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23/12/14 -
Commande publique
Projet d’ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics »
Publiées le 28 mars 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, les directives « marchés publics » doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi de simplification de la vie des ...
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23/12/14 -
Commande publique
Mise à jour du guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
Elle précise le cadre juridique en tenant compte de l’évolution récente de la jurisprudence du Conseil d’État qui assouplit le lien requis entre l’objet du marché et les clauses d’insertion professionnelle. Pour en savoir plus : Guide ...
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22/12/14 -
Achats
Électricité : 250 établissements publics de santé passent le plus important appel d’offres commun
Cet appel d'offres passé par l'UniHA, un réseau coopératif d'achat pour les hôpitaux, atteint un volume de 3 térawattheures/an correspondant à la consommation annuelle d'une métropole d'1,5 million d'habitants, a précisé l'UniHA ...
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22/12/14 -
Achats
Un nouveau guide pour l’ouverture des marchés publics au handicap
Présentant le cadre juridique et les organisations pouvant servir d’appui, la mise en œuvre de ce guide doit faciliter l’accès des entreprises spécialisées à la commande publique, entre autres les établissements et services d’aide par ...
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19/12/14 -
Achats
Quelles sont les conséquences de la fourniture d’illuminations défectueuses ?
La collectivité, qui a admis sans réserve les fournitures, aurait dû détecter les défauts techniques apparents et l’absence de marquage CE lors des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives. Référence : CAA Nantes, ...
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17/12/14 -
Appel d'offres
Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !
Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l'autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire. Référence : ...
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17/12/14 -
Commande publique
Peut-on modifier un DQE sans en informer les candidats ?
Les candidats doivent pouvoir modifier les prix figurant au bordereau des prix unitaires, lesquels peuvent varier en fonction des perspectives de commande. L'irrégularité commise a exercé une influence déterminante dans la comparaison des ...
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15/12/14 -
Commande publique
Quels sont les droits de l’entreprise en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
L’entreprise requérante n’avait pas respecté le délai de deux mois ouvert pour contester la décision de résiliation d’un marché de prestations intellectuelles à phases. La société est cependant en droit d’obtenir réparation du ...
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12/12/14 -
Commande publique
La cession d’un marché n’est pas nécessairement soumise à la signature d’un avenant
En ayant accepté, pour un marché d’étude à phases, la remise du rapport de la deuxième phase ainsi que l'exécution et le règlement de sa troisième phase, le pouvoir adjudicateur doit être regardé comme ayant accepté ...
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11/12/14 -
Passation des marchés
Comment bien choisir un architecte et son équipe ?
Le document insiste sur la phase essentielle de la programmation qui est la première étape pour la réalisation d’un équipement de qualité. Il présente également les différentes procédures de passation des marchés au regard des ...
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10/12/14 -
Achats
Restauration collective : un guide pour privilégier l’approvisionnement local
Le document explique comment organiser et rédiger ses marchés en vue de favoriser une restauration collective de proximité et de qualité au regard des possibilités ouvertes par le code des marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
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09/12/14 -
Commande publique
Oui à l’action en justice du mandataire pour le compte d’un autre membre d’un groupement !
Le mandataire est en conséquence recevable à demander la condamnation d’un pouvoir adjudicateur à lui verser une somme d’argent au titre d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu à prix provisoire. Référence : CAA Marseille, ...
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09/12/14 -
Passation des marchés
Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?
Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales. Référence : Question écrite ...
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04/12/14 -
Commande publique
Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?
Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
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03/12/14 -
Achats
Comment gérer les consultations sur simples devis ?
Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
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01/12/14 -
Commande publique
Les conditions de transposition des directives européennes se précisent
Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...
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28/11/14 -
Procédures
Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?
Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies ...
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27/11/14 -
Passation des marchés
Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage
Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue ...
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27/11/14 -
Achats
L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013
Le nombre des marchés attribués aux PME est en diminution (90 462 en 2013 contre 96 588 en 2012). Le recours aux clauses sociales et environnementales, même s’il reste faible, est en augmentation. Le taux d’une remise d’offre par ...
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25/11/14 -
Commande publique
Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?
Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées. Référence : CAA Bordeaux, 10 novembre 2014, req. n° 13BX00260
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