Brèves marchés publics

  • 21/01/11 -

    Passation des marchés

    Attestation fiscale
    Le candidat à l'obtention du marché doit produire une attestation fiscale attestant qu'il est à jour de ses obligations fiscales (paiements et dépôts des déclarations correspondantes) en matière d'impôts sur les sociétés et de TVA. Via le ...
  • 20/01/11 -

    Procédures

    Réforme de l’arbitrage
    Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage est paru au JO du 14 janvier 2011. Il modifie dans son intégralité le livre IV du Code de procédure ...
  • 19/01/11 -

    Commande publique

    Clauses sociales dans les marchés publics
    Ce document présente comment insérer le développement durable (art. 5 du Code), dans sa dimension sociale, dans les marchés publics. Une rubrique questions-réponses permet d'aborder de manière concrète les différentes méthodes pour ...
  • 18/01/11 -

    Partenariat public-privé

    Partenariat public-privé
    Les partenariats public-privé (PPP) sont des contrats globaux de longue durée qui permettent de confier au secteur privé la réalisation d’équipements publics, ainsi que leur entretien, maintenance et exploitation. Selon le ministère, ...
  • 17/01/11 -

    Passation des marchés

    Spécifications techniques discriminatoires
    Un pouvoir adjudicateur ne peut, pour l'acquisition d'un progiciel de gestion financière, imposer l'usage de produits précis d'un éditeur déterminé. Le juge administratif annule le marché au motif que l'indication de marques n'était pas ...
  • 14/01/11 -

    Commande publique

    Coordination Sécurité et protection de la santé sur les chantiers
    Les marchés de travaux faisant intervenir au moins deux  entreprises nécessitent l'intervention d'un coordonnateur qui a en charge de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier. Ce décret n° 2011-39 du 10 ...
  • 11/01/11 -

    Passation des marchés

    Droit à paiement direct des sous-traitants
    La commune connaissait l'existence du sous-traitant : nom mentionné sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur des procès-verbaux de chantier. Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément quinze ...
  • 10/01/11 -

    Passation des marchés

    Projet de réforme du code des marchés publics
    Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n'est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à ...
  • 07/01/11 -

    MAPA

    Obligation de mise en concurrence des MAPA
    Selon le juge administratif, si l'urgence des missions confiées pouvait justifier l'absence de publicité préalable, elle ne dispensait pas le pouvoir adjudicateur de toute mise en concurrence.   Texte de ...
  • 06/01/11 -

    Exécution des marchés

    Sous-traitance
    Ce texte publié au Bulletin officiel de la comptabilité publique du mois de novembre 2010 fait le point sur différentes questions sensibles en rapport avec la sous-traitance régulière ...
  • 05/01/11 -

    Exécution des marchés

    Mise en ligne de nouveaux formulaires
    Parmi les formulaires attendus figurent les nouveaux modèles d'avenant (EXE 7) et de décision de résiliation ou de sanction (EXE 11). En outre, il y aura aussi des documents d'aide à la notification des décisions d'admission ...
  • 29/12/10 -

    Achats

    L’APIE publie un cahier Achats publics et propriété intellectuelle
    La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a annoncé, le 20 décembre 2010, la publication par l'Agence du Patrimoine Immatériel de l'État (APIE) d'un cahier pratique intitulé « Achats publics et propriété ...
  • 10/11/10 -

    Commande publique

    Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents
    Les accords-cadres sont des « conventions conclues en vue de la passation de marchés, il y a lieu de les assimiler à des conventions relatives à des marchés pour l'application du code général des collectivités territoriales » vient de ...
  • 09/11/10 -

    Commande publique

    Un marché global mais des prestations à bons de commande et au forfait
      Un marché unique peut marier diverses procédures. « Aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et ...
  • 08/11/10 -

    Mise en concurrence

    Évincer irrégulièrement un candidat peut coûter cher
    Lors de la consultation pour la construction d'un collège, le département de Seine-et-Marne a estimé irrecevable la candidature de l'un des deux postulants. L'entreprise concernée s'était présentée en nom collectif. Pour la collectivité, ...
  • 05/11/10 -

    Commande publique

    Modifications unilatérales d’un contrat public : le titulaire doit obtempérer
    Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l'organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n'avait pas pris en ...
  • 04/11/10 -

    Exécution des marchés

    Litige sur le solde d’un marché de travaux : la procédure du CCAG à suivre
    En cas de désaccord sur le décompte général d'un marché de travaux, le CCAG-Travaux prévoit un certain nombre d'étapes en ses articles 13 et 50 avant toute saisine du juge avec notamment la présentation d'un mémoire de réclamation par ...
  • 03/11/10 -

    Exécution des marchés

    Report de la date d’exécution : attention aux avenants et aux ordres de service
      Lors de la construction de son complexe aquatique, la mairie de la Seyne-sur-Mer a reporté à plusieurs reprises par ordres de service et par voie d'avenants la date d'exécution des travaux prévus au lot « traitement d'eau, d'air, ...
  • 29/10/10 -

    Achats

    Directives européennes : du changement dans l’air
    Son programme de travail prévoit la « modernisation » des directives 2004/17 et 2004/18 sur les marchés publics à l'horizon du troisième trimestre de l'année prochaine. Bruxelles planchera également sur les contrats de concession. Le ...
  • 27/10/10 -

    Achats

    Accès libre aux DCE sur le profil d’acheteur
    « Les entreprises ne doivent, en aucun cas, être contraintes de s'identifier avant le téléchargement des dossiers de consultation  (DCE). Cette  obligation préalable a été supprimée par l'arrêté du 14 décembre 2009 », prévient la ...

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