Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

04/04/18 -
Exécution des marchés

Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

Le juge administratif vérifie que le montant journalier de la pénalité de retard prévu dans le marché est conforme au mode de calcul retenu dans le décompte général. Face à un calcul erroné, la société est fondée à demander que le ...
03/04/18 -
Acheteur public

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Par ailleurs, si un pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection des offres, la méthode retenue ne peut, compte tenu du caractère très particulier des prestations demandées ...
30/03/18 -
Exécution des marchés

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Cette procédure permet au déposant, qui s'est identifié en tant que personne morale de droit public, d'obtenir de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d'un document justifiant ...
29/03/18 -
Appel d'offres

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché ...
28/03/18 -
Commande publique

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (e-DUME) devra pouvoir être reçu par les acheteurs à partir du 1er avril 2018. Le e-DUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les ...
27/03/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

En l’espèce, une clause du CCAP imposait, contrairement aux dispositions du cahier des clauses administratives générales visé, la recherche d'une solution amiable pendant un délai d’un mois, avant la saisine du juge administratif. Même ...
26/03/18 -
Passation des marchés

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l’eau délégué ?

La conclusion d'un contrat de délégation de service public, avec une entreprise privée, ne remet pas en cause l'exercice du délégant de sa compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, le délégant exerce un ...
23/03/18 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la ...
22/03/18 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché aux torts exclusifs de la société, laquelle avait refusé d’exécuter le marché dans les conditions contractuellement prévues au cahier des clauses techniques ...
21/03/18 -
Commande publique

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Le partenariat d'innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase ...
20/03/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d'arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles ...
19/03/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?

Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant ...
16/03/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
15/03/18 -
Mise en concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
14/03/18 -
Exécution des marchés

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu'elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception ...
13/03/18 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

Le sous-traitant ne peut dès lors se prévaloir de l'agrément postérieur à son acceptation pour obtenir le paiement des sommes restant en litige qui concernent des prestations différentes ...
12/03/18 -
Procédures

Quel est le délai de recours en cas de contentieux indemnitaire ?

En l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par la commune et tirée de la tardiveté de la demande en réclamation de l’entreprise devant le tribunal administratif ...
09/03/18 -
Partenariat public-privé

Quel est le bilan du recours aux PPP pour la gestion des établissements pénitentiaires ?

Concernant les PPP déjà signés, l'État dispose d'un droit de résiliation anticipée des contrats pour motif d'intérêt général. Toutefois, sa mise en œuvre est encadrée contractuellement et suppose de prendre en considération l'ensemble ...
08/03/18 -
Exécution des marchés

Un exécutif local doit-il disposer d’une autorisation de l’assemblée délibérante pour résilier un marché ?

En conséquence, à la suite du refus du titulaire de réaliser l'intégralité des prestations, le maire pouvait, en se fondant sur les stipulations du cahier des clauses administratives particulières et après mise en demeure restée ...
07/03/18 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix unitaires ou à prix forfaitaires : l’ordre de priorité des pièces est déterminant

Même si les parties ont conféré une valeur contractuelle aux quantités et prix unitaires prévus au document quantitatif estimatif, l’ordre de priorité des pièces contractuelles a pour conséquence que cette décomposition est d'un rang ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

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[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

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Pénalités de retard : il faut respecter le calendrier d’exécution du marché

L’expression d’un sous-critère doit être précis

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l’eau délégué ?

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

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Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

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La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation

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