Brèves marchés publics

03/02/22 -
Marché public de travaux

Maître d’œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage

En l'espèce, l'ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n'ayant pas été levée, la réception n'a pas mis fin ...
02/02/22 -
Exécution financière du marché

Comment concilier la compétence juridictionnelle sur la déclaration des créances d’une entreprise en liquidation et l’indemnisation au titre de la garantie décennale ?

Il résulte des dispositions du Code de commerce qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que ...
01/02/22 -
Exécution financière du marché

Exécution aux frais et risques : le titulaire fautif doit attendre le règlement définitif du nouveau marché

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables. Ces principes, applicables lorsque ...
31/01/22 -
Appel d'offres

Pas d’indemnisation de la perte de chance sérieuse pour une entreprise arrivée troisième dans l’ordre de classement

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que son offre aurait pu être classée en première position devant celle de la société arrivée seconde et devant celle de l'attributaire. ...
28/01/22 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe d’impartialité sur l’exécution du contrat ?

En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise ...
26/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables ...
25/01/22 -
Passation des marchés

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

L'impartialité est un principe général du droit, qui s'impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d'un contrat ...
24/01/22 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant ...
21/01/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ...
20/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation ...
19/01/22 -
Marché public de travaux

Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
18/01/22 -
Passation des marchés

Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
17/01/22 -
Marché à bons de commande

L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
14/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelle juridiction est compétente sur le montant de l’indemnisation des désordres au cas où l’entreprise est placée en liquidation judiciaire ?

Si les dispositions du Code du commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge ...
13/01/22 -
Exécution financière du marché

Le sous-traitant doit prouver la remise effective de ses factures au titulaire principal pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
12/01/22 -
Commande publique

Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont ...
11/01/22 -
Achats

Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?

Pour mettre en œuvre ce projet « Foncier innovant », la DGFiP mobilise, en fonction de ses besoins, plusieurs marchés publics qui peuvent être soit directement conclus par la DGFiP, soit sélectionnés dans le catalogue d'offres ...
10/01/22 -
Exécution des marchés

Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public

L'ordonnateur peut, avec l'accord de son comptable, être dispensé de produire les pièces justificatives d'une ou plusieurs catégories de dépenses, dans le cadre d'une convention de contrôle allégé en partenariat, qui repose sur ...
07/01/22 -
Exécution des marchés

L’incapacité d’un titulaire à exécuter l’intégralité du marché ouvre-t-elle un droit à indemnisation d’un candidat non retenu ?

La société requérante affirmait que l'attributaire avait sciemment proposé dans son offre la mise en œuvre d'un produit qu'elle savait ne pas pouvoir fournir. Elle soutenait que la passation d'un avenant en moins-value ...
06/01/22 -
CCAG

Marchés de fournitures courantes et services: des réserves peuvent valoir rejet des prestations

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur avait prononcé la "réception" des prestations en l'assortissant de réserves concernant l'absence de déclaration "CE" du groupe froid et la réalisation "d'essais de reprise de froid par mise ...

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Brèves marchés publics

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Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

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