Brèves ressources humaines

  • 10/10/22 -

    Droits et obligations

    Activité privée lucrative et maladie
    L'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas ...
  • 07/10/22 -

    Droits et obligations

    Lanceurs d’alerte : recueil et traitement des signalements
    Chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le plus à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Pour les administrations ...
  • 05/10/22 -

    Rémunération

    Titres-restaurant : augmentation du montant maximal journalier
    Le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour. Les publics ...
  • 04/10/22 -

    Droits et obligations

    Inéligibilité d’un agent communal
    Aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ...
  • 03/10/22 -

    Protection sociale

    Financement de la protection sociale complémentaire
    Le texte réglementaire exclut la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux ouvriers de l'État, lorsque la souscription à ce contrat a été ...
  • 30/09/22 -

    Retraite

    Majoration de retraite pour enfants
    À la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. À l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser ...
  • 29/09/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Refus d’attribution d’un Citis
    En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne peut rejeter la demande d'imputabilité d'un agent, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour ...
  • 28/09/22 -

    Rémunération

    Indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
    Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé à 12,58 € pour les officiers, 10,13 € pour les sous-officiers, 8,97 € pour les caporaux et à 8,36 € ...
  • 27/09/22 -

    Rémunération

    Sapeurs-pompiers volontaires : montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
    Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 15 années de service : 411,60 € Au moins 20 ...
  • 26/09/22 -

    Fonction publique

    Formation des sapeurs-pompiers
    La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du Code ...
  • 22/09/22 -

    Retraite

    Pension et calcul de la décote
    Pour l'application du I de l'article L. 14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge ...
  • 21/09/22 -

    Droits et obligations

    Refus de la qualité de lanceur d’alerte
    Un agent, qui ne nie pas être l'auteur des manquements qui lui sont reprochés et ne fait état dans son alerte, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt ...
  • 20/09/22 -

    Fonction publique

    Permettre à des agents de collectivité à temps partiel d’être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel
    Un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Compte tenu ...
  • 19/09/22 -

    Fonction publique

    Arrêt de maladie et entretien professionnel
    En ne convoquant pas l'agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d'une garantie dans ...
  • 16/09/22 -

    Fonction publique

    Lieu d’exercice du télétravail : l’administration peut-elle exiger une proximité avec le lieu d’affectation du fonctionnaire ?
    L'arrêt de la Haute juridiction précise que la note de service attaquée n'impose pas illégalement une obligation de résidence. Le moyen tiré de ce que la note de service, en restreignant le choix du domicile personnel des agents, ...
  • 12/09/22 -

    Statut

    Silence au terme d’une disponibilité
    Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que "trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration ...
  • 09/09/22 -

    Statut

    Placement transitoire en disponibilité d’office
    Si un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance que l'administration ait saisi le comité médical ...
  • 08/09/22 -

    Fonction publique

    Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
    Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du Code du travail, à défaut de leur fixation ou ...
  • 07/09/22 -

    Rémunération

    Rémunération des assistants familiaux
    Le texte réglementaire précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils ...
  • 05/09/22 -

    Fonction publique

    Fin de disponibilité et licenciement
    L'administration se doit de connaître la date à laquelle un agent a épuisé ses droits à disponibilité. C'est à compter de cette date, à laquelle elle peut constater que ...

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