Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

08/11/22 -
Droits et obligations

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
07/11/22 -
Protection sociale

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
04/11/22 -
Statut

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...
03/11/22 -
Dialogue social

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
02/11/22 -
Fonction publique

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...
31/10/22 -
Rémunération

Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution ...
28/10/22 -
Handicap

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires ...
27/10/22 -
Statut

Modification des conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire change tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
26/10/22 -
Rémunération

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Le texte réglementaire précise les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il prévoit le versement intégral en 2022 ...
25/10/22 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie et activité salariée

Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer à une émission de télé-réalité, ni avoir aucune activité type gestion de gîtes. Ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction ...
24/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...
21/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle qu'en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser. Pour pleinement épuiser les voies de recours ...
20/10/22 -
Statut

Conditions de travail des ATSEM

Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école. L'organisation du planning des ATSEM relève, quant ...
19/10/22 -
Santé et sécurité au travail

Congé de maladie ordinaire d’office

Il résulte de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 qu'un agent en congé longue maladie, qui est dans l'attente d'un retour du conseil médical sur ...
18/10/22 -
Rémunération

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base, et sert également ...
17/10/22 -
Rémunération

Nouveautés pour le CESU garde d’enfants

Dans le cadre de l'action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l'État ou sur le budget de certains établissements ...
14/10/22 -
Statut

Motivation de fin de détachement

La décision, par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance, a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice ...
13/10/22 -
Management

Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre

La notation d'un fonctionnaire, qui n'est pas une sanction, est fixée uniquement au regard de sa valeur professionnelle. Les notations obtenues d'une année sur l'autre, qui constituent une évaluation ...
12/10/22 -
Management

Entretien professionnel : observations et reproches formulés

Les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérents, sans quoi le juge, après contrôle des différents ...
11/10/22 -
Fonction publique

Congés de proche aidant et AJPA

Le texte réglementaire élargit les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant. Les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Modification des conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Arrêt de maladie et activité salariée

Souffrance au travail des agents publics et obligations de l’employeur

Obligation vaccinale contre le Covid-19 et CEDH : épuisement préalable des voies de recours internes nécessaires !

Conditions de travail des ATSEM

Congé de maladie ordinaire d’office

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale

Nouveautés pour le CESU garde d’enfants

Motivation de fin de détachement

Notation d’un fonctionnaire : pas de droit acquis d’une année sur l’autre

Entretien professionnel : observations et reproches formulés

Congés de proche aidant et AJPA