Brèves marchés publics

18/08/10 -
Commande publique

Décret Concession de travaux : la fiche de la DAJ pour tout résumer

La fiche reprend les informations principales du décret. Elle rappelle que la publication d’un avis d’attribution n’est pas obligatoire mais permet « de bénéficier d’un délai de recours contre le contrat prévu à l’article R. 551-7 ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Publicité et mise en concurrence des concessions de travaux : les modalités fixées

Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence de ces contrats. Le décret dispose que le montant de la concession prend en compte « l’ensemble des produits prévisibles de l’exécution de la concession, incluant le cas ...
18/08/10 -
Appel d'offres

Candidature à plusieurs lots : un exemplaire des documents généraux suffit

Oui, affirme le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État : « Les entreprises qui proposent leurs services pour différents lots ne sont […] pas tenues de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de ...
18/08/10 -
Commande publique

Article 140 du Code des marchés publics : seule l’activité de télécommunication est concernée

Selon cet article, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au Code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans l’État concerné, l’activité est exercée sur des marchés ...
18/08/10 -
Mise en concurrence

Stationnement de surface et en ouvrages : deux DSP, forcément

En effet, la durée d’un contrat de concession doit être ajustée au temps nécessaire pour permettre au délégataire un retour sur investissement convenable. « Pour les contrats relatifs à l’exploitation du stationnement payant sur voirie, ...
27/07/10 -
Partenariat public-privé

Un retard « particulièrement grave » justifie le recours à un contrat de partenariat

En cas de « retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public », le recours au contrat de partenariat peut se trouver ...
22/07/10 -
Partenariat public-privé

Partenariats public-privé : faciliter le financement des PPP

Le groupe d'experts, mandaté par Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, préconise la création d'un fonds commun de titrisation (FCT) pour faciliter le ...
20/07/10 -
Commande publique

Agrément des prestataires étrangers d’assurance

La haute juridiction vient d'annuler la procédure de passation de deux lots d'un marché d'assurance passé par la région Réunion pour non conformité de l'offre au CCTP. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés ...
15/07/10 -
Procédures

Un problème esthétique peut engager la responsabilité des constructeurs

Dans un litige à propos de son église, la commune de Lorry-les-Metz (Moselle, 1 477 habitants) reprochait à la CAA de Nancy d'avoir posé comme principe que des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne pouvait ...
28/06/10 -
Passation des marchés

Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique

À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par ...
25/06/10 -
Commande publique

Quelle indication de prix apporter dans un marché à bons de commande ?

Pour la haute juridiction administrative, la seule indication d'un montant minimum et maximum dans un marché à bons de commande, quand l'acheteur décide d'en fixer, suffit. Un pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de publier d'autres précisions ...
24/06/10 -
Appel d'offres

Appels d’offres et publication des sous-critères

En cas de procédure formalisée, les pouvoirs adjudicateurs doivent publier les critères selon lesquels ils comptent choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation (art. 53 du ...
17/06/10 -
Commande publique

Suspension d’un marché à bons de commande

Le marché à bons de commande, conclu en 1997, prévoyait un prix global et annuel avec une facturation mensuelle par douzième. « L'ordre donné par la ville de Marseille à la société de suspendre les travaux d'entretien pour les mois ...
15/06/10 -
Commande publique

Seul l’exécutif a le droit de conclure le contrat

Dans une décision du 31 mai 2010, le Conseil d'État a considéré que « la décision de conclure le contrat relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilitée à cette fin ». Puis il a ajouté que « la décision de la ...
14/06/10 -
Commande publique

Garantie décennale : application des principes du Code civil

En 2008, la CAA de Douai a refusé à la commune de Parnes (Oise, 393 habitants) le droit à la garantie décennale pour ses problèmes rencontrés sur la toiture de son église. Motif ? Les juges d'appel ont considéré que les désordres ...
11/06/10 -
Commande publique

Nullité du contrat et gravité du vice

Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, n'avait pas la compétence pour passer les marchés de ...
10/06/10 -
Procédures

La procédure de réclamation pour les marchés publics de services

Dans un arrêt du 31 mai 2010, le Conseil d'État a jugé qu'une entreprise chargée de la maintenance sur des appareils de chauffage devait, avant toute saisine du juge, adresser un mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, ...
07/06/10 -
Exécution des marchés

Conseil d’État : le prestataire d’étude responsable au-delà du contrat

Une étude avait été commandée pour juger de la solidité d’un bâtiment. Le prestataire avait conclu au bon état de la charpente alors que c’était loin d’être le cas. L’état de cette charpente a en effet été jugé mauvais par ...
07/06/10 -
Achats

Colloque UGAP : l’achat de proximité, c’est du développement durable au sens privé

Rafaël Apelbaum, avocat au cabinet Yves-René Guillou, était chargé d’effectuer un point sur l’actualité juridique. Pour lui, le contentieux de la passation a chuté depuis 2008 « parce que les fenêtres de tirs se sont réduites. ...
07/06/10 -
Marchés spécifiques

Marchés de définition : il faut résilier les marchés d’exécution en cours

Tout d’abord résilier ses marchés d’exécution en cours : « À défaut, la France serait exposée à une nouvelle condamnation par la Cour, comme ont été condamnés d’autres pays avant elle », affirme le ministère de l’Économie et ...

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