Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

24/06/24 -
Rémunération

Relèvement des primes pendant les JO de Paris 2024

Le texte réglementaire augmente, au titre de l'année 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, ...
21/06/24 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Les articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, ...
20/06/24 -
Fonction publique

Mandataires sociaux et reprise d’ancienneté

Les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée, ont la qualité de mandataires sociaux. Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée ...
19/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 ...
18/06/24 -
Fonction publique

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Aux termes des articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail, l'employeur territorial est débiteur de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsque l'agent concerné a effectué ...
17/06/24 -
Droits et obligations

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

L'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ...
11/06/24 -
Fonction publique

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

L'autorité compétente possède un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt du service pour se positionner sur la demande de prolongation d'activité d'un agent ayant atteint la limite d'âge ...
10/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être ...
07/06/24 -
Droits et obligations

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que « si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice ...
06/06/24 -
Protection sociale

Modalités spéciales pour les JOP 2024 relatives au CESU – garde d’enfant 0-6 ans pour les fonctionnaires mobilisés

L'instruction introduit une aide supplémentaire à l'aide existante et sans plafond de ressources, pour les parents d'enfants de moins de 6 ans, d'un montant de 200 € par enfant. ...
05/06/24 -
Fonction publique

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité

Lorsque l'agent n'a pas pu prendre ses congés épargnés sur un compte épargne-temps (CET) du fait de son placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions, le Conseil d'État ...
04/06/24 -
Fonction publique

JOP 2024 : possibilité pour les agents publics d’exercer une fonction accessoire d’agent de sécurité sous certaines conditions

Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'État, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public ...
03/06/24 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnaires mis en disponibilité d’office pour raison de santé

L'article L. 514-4 du Code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. ...
31/05/24 -
Fonction publique

Carrière des fonctionnaires territoriaux

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ...
30/05/24 -
Santé et sécurité au travail

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

Lorsqu'un agent a été reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical, mais que, mis en demeure de rejoindre son poste, il refuse de le faire en produisant un certificat ...
29/05/24 -
Droits et obligations

QPC : protection fonctionnelle des agents convoqués en audition libre

Un agent, entendu en audition libre et pour lequel la demande de protection fonctionnelle a été refusée par sa collectivité, soutient que la différence de traitement instituée par l'article L. 134-4 ...
28/05/24 -
Droits et obligations

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles ...
27/05/24 -
Rémunération

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

Entre 2020 et le 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle nette des infirmiers aura progressé en moyenne de 14 %. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par ...
27/05/24 -
Fonction publique

Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
24/05/24 -
Rémunération

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?

Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme c'est le cas ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Relèvement des primes pendant les JO de Paris 2024

Protection fonctionnelle et atteinte à l’intégrité physique

Mandataires sociaux et reprise d’ancienneté

Refus d’imputabilité d’un accident de service et secret médical

Indemnités chômages dues par la collectivité territoriale

Limites au cumul d’activités des fonctionnaires

Justification du refus de maintenir en activité un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur

Règles concernant la liberté d’expression des représentants syndicaux

Modalités spéciales pour les JOP 2024 relatives au CESU – garde d’enfant 0-6 ans pour les fonctionnaires mobilisés

Monétisation du compte épargne-temps des agents publics territoriaux atteints d’une maladie grave ou en invalidité

JOP 2024 : possibilité pour les agents publics d’exercer une fonction accessoire d’agent de sécurité sous certaines conditions

Fonctionnaires mis en disponibilité d’office pour raison de santé

Carrière des fonctionnaires territoriaux

Radiation d’un agent en congé de maladie déclaré apte à reprendre son activité pour abandon de poste

QPC : protection fonctionnelle des agents convoqués en audition libre

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public

Exclusion des infirmières scolaires du dispositif Ségur

Avenir de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Situation de rémunération des agents de catégorie B : nouvelles grilles indiciaires ?