Brèves marchés publics

30/12/22 -
Exécution financière du marché

La cession de créance transfère à l’établissement de crédit la propriété de la créance cédée

D'autre part, la propriété de la créance est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le bordereau de cession visé à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, sans autre ...
29/12/22 -
Travaux supplémentaires

Quels sont les droits à indemnisation des travaux supplémentaires pour un marché conclu à prix forfaitaire ?

En outre, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent aussi ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché dans la mesure où celle-ci justifie que ...
28/12/22 -
Exécution financière du marché

Quels sont les droits à rémunération des prestations supplémentaires du maître d’œuvre ?

Dans une telle hypothèse, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles ...
27/12/22 -
Exécution financière du marché

Les prestations effectuées par un sous-traitant annexe à une opération de construction sont-elles assujetties à la TVA ?

Aux termes du 2 nonies de l'article 283 du Code général des impôts : "Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et ...
26/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui ...
23/12/22 -
Appel d'offres

Le prix doit intégrer le coût correspondant à la reprise du personnel

En conséquence, l'opérateur économique non retenu est fondé à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution du marché ...
22/12/22 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l’absence de réception des travaux

En l'espèce, aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code ...
21/12/22 -
Exécution financière du marché

Prestations intellectuelles : quelle est la date ouvrant le délai de présentation du mémoire en réclamation ?

Lorsqu'intervient un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, ...
20/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat évincé peut-il obtenir communication des titres d’études professionnelles et les qualifications de la société attributaire du marché ?

En l'espèce, le candidat évincé d'un marché public relatif à la préparation et à l'exécution de travaux de nettoyage et de dégazage dans les soutes à hydrocarbures des bâtiments ...
19/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

L'assureur, qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, se trouve ...
16/12/22 -
Passation des marchés

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

S'il résulte de l'instruction que les travaux à livrer n'étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l'élaboration des plans d'exécution ...
15/12/22 -
Achats

Concours de maîtrise d’œuvre : l’inversion du classement du jury par l’exécutif local doit être justifiée

Pour inverser le classement des offres opéré par le jury, lequel, se fonde exclusivement sur les critères d'évaluation annoncés par le règlement du concours, en attribuant des notes de façon objective accompagnées d'appréciations ...
14/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Dans le cas, en revanche, où le coût total de l'ouvrage réalisé n'excède pas ce que le maître d'ouvrage aurait dû payer s'il avait été bien conçu dès l'origine, le maître d'ouvrage ne justifie ...
13/12/22 -
Appel d'offres

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

Dans le cadre d'un recours contestant la validité du contrat, un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation ...
12/12/22 -
Exécution financière du marché

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification ...
09/12/22 -
Marché public de travaux

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont ...
08/12/22 -
Exécution financière du marché

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures ...
07/12/22 -
Commande publique

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
06/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, les désordres sont la conséquence, d'une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d'autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles ...
05/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...

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Quelle est l’étendue de l’assurance dommages-ouvrage ?

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

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Quelle indemnisation est due au maître d’ouvrage en cas de vice de conception ?

Pas d’annulation du contrat au motif que l’offre de l’attributaire serait irrégulière

En l’absence de notification du décompte général à l’entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif

Oui à la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux !

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

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