Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

27/08/20 -
Achats

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d'états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre ...
26/08/20 -
Exécution des marchés

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions ...
24/08/20 -
Procédures

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement ...
21/08/20 -
Commande publique

Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

La société requérante, qui n'a ni retiré le dossier de consultation et qui n'a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n'est pas fondée à soutenir, que le choix ...
20/08/20 -
MAPA

Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats

Ainsi le groupement attributaire, dont l'offre n'a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'a pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure ...
19/08/20 -
Marché public de travaux

À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

En l'espèce, les travaux confiés à l'entrepreneur, qui portaient sur la réparation d'un ouvrage d'art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu'à l'issue ...
18/08/20 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent ...
17/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

En outre, il appartient à la société requérante d'apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires. Texte de référence : ...
14/08/20 -
Commande publique

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu'elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu'elles n'aient pas fait l'objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être ...
12/08/20 -
Exécution des marchés

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments - relatifs notamment aux pratiques observées pour ...
10/08/20 -
Marché public de travaux

Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage

Aucune réception n'étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. Dans ces conditions, la société est ...
07/08/20 -
Exécution des marchés

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

En l'espèce, la circonstance qu'aucun lien juridique n'aurait existé entre la structure intercommunale et la société n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans ...
06/08/20 -
Exécution des marchés

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

En principe, faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cependant, cet aval peut ...
05/08/20 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

En outre, la société requérante, pour demander l'annulation de l'accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut ...
04/08/20 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour faute peut être tacite

La société requérante soutenait que le pouvoir adjudicateur n'était pas fondé à estimer que les fournitures livrées n'étaient pas conformes aux exigences du CCTP dès lors que les opérations de vérification, ...
03/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Cette somme n'étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d'un supplément de prix non accepté par le maître d'ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander ...
31/07/20 -
MAPA

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Le devis avait été accepté par l'acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat ...
30/07/20 -
Appel d'offres

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

En l'absence d'éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d'annulation du marché et celles tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par ...
29/07/20 -
Marché de fournitures

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

En l'espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché. Toutefois, ...
28/07/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Il ne peut échapper à sa responsabilité que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En effet, en application ...

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Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Pas d’engagement de la responsabilité des constructeurs en l’absence de réception de l’ouvrage

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

Une résiliation pour faute peut être tacite

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?