Brèves marchés publics

  • 21/10/10 -

    Exécution des marchés

    Paiement des factures : la règle générale des 30 jours adoptée en Europe
    Le vote du Parlement européen entérine la révision de la directive européenne sur les retards de paiement en instaurant un délai maximum de 30 jours pour le règlement des factures. Toutefois, entre le secteur public et les entreprises, « ...
  • 20/10/10 -

    Achats

    Lancement d’une consultation européenne sur la dématérialisation
    Le constat est sans appel. En 2005, l'Union européenne, par la voie de ministres, avait fixé un objectif de 50 % de réponses électroniques aux marchés publics à l'horizon 2010. Aujourd'hui, « moins de 5% des contrats d'achats sont attribués ...
  • 19/10/10 -

    Commande publique

    Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires
    Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés ...
  • 15/10/10 -

    Passation des marchés

    Prime aux candidats : trouver la juste compensation financière
    À quelle hauteur indemniser des candidats à une consultation pour laquelle un pouvoir adjudicateur exige des échantillons, des maquettes ou des prototypes ? L'article 49 du CMP, qui régit cette question, indique seulement que « lorsque ces ...
  • 13/10/10 -

    Passation des marchés

    Signature tardive d’un marché public
    Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique. C'est ce que vient de juger le Conseil d'État à propos d'un litige opposant le ...
  • 07/10/10 -

    Passation des marchés

    Cession d’entreprise titulaire d’un marché public
    Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la haute juridiction administrative a écarté la responsabilité contractuelle du repreneur. L'affaire portait sur un problème de fuites à la piscine municipale de Molsheim (9500 habitants, Bas-Rhin) survenues ...
  • 06/10/10 -

    Commande publique

    Responsabilité d’un groupement conjoint solidaire
    Des entreprises qui « s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le ...
  • 27/09/10 -

    Mise en concurrence

    DSP : les modèles d’avis publiés
    L'arrêté, prévu aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993, pour l'envoi au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) des ...
  • 23/09/10 -

    Achats

    Vers l’industrialisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables
    Le gouvernement entend consacrer 1,45 milliard d'euros pour encourager l'essor d'un marché, considéré comme « prometteur » en terme d'activité et d'emploi. Une partie du budget annoncé (750 millions d'euros) doit être consacrée au « ...
  • 22/09/10 -

    Passation des marchés

    Transport public : le rapprochement entre Veolia Transport et Transdev sous surveillance…
    L'Autorité française de la concurrence doit étudier l'impact précis de la concentration entre Veolia Transport et Transdev sur le marché français du transport public urbain et interurbain de voyageurs. Cet été, la Commission s'était ...
  • 21/09/10 -

    Commande publique

    Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis
    Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels ...
  • 09/09/10 -

    Passation des marchés

    Candidats : le protectionnisme exclu des critères de choix
    « D'une manière générale, les achats réalisés par le ministère de la défense se conforment aux procédures décrites par le code des marchés publics qui ne permet pas d'instaurer un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque ...
  • 20/08/10 -

    Procédures

    Garantie décennale : respect des normes de sécurité des ERP
    Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des ...
  • 20/08/10 -

    Appel d'offres

    Publication des offres : libre accès et gratuité
    Pour le ministère de l’Économie, « toute personne remplissant les conditions requises pour l’exécution d’un marché » doit voir garanti « son droit à être candidate à l’attribution de ce marché ». Cela ne remet pas en cause le ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Article 10 du CMP : la dispersion géographique prise en compte
    Le contrat, conclu le 29 mai 2009, devait être exécuté dans quatre villes de l’île (Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-Benoît), mais la collectivité a eu recours à un marché global qu’elle a attribué à une seule et même ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Article 77 : l’indication d’un prix global suffit
    À propos d’un contentieux impliquant l’OPAC Habitat Marseille Provence, le Conseil d’État a estimé que la personne publique avait bien respecté les dispositions de l’article 77 du CMP « en indiquant la seule valeur minimale et maximale ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés à bons de commande : le prix à payer pour la suspension du contrat
    Outre le surcroît de travail à la reprise de l’exécution, la personne publique ne fait pas forcément des économies. La ville de Marseille l’a appris à ses dépens. Le Conseil d’État l’a condamnée à payer le titulaire d’un tel ...
  • 20/08/10 -

    Mise en concurrence

    Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) : la publication au BOAMP reste payante
    Ainsi, le sénateur Hervé Maurey (Eure, Nouveau Centre), dans une question écrite adressée au Premier ministre, estime qu’il est anormal que cette publication « dépendant des services de l’État » soit payante, étant donné qu’elle « ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Marchés de diagnostic de sécurité : interdiction de participer pour les contrôleurs techniques
    Pour interdire ce mélange des genres, le Conseil d’État s’est appuyé sur le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à ...
  • 20/08/10 -

    Commande publique

    Assurances : agrément des prestataires étrangers
    Par une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’État a retoqué une consultation de la région Réunion pour offre non conforme sur ce point. Le Code des assurances et son article L. 362-2, applicables aux marchés publics d’assurance, exige ...

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