Brèves marchés publics

  • 27/07/10 -

    Partenariat public-privé

    Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat
    En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver ...
  • 22/07/10 -

    Partenariat public-privé

    Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP
    Le groupe d'experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d'un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le ...
  • 20/07/10 -

    Commande publique

    Agrément des prestataires étrangers d’assurance
    La haute juridiction vient d'annuler la procédure de passation de deux lots d'un marché d'assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l'offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés ...
  • 15/07/10 -

    Procédures

    Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs
    Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d'avoir posé comme principe que des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne pouvait ...
  • 28/06/10 -

    Passation des marchés

    Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique
    À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par ...
  • 25/06/10 -

    Commande publique

    Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?
    Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d'un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l'acheteur décide d'en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de publier d'autres précisions ...
  • 24/06/10 -

    Appel d'offres

    Appels d’offres et publication des sous-critères
    En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du ...
  • 17/06/10 -

    Commande publique

    Suspension d’un marché à bons de commande
    Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L'ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois ...
  • 15/06/10 -

    Commande publique

    Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat
    Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d'État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la ...
  • 14/06/10 -

    Commande publique

    Garantie décennale : application des principes du Code civil
      En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d'appel ont considéré que les désordres ...
  • 11/06/10 -

    Commande publique

    Nullité du contrat et gravité du vice
    Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n'avait pas la compétence pour passer les marchés de ...
  • 10/06/10 -

    Procédures

    La procédure de réclamation pour les marchés publics de services
    Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, ...
  • 07/06/10 -

    Marchés spécifiques

    Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours
    Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie et ...
  • 07/06/10 -

    Marchés spécifiques

    Contrats d’exploitation de services publics : le Conseil d’État peut les contrôler
    C’était le cas des cahiers des charges d’affermage de l’eau à l’origine de l’arrêt. Ils faisaient référence à un modèle type rendu facultatif en 1982 pour disparaître en 1996. Ces modèles type s’appliquant à un grand nombre de ...
  • 07/06/10 -

    Exécution des marchés

    Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat
    Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par ...
  • 07/06/10 -

    Achats

    Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé
    Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Programme de la Direction des affaires juridiques : Catherine Bergeal fait un point sur les travaux en cours
    Catherine Bergeal a décrit longuement, lors de la session d’étude de l’APASP, les travaux en préparation à la direction des affaires juridiques de Bercy. Le décret dit « concession de travaux » figure parmi les textes à venir. Il serait ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    La directrice de la DAJ promeut les outils pratiques
    Une charte qui explique quel comportement les acheteurs doivent adopter « quand ils reçoivent un bouquet de fleurs, des invitations à déjeuner, des billets pour l’opéra », poursuit la directrice qui affirme s’être déjà trouvée dans ce ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Marchés de propreté : nettoyez votre méthode !
    C’est en tout cas la volonté de la Fédération des entreprises de propreté (FEP) qui s’exprimait le 12 avril, lors d’une conférence organisée par l’Association des professionnels de droit public (APDP), présidée par l’avocat Cyril ...
  • 07/06/10 -

    Commande publique

    Artisanat du bâtiment : – 6 % au premier trimestre 2010
    Les artisans du bâtiment souffrent du faible volume de travaux réalisés pour le compte des collectivités locales (25 % des entreprises travaillent pour le compte des collectivités contre 32 % en 2008) et du recul de l’activité de ...

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