Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

21/05/12 -
Statut

Contractuel public : y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l’identique d’un CDD ?

Un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Dans son arrêt en date du 27 mars 2012, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a ...
16/05/12 -
Statut

Réforme du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels

Sapeur et caporal (Catégorie C) Décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier ...
16/05/12 -
Statut

Le recrutement des agents non titulaires reste l’exception

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 vise à stabiliser la situation des agents non titulaires en permettant à ceux qui occupent certains emplois et remplissent certaines conditions d'accéder aux corps et cadres ...
16/05/12 -
Droits et obligations

Traitement et période de suspension

Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut prononcer, en cas de faute grave, ...
15/05/12 -
Rémunération

Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?

Les avantages collectivement acquis correspondant à des primes de fin d'année versées aux fonctionnaires d'une commune constituent des primes afférentes à l'emploi auquel ils ont été nommés. Dans un arrêt en date du ...
15/05/12 -
Retraite

Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle procède à une évaluation inexacte des annuités cumulées par un agent tout en disposant des renseignements pour la corriger et que ...
14/05/12 -
Santé et sécurité au travail

Tabagisme passif

Un agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de la collectivité en excipant de la méconnaissance ...
11/05/12 -
Droits et obligations

CAP et refus de cumul d’activités

La décision refusant l'autorisation de cumul d'activités sollicitée par un agent est une mesure d'ordre individuel portant sur l'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. À ce titre et même ...
10/05/12 -
Rémunération

Prime d’intéressement à la performance collective

L'intéressement est un des leviers d'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et participe ainsi à la réalisation des politiques publiques. Sa particularité réside dans la valorisation de ...
10/05/12 -
Rémunération

Policiers municipaux et NBI

Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l'attribution de droit de la NBI pour les agents de police municipale lorsqu'ils exercent leurs fonctions à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur ...
09/05/12 -
Fonction publique

Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (article 45) prévoit que "lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de ...
07/05/12 -
Statut

Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux

Seul le projet de décret relatif au concours d'accès au nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux a reçu un avis favorable. Le classement en catégorie A des infirmiers doit être étendu à la FPT par décret. En ...
07/05/12 -
Statut

Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que ...
04/05/12 -
Fonction publique

Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Les jours épargnés sur un CET peuvent être utilisés sans délibération sous forme de congés exclusivement et avec une délibération : uniquement sous forme de congés pour les 20 premiers jours et par paiement forfaitaire ou ...
04/05/12 -
Statut

Projets de décret loi du 12 mars 2012

Il s'agit du projet de décret sur les agents non titulaires et de deux projets de décrets sur les administrateurs territoriaux : l'un portant modification du cadre d'emplois (création du GRAF et modification des règles de promotion ...
30/04/12 -
Droits et obligations

Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions

Aucun texte, en l'état actuel de la réglementation, ne s'oppose à ce qu'un élu soit désigné par son conseil municipal pour le représenter au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même ...
30/04/12 -
Fonction publique

Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances

Les députés avaient adopté en décembre un amendement permettant aux centres de vacances de sécuriser juridiquement la situation des moniteurs des centres après un arrêt du Conseil d'État. Leur contrat, qui se situe entre travail ...
27/04/12 -
Fonction publique

Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel

Le Conseil d'État a jugé dans un arrêt du 12 mars 2012 que la décision de mi-temps thérapeutique met fin au régime de temps partiel de droit commun préalable au congé de maladie de l'agent et qu'il a ainsi droit ...
26/04/12 -
Fonction publique

Modification du congé parental

Un projet de décret, présenté le 17 avril 2012 au Conseil commun de la fonction publique, modifie le régime du congé parental en supprimant la règle de l'alternance entre les deux parents fonctionnaires. En cas de ...
26/04/12 -
Statut

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial

Ce texte permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d'emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Contractuel public : y-a-t-il une alternative au non renouvellement à l’identique d’un CDD ?

Réforme du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels

Le recrutement des agents non titulaires reste l’exception

Traitement et période de suspension

Fonctionnaire territorial à temps partiel : la prime de fin d’année doit-elle être proratisée ?

Les employeurs publics sont responsables des erreurs commises dans les simulations de retraite

Tabagisme passif

CAP et refus de cumul d’activités

Prime d’intéressement à la performance collective

Policiers municipaux et NBI

Avancements de grade : plus de publicité obligatoire pour les vacances de postes

Le CSFPT émet un avis dévaforable concernant le classement en catégorie A des infirmiers territoriaux

Titularisation : faut-il obligatoirement informer l’agent de ses lacunes en cours de stage ?

Monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps

Projets de décret loi du 12 mars 2012

Conflits d’intérêts : incompatibilité de fonctions

Parution au JO du décret encadrant les congés des moniteurs de colonies de vacances

Travail à temps partiel thérapeutique et travail à temps partiel

Modification du congé parental

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée par un échelon spécial