Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

03/06/22 -
Dossier de consultation des entreprises

Quand faut-il publier un avis rectificatif en cas de modification du dossier de consultation ?

En l'espèce, au cours de la négociation, le pouvoir adjudicateur a modifié notablement les conditions et exigences des fournitures objet du marché. En conséquence, le ministre de la Défense n'est pas fondé à soutenir ...
02/06/22 -
Exécution financière du marché

Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?

L'objectif de la réforme est de réserver l'intervention d'un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l'organisme public concerné ou celles qui, compte tenu ...
01/06/22 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

En outre, compte tenu de la mission confiée au conducteur d'opération et des procédures de consultation à mettre en œuvre, les délais de quatre ou même huit mois pour assurer le remplacement des titulaires des marchés résiliés ...
31/05/22 -
Exécution financière du marché

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

La société requérante, tiers au contrat administratif, n'est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l'indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d'un marché, prononcée ...
30/05/22 -
Achats

Peut-on envisager de réserver 50 % des achats numériques à des entreprises européennes ?

Cet accord, qui a pour objet d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial, profite aux entreprises ...
27/05/22 -
Exécution financière du marché

Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?

Si la consistance des prestations fournies s'évalue au moment où elles ont été exécutées, leur utilité pour l'administration doit être appréciée par le juge administratif à la date à laquelle il statue en tenant compte ...
25/05/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

Aux termes de l'article 2224 du Code civil, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de ces dispositions et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou ...
24/05/22 -
Procédures

Règlement amiable des différends

La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein ...
23/05/22 -
Marché public de travaux

Que peut obtenir en indemnité le maître d’ouvrage en raison de désordres ?

L'indemnisation qui lui est allouée à ce titre ne peut dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise ...
20/05/22 -
Marché public de travaux

Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif

En l'espèce, la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle. Le dérapage de planning étant imputable à l'insuffisance des effectifs de la société affectés au marché et à son retard ...
19/05/22 -
Appel d'offres

L’expression d’un sous-critère de choix des offres doit être précis

Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. ...
18/05/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

En l'espèce, une promesse de vente d'un terrain contenait une clause, qui doit être regardée comme indivisible du contrat, par laquelle une commune commandait un bâtiment pour un prix de 450 000 euros. Il ressort toutefois des pièces ...
18/05/22 -
Marché public de travaux

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme ...
17/05/22 -
Exécution des marchés

Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Cet écrit doit faire apparaître le désaccord. L'apparition du différend peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position ...
16/05/22 -
Exécution des marchés

Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses. Par suite, ni les manœuvres dolosives ni le vice de consentement allégués par la commune ne sont démontrés. La commune ...
13/05/22 -
Exécution financière du marché

Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

La société avait agi en qualité de sous-traitante des entreprises titulaires de deux lots. La requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt du juge d'appel en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives ...
13/05/22 -
Exécution des marchés

La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

Selon le CCAG Travaux, les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent. En l'espèce, la SARL requérante n'établit pas l'existence d'une procédure de conciliation ...
12/05/22 -
Exécution des marchés

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

Il résulte des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique que les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Par voie de conséquence, l'ordonnateur ne peut ...
11/05/22 -
Exécution des marchés

Un marché signé par une association « transparente » est un contrat administratif

En l'espèce, un office de tourisme, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme. Son organisation et son fonctionnement, ...
10/05/22 -
Exécution financière du marché

Pas de sujétions techniques imprévues en cas d’effondrement d’un ouvrage

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas d’indemnisation des pertes et surcoûts qui ne sont pas liés à une décision de résiliation

Un tiers à un marché public est-il en droit d’obtenir une indemnisation suite à une résiliation d’un marché ?

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Comment évaluer le droit à indemnisation en l’absence de contrat écrit ?

Quel est le délai de prescription des actions en responsabilité ?

Règlement amiable des différends

Que peut obtenir en indemnité le maître d’ouvrage en raison de désordres ?

Le montant des pénalités représentant 18 % du prix du marché n’est pas excessif

L’expression d’un sous-critère de choix des offres doit être précis

Pas d’application du Code si les travaux ne sont pas majoritaires

Les rapports contractuels perdurent en cas de réception avec réserves

Un courrier se bornant à mettre l’acheteur en demeure de payer des prestations sans indiquer le montant des sommes réclamées ne vaut pas mémoire en réclamation

Il faut bien définir son besoin avant de signer un nouveau marché

Une entreprise qui se substitue à d’autres titulaires de lot peut-elle être qualifiée de sous-traitante ?

La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours contre le décompte général

Un contrat signé par une personne incompétente ne peut engager de dépenses pour le compte de l’établissement

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