Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

05/02/18 -
Procédures

Quelles sont les conséquences de la fin des relations contractuelles prononcée par le juge ?

Selon la Cour, le jugement du tribunal administratif, en tant qu'il a annulé le marché à compter d’une date déterminée, impliquait seulement que les relations contractuelles entre l’acheteur et la société cessent à cette date. Le ...
02/02/18 -
Exécution des marchés

Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?

Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes. Texte de ...
01/02/18 -
Achats

Quelle est la juridiction compétente en cas de contentieux entre une commune et son fournisseur d’électricité ?

La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l'article L. 331-4 du Code de l'énergie, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes ...
31/01/18 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une ...
30/01/18 -
Exécution des marchés

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...
29/01/18 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ...
26/01/18 -
Procédures

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu'à la procédure réglementée du concours d'architecture pour un montant estimé ...
25/01/18 -
Exécution des marchés

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
24/01/18 -
Commande publique

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...
23/01/18 -
Travaux supplémentaires

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
22/01/18 -
Commande publique

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...
19/01/18 -
Procédures

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Par contre, la production de formulaires remplis "de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée" de quatre salariés de l'entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d'existence d'un lien de ...
18/01/18 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la compétence du juge administratif en matière de marché d’assurance?

En l’espèce, une collectivité locale avait souscrit auprès d’une compagnie d'assurances, pour la réalisation d’un bâtiment industriel devant être rétrocédé à une entreprise, un contrat d'assurance comportant une police ...
17/01/18 -
Commande publique

L’OECP annonce une prolongation exceptionnelle des marchés notifiés en 2017

La déclaration en ligne doit se faire contrat par contrat. L’OECP annonce déjà que les marchés notifiés en 2018 pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Source : "Prolongation exceptionnelle du délai de déclaration ...
16/01/18 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences de l’omission de l’envoi de l’avis d’attribution ?

Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques passés selon une procédure adaptée et supérieurs aux seuils européens doivent faire l’objet d’un avis d’attribution au BOAMP et au JOUE. ...
15/01/18 -
Exécution des marchés

Le litige relatif à des réserves non levées relève de la responsabilité contractuelle

Le maître d'œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage. Cependant, ce dernier garde une part de responsabilité à hauteur ...
12/01/18 -
Passation des marchés

Oui au référé pré-contractuel sur les conditions de passation de contrats d’exploitation de lignes aériennes

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure pour défaut d’information des candidats sur les critères de choix. En effet, ni l'avis de publicité, ni le dossier de la consultation adressé aux candidats admis à ...
11/01/18 -
Procédures

Comment remplir les rubriques relatives aux recours dans l’avis d’appel public à la concurrence européen ?

En l'espèce, dès lors que la rubrique relative aux coordonnées du service est renseignée, la Cour administrative d’appel juge suffisant l’information transmise aux entreprises, alors même que la rubrique aux délais de recours ...
10/01/18 -
Procédures

Pas de sursis à exécution d’un jugement en cas de condamnation pour entente

Peu importe que les deux autres sociétés avec lesquelles la société a été condamnée soient mises en liquidation judiciaire. Selon le juge d’appel, l’impossibilité de recouvrer une partie de la somme à verser au pouvoir adjudicateur ...
09/01/18 -
Procédures

Des notes d’honoraires ne valent pas mémoire en réclamation

La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG - Prestations ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

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Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

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Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

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Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

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