Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/03/10 -
Passation des marchés

Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?

Dans des marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolu qu'à des professions réglementées comme les avocats, les notaires, le pouvoir adjudicateur peut, pour définir la capacité technique « exiger ...
11/03/10 -
Commande publique

La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés…

Le rapport d'observations définitives de la commune de Fontaine consacre près de 6 pages à la commande publique. Dans ce chapitre, la chambre régionale rappelle que certains documents ne peuvent être exigés au stade de l'examen des ...
10/03/10 -
Passation des marchés

Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l’urgence

« Situation de catastrophe : optimisez le code des marchés publics ! », tel est l'intitulé de la nouvelle fiche pratique mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Elle y rappelle que « les marchés négociées sans ...
04/03/10 -
Passation des marchés

Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l’engagement de la procédure

Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le ...
02/03/10 -
Exécution des marchés

DGCCRF : des variations de prix proches de zéro pour janvier 2010

D'après l'Observatoire des prix et des marges de la DGCCRF, au mois de janvier 2010, les variations mensuelles des prix sont de + 0,02 %, d'après l'indicateur de la société IRI (prix à la demande). La décroissance annuelle est de - 0,15 % ...
23/02/10 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures et Commission d’appel d’offres (CAO)

Dans le cadre d'une procédure négociée dans une collectivité locale, c'est à « l'exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (...) Il en va ainsi des marchés passés par les ...
17/02/10 -
Commande publique

Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l’AFNOR ?

Recommandations Un acheteur, pour assurer la certification de produits, peut demander aux soumissionnaires proposant une offre faisant référence à des normes étrangères de « produire l'attestation de l'AFNOR, l'Association française de ...
16/02/10 -
Exécution des marchés

Les ventes d’espaces publicitaires dans les marchés publics

Le Courrier juridique des Finances et de l'Industrie s'appuie sur l'arrêt du Conseil d'État relatif à un marché où la société Prest'action s'est vue confier la vente d'encarts publicitaires pour rappeler la compétence du comptable. En ...
15/02/10 -
Commande publique

Calcul des intérêts moratoires : un taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010

L'intérêt légal a été fixé à 0,65 % par le décret n° 2010-127. Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux ...
12/02/10 -
Mise en concurrence

Calculer la durée maximale d’une délégation de service public (DSP)

L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que la durée d'une DSP ne peut dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre, lorsque celles-ci sont à la charge du ...
11/02/10 -
Passation des marchés

Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010

Le Conseil d'État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend ...
10/02/10 -
Achats

L’achat public, une priorité pour la Cour des comptes

La Cour des comptes a présenté son rapport public annuel 2010 hier midi. Alain Pichon, Doyen des présidents de chambre faisant fonction de Premier président. Interrogé sur la question de l'achat public comme enjeux de contrôle de la gestion ...
09/02/10 -
Procédures

Conseil d’État : une fin d’année riche en décisions importantes

Une entreprise qui s’est vue notifier en août 2001 le lot d’un marché lancé par un office HLM sans signer ce dernier et sans débuter les travaux, pour ensuite se voir informer le 25 février 2002, suite à l’échec de la procédure ...
09/02/10 -
Commande publique

Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?

Au programme : les différences entre les marchés publics et les subventions ; les conventions de délégation de service public ; les concessions de travaux publics ; les contrats de partenariats ; les autres contrats permettant aux collectivités ...
09/02/10 -
Commande publique

Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés

Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de ...
09/02/10 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : les départements sont les plus rapides

Les plus rapides sont les départements et les petites communes. Les plus longs : les grands hôpitaux et les régions. Du côté de l’État, les délais de paiement, supérieurs à 41 jours en 2006, s’élèvent aujourd’hui à moins de 20 ...
09/02/10 -
Achats

CRC – Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire

Le volume annuel précis des achats en montant, en nombre d’engagements et de factures reçues, et le délai moyen de passation des procédures formalisées doivent être connus. Pour cela, des logiciels spécifiques doivent être achetés. Un ...
09/02/10 -
Commande publique

Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier

La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent. Arrêté du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims, ...
09/02/10 -
Commande publique

CADA : documents administratifs informatisés : la définition

Ils constituent des documents administratifs, « non seulement lorsqu’ils existent matériellement, mais également lorsqu’ils peuvent être facilement élaborés par l’administration à partir d’un fichier ou d’une application de gestion, ...
09/02/10 -
Commande publique

La CADA met à jour son guide

Enrichi de nombreux exemples, il aborde le cas des marchés publics et des délégations de service public. Un tableau récapitule les documents communicables ou non, dans le cadre de la passation d’un marché public. Autres sujets abordés : les ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

Avocat, notaire : comment évaluer leurs capacités techniques ?

La commune de Fontaine doit améliorer la rédaction des pièces de ses marchés…

Tempête Xynthia : la DAJ rappelle les règles de passation dans l’urgence

Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l’engagement de la procédure

DGCCRF : des variations de prix proches de zéro pour janvier 2010

Sélection des candidatures et Commission d’appel d’offres (CAO)

Certification des produits étrangers : doit-on demander au candidat une attestation de l’AFNOR ?

Les ventes d’espaces publicitaires dans les marchés publics

Calcul des intérêts moratoires : un taux d’intérêt légal à 0,65 % pour 2010

Calculer la durée maximale d’une délégation de service public (DSP)

Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010

L’achat public, une priorité pour la Cour des comptes

Conseil d’État : une fin d’année riche en décisions importantes

Marchés publics et autres contrats publics : quels critères pour les distinguer ?

Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés

Délais de paiement : les départements sont les plus rapides

CRC – Neuville-sur-Saône : organiser l’achat est obligatoire

Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier

CADA : documents administratifs informatisés : la définition

La CADA met à jour son guide