractuel et contractuel ?

En l’espèce, pour un MAPA, le marché avait été signé dans le délai de suspension de signature prévu à l’article L. 551-4 du Code de la justice administrative. L’absence d’information sur l’introduction du recours rend irrecevable ...
10/11/11 -
Appel d'offres

Comment fixer le montant du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé ?

Il appartient au candidat d’apporter les justificatifs du montant du manque à gagner et du bénéfice net attendu. CAA Lyon, 20 octobre 2011, Sté HSC, req. n° 10LY02217
09/11/11 -
Commande publique

Marchés de construction : un avis sur la mise en œuvre de différents indices

Les indices et index concernent les frais divers, le transport routier, les végétaux et graines, l’ingénierie, les produits de marquage routier, le bâtiment et les travaux publics. Ces indices s’établissent pour le mois de juillet 2011 aux ...
08/11/11 -
Commande publique

Comment simplifier le droit des marchés publics européens ?

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision des directives européennes engagée par la commission européenne. Deux propositions sont mises en avant : l’accès des PME aux marchés et l’attribution sur la qualité.
07/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
03/11/11 -
Achats

Développement durable : un bilan des pratiques publié

612 acheteurs publics ont répondu à l’enquête. Moins de la moitié de ceux qui ont répondu déclarent mettre en œuvre une politique de développement durable.
03/11/11 -
Appel d'offres

Appel d’offres : oui à la rectification d’une erreur d’une offre !

L’erreur commise doit être d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi. La rectification peut intervenir sans méconnaître le principe interdisant de modifier l’offre. CE, 21 septembre 2011, Département des ...
28/10/11 -
Commande publique

Groupement d’entreprises : que faire en cas de liquidation judicaire du mandataire ?

Selon une réponse de la DAJ, lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire du groupement, les co-titulaires du marché doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux. Le pouvoir adjudicateur devra informer ...
27/10/11 -
Achats

Réforme des achats : le bilan d’activité du SAE mis en ligne

Parmi ses autres chantiers, le SAE travaille sur le développement des achats responsables, sur l’accès des PME à la commande publique, et sur le déploiement de la carte d’achat. Lien : ...
26/10/11 -
Appel d'offres

Eviction irrégulière : un exemple d’évaluation du préjudice subi

L’indemnité couvre le bénéfice net qu’aurait procuré le marché si l’entreprise irrégulièrement écartée l’avait obtenu. CAA Nancy, 29 septembre 2011, SIVOM du Val d’Amour, req. n° 10NC01740
25/10/11 -
Exécution des marchés

Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?

Cependant, il bénéficie d’un mécanisme proche qui est celui de la délégation de paiement. La délégation de paiement repose sur accord contractuel et n’est pas directement imposée par la loi.
24/10/11 -
Commande publique

Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l’espèce, des prestations de transport ont été effectuées irrégulièrement à la demande de l’administration. Le juge administratif demande au pouvoir adjudicateur le remboursement des dépenses qui lui ont été utiles. CAA Versailles, ...
21/10/11 -
Commande publique

Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?

La publication d’un avis d’attribution dans les 48 jours suivant la notification d’un marché formalisé est une formalité obligatoire. Cette publication permet de faire courir le délai de recours en contestation de validité du contrat.
20/10/11 -
Commande publique

Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?

Dans une réponse du 23 septembre 2009, la Direction des affaires juridiques précise que les marchés réservés aux entreprises faisant travailler majoritairement des travailleurs handicapés ne doit pas être un moyen de contourner les règles ...
20/10/11 -
Partenariat public-privé

Des modèles de clauses types pour les PPP

Le document propose des clauses classiques que l’on retrouve dans tout contrat de partenariat. Il souligne certains écueils à éviter, afin de garantir que les parties s’engagent dans une relation contractuelle équilibrée et durable.
19/10/11 -
Commande publique

Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à ...
19/10/11 -
Partenariat public-privé

Quel est le nombre de PPP conclu par le ministère de l’Enseignement supérieur ?

Le contrat de partenariat doit permettre à terme des économies en permettant sur 25 à 30 ans la maintenance de bâtiments en bon état de fonctionnement. D’autres PPP devraient voir le jour prochainement (question écrite n° 112 482, JO de ...
17/10/11 -
MAPA

MAPA : une nouvelle étape vers le relèvement du seuil des 4 000 € HT

Ce vote est une première étape avant l’examen en séance publique par les députés de l’ensemble du dispositif de la proposition de loi portant simplification du droit et d’allègement des démarches administratives.
14/10/11 -
Exécution des marchés

Oui à l’application des pénalités de retard !

N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui représente 10,10 % et 4,03 % de deux bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues ...
13/10/11 -
Commande publique

Directives marchés publics : un projet déposé

L’objectif affiché est d’assurer à l’ensemble des acteurs économiques un accès efficace aux marchés de l’Union. L’Europe souhaite favoriser les investissements publics en créant un cadre juridique adéquat pour l’attribution des ...

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