Brèves marchés publics

  • 05/12/09 -

    Mise en concurrence

    Une publicité mais pas d’avis d’appel public à la concurrence
    Dans ce dernier cas, les prestataires sont peu nombreux. Dans le document qui leur est adressé, l’acheteur fera connaître les caractéristiques de la procédure et ses critères de choix. QE n° 10421, JO Sénat du 19 novembre 2009.
  • 05/12/09 -

    Passation des marchés

    Concessions : la procédure d’infraction contre la France clôturée
    La France avait reconnu, dans sa réponse à la mise en demeure, le besoin de clarifier la législation. L’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 précise que l’attribution d’un contrat de concession à un établissement public n’est ...
  • 05/12/09 -

    Achats

    Achat public durable : les bons outils de l’achat responsable
    L’un consiste à l’introduire dans les conditions d’exécution du marché : « Tout se joue dans la manière de traduire les obligations. On peut prévoir des points à atteindre dont un bonus écologique. » Autre possibilité : l’article ...
  • 05/12/09 -

    Exécution des marchés

    Litiges : utilisez les CCRA !
    En 2008, 227 saisines ont été enregistrées alors que 5 144 litiges avaient été portés devant les tribunaux administratifs en 2007. La DAJ a expliqué que des réformes étaient en cours, qui « devraient conduire à l’amélioration ...
  • 05/12/09 -

    Exécution des marchés

    Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère
    Le ministre de l’Intérieur(1) répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre » mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu ...
  • 05/12/09 -

    Exécution des marchés

    Régie et exécution du marché : exécuter en dehors du territoire ?
    Le gouvernement a décidé de saisir le Conseil d’État sur le sujet. Sur le principe, aucune disposition ne l’interdit mais la jurisprudence n’a jamais traité cette question précise. Les éléments existants sont d’une part la réponse ...
  • 05/12/09 -

    Commande publique

    Cour de justice de l’union européenne : la jurisprudence marquante de l’année
    Jeudi 19 novembre 2009, au Salon des maires, le Club des marchés a organisé une conférence sur l’actualité de la commande publique. Timothy Millet, conseiller référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne (le nouveau nom de la ...
  • 05/12/09 -

    Appel d'offres

    Offres anormalement basses : réduisez la pondération du prix
    Lors de son intervention sur l’équation marchés publics et économie, le 20 novembre, il a abordé la question des offres anormalement basses des marchés de travaux. La solution préventive consiste à « diminuer la pondération du critère ...
  • 05/12/09 -

    Commande publique

    Commission consultative des marchés publics : la Direction des affaires juridiques fait le point
    La fiche pratique complète l’arrêté et le décret relatifs au rôle de la CCMP et au seuil minimum de la saisine, publiés le 24 octobre 2009. Le document présente les atouts de cet organisme : « [La CCMP] se situe à l’interface de ...
  • 05/12/09 -

    Appel d'offres

    Information confidentielle : l’arrêt SMIRGEOMES s’applique
    Lors d’une consultation pour la réalisation d’un ouvrage sur sa voirie, le conseil régional de la Réunion a transmis le rapport d’analyse des offres aux entreprises d’un groupement dont ...
  • 05/12/09 -

    Commande publique

    Marchés 2010 : les seuils applicables devraient baisser
    Ces seuils devraient être de 193 000 euros pour les fournitures et services (pour les collectivités, les fournitures de défense, les services recherche et développement) au lieu de 206 000 euros. De 4 845 000 euros pour les travaux au lieu de 5 ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Prestation de services non conforme : la rapidité s’impose
    Son président, l’avocat Cyril Laroche, rappelle certaines règles applicables dans le cas d’une prestation mal faite. En cas de manquement grave, les deux CCAG prévoient la résiliation pour faute dont la résiliation aux frais et ...
  • 17/11/09 -

    Marchés spécifiques

    Dispositifs sociaux et environnementaux : comment favoriser les métiers d’art ?
    Cependant, l’acheteur public « est autorisé à exiger des niveaux minimaux de capacité et, pour les vérifier, il peut demander la production de certains documents ou attestations précisés dans l’avis de publicité ou le règlement de la ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Défense et sécurité : une directive
    Elle prévoit notamment un recours simple à la procédure négociée. Les candidats peuvent se voir obligés de présenter des garanties spécifiques en matière de sécurité de l’information et de sécurité de l’approvisionnement. Les États ...
  • 17/11/09 -

    Achats

    Révision des prix : formules en préparation
    « Elle permettra d’intégrer les évolutions réglementaires intervenues, et de préciser notamment les conditions dans lesquelles les révisions de prix peuvent être utilisées dans les marchés publics. Des groupes spécifiques seront par ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Clauses de travail : l’OIT remontée contre le Code des marchés publics français
    Elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'insertion de telles clauses conformes aux prescriptions de l'OIT, c'est-à-dire prescrivant les conditions existantes les plus ...
  • 17/11/09 -

    Marchés spécifiques

    Marchés de définition : la France épinglée par la CJCE
    Il suggère à la Cour de constater que la France a manqué à ses obligations. La commission avait saisi la CJCE car le Code des marchés publics prévoit d’attribuer un marché d’exécution à l’un ...
  • 17/11/09 -

    Passation des marchés

    Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements
    Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le ...
  • 17/11/09 -

    Achats

    Contrats « in house » : les capitaux privés ne sont pas un obstacle
    « Certes, il ne peut pas être exclu que des parts d’une société soient vendues à tout moment à des tiers. Cependant, admettre que cette simple possibilité puisse indéfiniment tenir en suspens l’appréciation quant au caractère public ou ...
  • 17/11/09 -

    Commande publique

    Soutien aux PME-TPE : n’oubliez pas d’allotir
    La première action consiste à allotir ses marchés. L’allotissement, « érigé en principe », permet d’étendre le champ de la concurrence « à des entreprises […] qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité ...

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