Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/07/13 -
Fonction publique

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Le 8° alinéa de l'article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, ...
19/07/13 -
Fonction publique

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle. La circonstance, ...
18/07/13 -
Fonction publique

Convenances personnelles et engagement de droit privé

La mise en disponibilité par la commune d'un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue ...
16/07/13 -
Statut

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Le 8e échelon est accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans. Il remplace l'échelon ...
12/07/13 -
Droits et obligations

Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique

À l'occasion de ses vœux aux corps constitués, Fançois Hollande avait annoncé sa volonté de célébrer le trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et déterminant ...
10/07/13 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant ...
09/07/13 -
Fonction publique

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision administrative doit comporter, outre ...
08/07/13 -
Statut

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l'artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C'est ce que le tribunal des conflits, qui règle ...
08/07/13 -
Statut

Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives

Les agents de police municipale ayant la qualité d'officiers de police judiciaire adjoints peuvent être affectés à la sécurité des épreuves sportives se déroulant pour tout ou partie sur la voie ...
04/07/13 -
Droits et obligations

Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé

Ainsi malgré le fait que l'administration ait toléré la même situation de cumul pour d'autres agents et qu'elle ne l'ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée ...
03/07/13 -
Rémunération

Pension d’orphelin

La pension d'orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n'est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l'enfant, ...
03/07/13 -
Statut

Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret

Ce nouveau texte précise les modalités de renouvellement de l'engagement, de cessation d'activité et de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il énonce aussi la liste des grades et celles ...
02/07/13 -
Rémunération

Conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire

L'acceptation de la démission de l'agent dans le cadre du dispositif de l'indemnité de départ volontaire n'est qu'une des conditions nécessaires à l'octroi de cette indemnité. La demande de démission est ...
01/07/13 -
Fonction publique

Registre du temps de travail et données à caractère personnel

La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l'autorité nationale ...
28/06/13 -
Retraite

Âge de la retraite des agents transférés

Les agents de l'État, transférés en vertu de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, ...
27/06/13 -
Rémunération

Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

L'indice brut terminal du grade d'assistant socio-éducatif est porté à 614 et celui d'assistant socio-éducatif principal à 675. Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 est abrogé. L'indice brut terminal ...
26/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés

Le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 revalorise les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il entre en vigueur le 13 juin 2013. Le ...
25/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs est modifié

Le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, comprenant deux spécialités, est constitué de deux grades de moniteur-éducateur et intervenant familial et moniteur-éducateur ...
20/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : au tour des conseillers socio-éducatifs

Le cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs comprend les grades de conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éducatif. Les conseillers supérieurs sociaux-éducatifs assurent les fonctions ...
19/06/13 -
Rémunération

Indemnité des régisseurs d’avances et de recettes

En vertu de l'article 102 de la loi de finances rectificatives pour 2004, codifié à l'article L. 2212-5-1 du CGCT, les communes et groupements de communes versent une indemnité ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Convenances personnelles et engagement de droit privé

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

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Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives

Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé

Pension d’orphelin

Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret

Conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire

Registre du temps de travail et données à caractère personnel

Âge de la retraite des agents transférés

Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

Réforme de la filière sociale : les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés

Réforme de la filière sociale : le cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs est modifié

Réforme de la filière sociale : au tour des conseillers socio-éducatifs

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