Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

20/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’indemnisation en cas de changement de la structure d’un index national de travaux publics

L'entrepreneur soutenait que la modification unilatérale par le maître d'ouvrage de la structure de l'index TP09 portait atteinte aux principes de l'intangibilité des prix et de consensualisme ainsi qu'au principe de sécurité ...
19/10/21 -
Commande publique

Un contrat verbal suppose un accord sur une chose et sur un prix

En l'espèce, un cabinet d'architecture soutenait qu'il avait passé un contrat verbal avec une commune tendant à l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial. Elle invoquait notamment un courriel ...
18/10/21 -
Achats

Des outils existent pour favoriser l’achat public durable face à la concurrence des pays tiers

L’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets prévoit, dans un délai fixé par décret, et au plus tard ...
15/10/21 -
Procédures

Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

Par suite, les conclusions présentées par la société titulaire dirigées contre son sous-traitant et portant sur la réalisation des travaux de couverture bardage sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ...
15/10/21 -
Marché public de travaux

Marchés de travaux : la résiliation est de droit en cas de tardiveté de notification de l’OS de démarrage

En application du CCAG travaux, dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été notifié dans ...
14/10/21 -
Exécution des marchés

Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Eu égard à la nature comme à l'ampleur des retards et, notamment, à la surface qui n'a pas été désherbée, qui correspond à 1,5 % des surfaces totales à entretenir, la Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui ...
13/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. ...
13/10/21 -
Passation des marchés

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

En l'espèce, l'architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire. La commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé et l'a même ...
12/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

La société requérante soutenait qu'il n'y avait pas lieu pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de faire application de la clause de révision des prix prévue par le CCAP au motif qu'il incluait dans ...
11/10/21 -
Marché public de travaux

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, ...
08/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?

Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés ...
07/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit recherché si d'autres travaux supplémentaires ne s'avéraient pas techniquement ...
06/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier l’achat national de masques de protection

À cet effet, s'agissant des masques « grand public » en textile, dont l'État est acquéreur pour ses agents publics et les personnes précaires, un marché a été notifié en janvier 2021, pour une durée de quatre ans. ...
06/10/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?

L'article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur ...
05/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

En l’espèce, la décision prise par l'autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d'exploitation du réseau a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation. ...
04/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le sous-traitant ...
01/10/21 -
Travaux supplémentaires

Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d'aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'acheteur, l'augmentation de la masse des travaux ...
30/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que l'absence de notification d'un nouveau planning contractuel à la suite de la défaillance de la société titulaire du lot n° 1 serait à l'origine directe ...
29/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

La responsabilité contractuelle du maître d'œuvre n'est pas non plus retenue par la Cour au motif que l'ouvrage ne présentait à sa réception aucun défaut de conception de nature à susciter de la part du maître d'ouvrage ...
28/09/21 -
Commande publique

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

L'objectif est d'adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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Quelle juridiction est compétente en cas de contentieux entre titulaire et sous-traitant ?

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Pas d’application totale des pénalités si leur montant est excessif

Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

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Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Comment privilégier l’achat national de masques de protection

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Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

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