Brèves ressources humaines

  • 23/08/17 -

    Rémunération

    Réforme de l’indemnité de conseil
    Le texte détaille les modalités d’attribution de l’indemnité de conseil. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable ...
  • 22/08/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
    Les salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi lorsqu'il a été médicalement constaté qu'ils se trouvent de manière définitive atteint d'une inaptitude physique peuvent prétendre ...
  • 21/08/17 -

    Statut

    Mobilité des agents publics
    Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu'un agent public ne peut changer d'employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n'est pas adapté ...
  • 18/08/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité des maladies professionnelles au service
    Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 indiquent qu'un contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé ...
  • 16/08/17 -

    Dialogue social

    Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs
    Le texte réglementaire précise les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives ...
  • 14/08/17 -

    Santé et sécurité au travail

    Tableaux des maladies professionnelles
    Une maladie est qualifiée de professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque biologique, physique ou chimique. Une maladie est également dite professionnelle ...
  • 11/08/17 -

    Fonction publique

    Identification de l’auteur d’une décision administrative
    Le Conseil d'État considère que l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ...
  • 10/08/17 -

    Fonction publique

    Licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques
    Le texte réglementaire est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 323-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Il dresse une liste de licences ...
  • 09/08/17 -

    Retraite

    Affiliation au régime général et à l’Ircantec
    Les rapports entre les agents publics et leurs employeurs, qui ont trait aux obligations de ces derniers au regard d'un régime complémentaire ou supplémentaire de retraite, géré par une institution ...
  • 08/08/17 -

    Statut

    Régime des actes administratifs
    Un agent, destinataire d'une décision administrative prise à son égard, doit en être averti. La notification est une mesure de publicité qui a pour objet de remplir ce rôle. C'est ...
  • 07/08/17 -

    Droits et obligations

    État d’ébriété et sanction disciplinaire
    Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication ...
  • 04/08/17 -

    Droits et obligations

    Exposition à une sanction disciplinaire
    Le droit disciplinaire vise en principe à sanctionner des fautes professionnelles. La faute disciplinaire peut notamment découler d’un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées ...
  • 03/08/17 -

    Fonction publique

    Report de congés annuels
    Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations ...
  • 02/08/17 -

    Droits et obligations

    Préjudices envers un agent en fonction
    L'employeur public a obligation de réparer intégralement les préjudices causés par des violences subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions. La victime d'un tel dommage peut exercer à ce titre devant ...
  • 01/08/17 -

    Statut

    Le dossier d’intégration des militaires de gendarmerie
    La procédure de détachement et d’intégration est prévue par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. Le dossier de candidature doit notamment comporter une fiche de synthèse, un état ...
  • 31/07/17 -

    Statut

    Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
    Le texte réglementaire a pour objet de créer un échelon supplémentaire pour la médaille d'ancienneté et la médaille pour services exceptionnels. Il prévoit le cadre juridique applicable à la médaille d'honneur des ...
  • 28/07/17 -

    Droits et obligations

    Interdictions liées au projet de loi pour la régulation de la vie publique
    Un projet de loi interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai ...
  • 27/07/17 -

    Fonction publique

    Armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B
    Le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 comporte un certain nombre de mesures relatives à l'armement des agents de police municipale. Il ouvre la possibilité aux maires de doter leurs agents ...
  • 26/07/17 -

    Droits et obligations

    Contentieux et régime des actes
    Lorsque l'administration notifie une décision à un agent par une remise en mains propres et que ce dernier refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans ...
  • 25/07/17 -

    Fonction publique

    L’impartialité du jury de concours
    La seule circonstance qu'un membre du jury d'un examen ou d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou ...

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