Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

31/01/13 -
Protection sociale

Dématérialisation de la déclaration des données sociales

La Direction de la Sécurité sociale indique que la date de transmission dématérialisée de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) est reportée du 31 janvier au 4 février 2013 inclus. ...
31/01/13 -
Fonction publique

Réforme de la concession de logement

La nécessité absolue de service implique désormais que l'octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d'intervention très courts. La mise ...
30/01/13 -
Fonction publique

Secteur public : l’âge est le premier facteur de discrimination dans l’emploi

Selon le baromètre dévoilé par l'Ifop et réalisé pour l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Défenseur des droits, un actif sur trois se dit victime de discrimination et la première cause ...
30/01/13 -
Fonction publique

Marylise Lebranchu admet une « situation difficile pour les fonctionnaires »

"C'est difficile pour les fonctionnaires (...), mais ils savent, comme tout le monde, qu'il y a des contraintes budgétaires", a affirmé la ministre lors de ses vœux à la presse pour l'année 2013. La ...
29/01/13 -
Handicap

Calcul de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés comme tous les employeurs publics qui emploient au moins 20 agents à temps plein ou leur ...
28/01/13 -
Fonction publique

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre ?

En l'espèce, Mme Marie-Josée A, professeur certifié d'espagnol au collège de Giromagny (Territoire de Belfort), a été placée durant 26 semaines en congé de maternité, du 21 avril au 19 octobre 2010, ...
28/01/13 -
Statut

Emplois d’avenir : montant de la cotisation obligatoire versée au CNFPT

Le taux de cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale pour la formation de leurs salariés en emploi ...
24/01/13 -
Management

Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Toute personne exerçant à titre professionnel ou bénévole des activités dans le domaine de la sécurité intérieure et qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut voir sa candidature à ...
23/01/13 -
Parité

Fonction publique : les femmes gagnent du terrain dans l’encadrement supérieur

Depuis le 1er janvier, la loi impose que les nominations dans l'encadrement dirigeant des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) soient pourvues par au moins 20 % de femmes. Ce taux sera porté à ...
23/01/13 -
Protection sociale

Plafond des contributions à l’assurance chômage pour l’exercice 2013

En conséquence, le plafond, dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées, est fixé à 12 344 euros par mois du 1er janvier au 31 décembre 2013 et ...
22/01/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire : revalorisation de l’IFRSTS et de l’ISS

Un décret et un arrêté du 27 novembre 2012 fixent le coefficient multiplicateur servant au calcul de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des conseillers et ...
21/01/13 -
Fonction publique

Fonctionnaires : décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les décrets concernent les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. Ils prévoient que le congé de solidarité familiale pourra leur être accordé sous trois formes : ...
18/01/13 -
Retraite

Pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1956

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté ...
17/01/13 -
Statut

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre ...
15/01/13 -
Statut

Agrément des opérateurs des activités physiques et sportives

Seuls les opérateurs des activités physiques et sportives intégrés lors de la constitution initiale du cadre d'emplois et titulaires de l'un des diplômes reconnus dans le domaine de la natation scolaire mentionnés à ...
14/01/13 -
Fonction publique

Allocations chômage et non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

La circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public précise que c'est à la collectivité d'origine qui ne réintègre pas le fonctionnaire ...
14/01/13 -
Droits et obligations

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire l'auteur de ...
11/01/13 -
Rémunération

Augmentation des montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

L'arrêté du 24 décembre 2012 publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) qui sont applicables ...
10/01/13 -
Management

Droit européen : promotion interne et services effectifs

De ce fait, les services d'agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un fonctionnaire dans la perspective d'une promotion interne dans la mesure où ces fonctions ...
08/01/13 -
Fonction publique

Recrutement des ressortissants étrangers

Cette circulaire indique que la taxe versée par les employeurs pour une embauche pour une durée égale ou supérieure à douze mois est désormais de 55 % du salaire versé dans la limite de 2,5 Smic. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Dématérialisation de la déclaration des données sociales

Réforme de la concession de logement

Secteur public : l’âge est le premier facteur de discrimination dans l’emploi

Marylise Lebranchu admet une « situation difficile pour les fonctionnaires »

Calcul de l’obligation d’emplois des travailleurs handicapés dans les SDIS

Une fonctionnaire en congé de maternité a-t-elle droit au report des congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre ?

Emplois d’avenir : montant de la cotisation obligatoire versée au CNFPT

Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Fonction publique : les femmes gagnent du terrain dans l’encadrement supérieur

Plafond des contributions à l’assurance chômage pour l’exercice 2013

Régime indemnitaire : revalorisation de l’IFRSTS et de l’ISS

Fonctionnaires : décrets sur le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Pension de retraite sans décote pour les assurés nés en 1956

Conséquences de l’annulation d’un changement d’affectation

Agrément des opérateurs des activités physiques et sportives

Allocations chômage et non réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles

Suspension : les faits relevés doivent-ils présenter un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ?

Augmentation des montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

Droit européen : promotion interne et services effectifs

Recrutement des ressortissants étrangers