Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

07/01/13 -
Management

Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

En l'espèce, la décision mettant fin aux fonctions de directeur exercées par M. A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par ...
07/01/13 -
Retraite

Un système des retraites toujours déficitaire

Le document établi par le Conseil d'orientation des retraites préconise de nouvelles mesures pour un retour à l'équilibre. Il s'agit d'un relèvement des taux de cotisation, d'une réduction ...
04/01/13 -
Santé et sécurité au travail

La faute inexcusable de l’employeur emporte l’acquittement des sommes dues

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur reconnue dans le cadre de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie emporte l'obligation pour celui-ci à s'acquitter ...
03/01/13 -
Statut

Création du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux

Le décret n° 2012-1419 du 18 décembre 2012 fixe des dispositions transitoires de reclassement pour les infirmiers territoriaux ayant opté pour le maintien dans le cadre d'emplois des infirmiers ou ...
03/01/13 -
Fonction publique

Extension du congé de paternité

Si le père ne perçoit pas l'indemnité, le bénéfice de celle-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement ...
31/12/12 -
Retraite

Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit-il être motivé ?

Aux termes de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : « Sous réserve des droits au recul ...
31/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité au travail : publication d’une circulaire d’application

Elle précise les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en matière d'hygiène et de sécurité au travail, aux responsabilités en cette matière ainsi qu'aux fonctions ...
28/12/12 -
Droits et obligations

L’activité de vendeur à domicile indépendant est une activité accessoire

La déclaration d'une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d'entreprise, l'intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant ...
28/12/12 -
Management

Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires privés d’emploi

Les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 tendent à faciliter le reclassement des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi. Ainsi, le centre de gestion qui prend en charge ...
27/12/12 -
Droits et obligations

Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Le régime de la responsabilité civile construit sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service a évolué, le juge judiciaire reconnaissant désormais la faute personnelle lorsqu'elle est commise à l'occasion ...
26/12/12 -
Rémunération

Les rémunérations dans la fonction publique évoluent très modérément

En 2010, un agent de la fonction publique d'État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois soit une hausse en euros de 0,8 % en 2010. Un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net de ...
24/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Affichage des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

Les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail précisent que pour prévenir des agissements de harcèlement moral et sexuel, l'employeur doit afficher dans ses locaux ou la porte ...
21/12/12 -
Rémunération

Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Les dépenses de transport, de parking, d'hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat ...
21/12/12 -
Santé et sécurité au travail

Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Il appartient à la collectivité publique d'apprécier, sous le contrôle du juge, les modalités les plus appropriées à l'objectif poursuivi par la protection fonctionnelle attribuée à l'agent. Si cette protection peut ...
20/12/12 -
Rémunération

Vers un congé paternité mieux rémunéré

Le projet d'accord visant à renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique prévoit un congé de paternité de droit pour l'ensemble des agents publics titulaires et non titulaires sans perte de ...
19/12/12 -
Retraite

Retraite des élus locaux

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté définitivement, prévoit l'affiliation systématique de l'ensemble des élus locaux au régime général dès que leurs indemnités atteignent un montant fixé par ...
18/12/12 -
Protection sociale

Hausse des cotisations de Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2013. Il comprend des mesures de hausse de cotisations incluant l'élargissement de la taxe sur les salaires par ...
17/12/12 -
Rémunération

Allocation d’aide à l’emploi et disponibilité d’office

Le fonctionnaire maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant permettant sa réintégration, a droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) comme le précise une circulaire du ...
17/12/12 -
Rémunération

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l’absence ?

Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial donne lieu à une retenue sur son traitement, et qu'à défaut de ...
13/12/12 -
Retraite

Régime de retraite des emplois à temps non complet

Aucune disposition ne prévoit l'annualisation de la durée du travail lorsque les agents territoriaux ne travaillent pas pendant les vacances scolaires. Il s'ensuit que les fonctionnaires territoriaux à temps ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Changement d’affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

Un système des retraites toujours déficitaire

La faute inexcusable de l’employeur emporte l’acquittement des sommes dues

Création du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux

Extension du congé de paternité

Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit-il être motivé ?

Hygiène et sécurité au travail : publication d’une circulaire d’application

L’activité de vendeur à domicile indépendant est une activité accessoire

Réduction des contributions financières pour les fonctionnaires privés d’emploi

Responsabilité civile et pénale des élus locaux et des agents publics territoriaux

Les rémunérations dans la fonction publique évoluent très modérément

Affichage des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Protection fonctionnelle contre les attaques et menaces de tiers

Vers un congé paternité mieux rémunéré

Retraite des élus locaux

Hausse des cotisations de Sécurité sociale

Allocation d’aide à l’emploi et disponibilité d’office

Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l’absence ?

Régime de retraite des emplois à temps non complet