Brèves marchés publics

14/02/19 -
Procédures

Le mandataire d’un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie

Il demeure, même après l'expiration de ce délai, seul habilité à signer le décompte général et à présenter, le cas échéant, le mémoire de réclamation prévu par le cahier des clauses administratives générales travaux. ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

L’acheteur doit payer des travaux supplémentaires justifiés par l’entrepreneur

En l’espèce, aucun défaut de réalisation du marché par la société requérante ne prouve un manquement de sa part à ses obligations contractuelles ou une méconnaissance des règles ...
13/02/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’une résiliation au motif que les règles de mise en concurrence n’ont pas été respectées ?

Sur un marché pluriannuel, la société requérante n'est fondée à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats résiliés qu'au titre de la seule première année d'exécution ...
12/02/19 -
Commande publique

Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de ...
11/02/19 -
Commande publique

Dans quelles conditions peut-on déroger aux grands principes de la commande publique ?

Le juge administratif d’appel précise que c'est à l'autorité adjudicatrice qu'il appartient d'établir, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne notamment par la décision n° C-385/02 Commission ...
08/02/19 -
Appel d'offres

Comment qualifiée une offre d’inappropriée ?

L'offre de la société n'étant pas inappropriée, le juge valide la procédure d’attribution d’un marché portant sur des matériels informatiques et rejette les conclusions indemnitaires d’un candidat évincé. Texte de ...
07/02/19 -
Commande publique

La conclusion d’un marché public impose d’avoir la personnalité morale

La passation d'un contrat de la commande publique, comme par exemple un marché public, suppose, comme l'énonce l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l'existence de personnes ...
06/02/19 -
Exécution des marchés

Le refus de paiement suppose un mémoire en réclamation

En l’espèce, à la suite de l'exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, un projet de décompte concernant les prestations exécutées avait été adressé au maître de l'ouvrage. Toutefois, alors que ce projet de décompte ...
05/02/19 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent incompétent ?

En l'espèce, des agents dépourvus de toute capacité à engager juridiquement la commune avaient signé des marchés. Compte tenu de la gravité du vice, le juge écarte l'application des deux contrats et rejette la demande indemnitaire ...
04/02/19 -
Commande publique

Un contrat conclu par la SNCF est bien un marché public

Il constitue ainsi un marché public et donc un contrat administratif relevant de la compétence du juge administratif. Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 décembre 2018, n° 18PA03239, Inédit au recueil Lebon
01/02/19 -
Exécution des marchés

Avenant conclu ne vaut pas acceptation tacite du sous-traitant

Dans ces conditions, la société ne peut se prévaloir du bénéfice d'une acceptation expresse ou tacite en qualité de sous-traitant de la part du titulaire du marché. Toutefois, l’acheteur ne pouvait ignorer l'intervention ...
31/01/19 -
Procédures

Une entreprise dont la liquidation judiciaire est close n’a plus capacité à agir

Dès lors, sa requête en appel contre le jugement du tribunal administratif la condamnant pour des désordres ayant engendré la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs est ...
30/01/19 -
Passation des marchés

Le dépassement de l’enveloppe prévisionnelle justifie la résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre

En outre, le cahier des clauses administratives particulières du marché permettait au maître d'ouvrage de résilier le marché aux torts de la société titulaire se trouvant dans l'impossibilité ...
29/01/19 -
Exécution des marchés

Le bénéficiaire d’une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements

En l’espèce, une première cession de créance consentie à OSEO avait fait l'objet d'une seconde notification régulière au comptable par voie d'huissier par le titulaire du marché. Suite à une mainlevée partielle de notification ...
28/01/19 -
Exécution des marchés

Attention au contenu de la lettre de mise en demeure avant résiliation

Toutefois, les manquements de l'entrepreneur, qui n'a pas réalisé les travaux dans les règles de l'art, sont constitutifs de fautes d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux torts de l'entrepreneur. La société, ...
25/01/19 -
Commande publique

Quel est le quorum applicable à la commission de délégation de service public ?

En l'espèce, la commission de délégation de service public a siégé en présence du président de la collectivité et trois membres de l'assemblée délibérante. En l'absence de règles ...
24/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences d’erreurs du titulaire dans l’application des clauses de révision des prix ?

En outre, pour un contrat de concession, le juge précise que les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements ...
23/01/19 -
Commande publique

Un certificat d’exclusivité peut ne pas suffire à justifier la passation d’un marché négocié sans mise en concurrence

Le document établi à son profit par la société pour justifier le recours à la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence se bornait à énumérer de manière succincte et générique ...
22/01/19 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En l'espèce, le sous-traitant avait été payé des travaux qu'il avait réalisés. Même s'il soutient n'avoir pas été partie à une transaction conclue par le pouvoir adjudicateur avec le groupement ...
21/01/19 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

La réception des travaux n'ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d'œuvre, par l'entrepreneur, de son projet de décompte ...

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Attention au contenu de la lettre de mise en demeure avant résiliation

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