Brèves marchés publics

27/07/18 -
Procédures

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel. En conséquence, le Conseil ...
26/07/18 -
Commande publique

Une délégation de service public est un contrat de concession

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ...
25/07/18 -
Commande publique

Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public

La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. ...
24/07/18 -
Passation des marchés

Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n'est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel ...
23/07/18 -
Commande publique

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution

Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente ...
20/07/18 -
Commande publique

Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause ...
19/07/18 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
18/07/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d'œuvre d'adopter toute modalité ...
17/07/18 -
Appel d'offres

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste ...
16/07/18 -
MAPA

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, ...
13/07/18 -
Passation des marchés

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ne peut faire obstacle au retour gratuit ...
12/07/18 -
Procédures

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte ...
11/07/18 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l'émission du bon de commande jusqu'à l'expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l'objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans ...
10/07/18 -
Procédures

Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

L’article 7 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 dispose que « le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés ...
09/07/18 -
Exécution des marchés

L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le ...
06/07/18 -
Passation des marchés

La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières

La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n'a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux ...
05/07/18 -
Procédures

La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il ...
04/07/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à paiement des travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Toutefois, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au ...
03/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution

La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d'exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l'application de pénalités de ...
02/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées

En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n'ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l'établissement bancaire qui lui ...

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Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

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La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières

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