Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

11/01/22 -
Achats

Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?

Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres ...
10/01/22 -
Exécution des marchés

Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public

L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
07/01/22 -
Exécution des marchés

L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?

La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
06/01/22 -
CCAG

Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la "réception" des prestations en l'assortissant de réserves concernant l'absence de déclaration "CE" du groupe froid et la réalisation "d'essais de reprise de froid par mise ...
05/01/22 -
Marché public de travaux

Pas de faute du maître de l’ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d’œuvre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent ...
04/01/22 -
Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne répond pas aux prescriptions imposées du CCTP

En outre, l'offre retenue ne respectait pas une norme technique imposée par le CCTP. L'offre de la société requérante étant régulière et classée en deuxième position, celle-ci a été privée d'une chance sérieuse d'emporter ...
03/01/22 -
Marché public de travaux

Pas d’intérêt à agir d’un assureur dans un litige de plein contentieux au titre de la responsabilité décennale

L'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature. Par ...
31/12/21 -
Exécution des marchés

Pas de contestation possible des pénalités en l’absence de mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé ...
31/12/21 -
CCAG

Même irrégulier, le décompte général doit faire l’objet d’une réclamation préalable avant la saisine du juge du contrat

Cette condition est impérative pour que l'entreprise soit contractuellement recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce décompte général. La procédure de réclamation préalable prévue par les stipulations ...
30/12/21 -
Marché public de travaux

Une erreur d’implantation justifie la mise en œuvre de la garantie décennale

En l'espèce, l'erreur d'implantation de l'ouvrage, au regard de limites séparatives de propriété, n'était pas apparente au jour de la réception. En outre, le maître de l'ouvrage n'était pas informé, à la date ...
29/12/21 -
Achats

Comment garantir la production française de masques à usage unique ?

Il a été introduit en avril 2021 dans les cahiers des charges administratives générales une clause environnementale obligatoire depuis le 1er octobre dernier. Il a en outre été ouvert la possibilité d'intégrer une clause sociale, ...
29/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur ne peut intégrer dans le décompte général des sommes indûment retenues au titre du paiement des sous-traitants

En l'espèce, alors qu'il est constant que les prestations ont été exécutées sans avoir été payées directement aux sous-traitants, et en l'absence de demande de paiement direct formulée en temps utile par les sociétés ...
28/12/21 -
Procédures

Même portant sur des travaux publics, le contentieux d’un contrat conclu entre deux personnes privées relève des juridictions judiciaires

La demande de la SARL Maintenance Plomberie Électricité (MPE), titulaire du lot n° 17 du marché de travaux pour la réalisation de 37 logements locatifs sociaux, dans le cadre du programme immobilier dénommé "Quint ...
27/12/21 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit justifier l’assiette de calcul des pénalités de retard

En l’espèce, aucun document ne vient préciser ni le nombre de jours et le quantum du retard, ni les modalités de calcul des pénalités qui figurent dans le décompte litigieux. En conséquence, le pouvoir adjudicateur ne peut appliquer les ...
24/12/21 -
Procédures

Une procédure d’expertise suppose le respect du principe du contradictoire

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit ...
23/12/21 -
Marché public de travaux

Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d'ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les ...
22/12/21 -
Appel d'offres

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution ...
21/12/21 -
Marché public de travaux

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

Cependant, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle ...
20/12/21 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?

En l'espèce, le cahier des clauses techniques particulières alertait les entrepreneurs sur la situation de l'ensemble de la zone de travaux en zone inondable et les contraintes en résultant ...
17/12/21 -
Marché public de travaux

Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?

Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté au montant de l'indemnité due au titre de travaux de réfection ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Attention à l’indication des missions de chacun des membres d’un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre

Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre

Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier

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