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14/12/22 -
Retraite
Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières
Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions ...
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13/12/22 -
Fonction publique
Réaffectation d’office d’un agent
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise ...
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12/12/22 -
Fonction publique
Concours et examens d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le texte réglementaire transfère au Centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour ...
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09/12/22 -
Statut
Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge
La rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale ...
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08/12/22 -
Rémunération
Financement de la prime de revalorisation Ségur aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la PMI, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire
Une enveloppe financière de 15 millions d'euros a été ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, au titre de la prise en charge par l'État, pour la compensation, ...
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07/12/22 -
Rémunération
Prime de revalorisation des médecins coordonnateurs
Le texte réglementaire modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant ...
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07/12/22 -
Rémunération
Élargissement du complément de traitement indiciaire
Le texte réglementaire modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ...
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06/12/22 -
Fonction publique
Publicité d’ouverture des concours et des examens
Le texte réglementaire a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour ...
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05/12/22 -
Rémunération
Gratification et médaille d’honneur
Les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes qui régissent l'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l'attribution ...
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01/12/22 -
Droits et obligations
Sanction du fonctionnaire détaché
Hors le cas des militaires dont la situation est régie par l'article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l'État dans son emploi de détachement ne peut être ...
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30/11/22 -
Fonction publique
Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail
Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ...
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29/11/22 -
Rémunération
Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la FPT
La DGCL a publié le 16 novembre 2022 une note d'information sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquels ont droit certains agents publics ...
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28/11/22 -
Santé et sécurité au travail
Rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail
Le texte réglementaire définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement ...
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25/11/22 -
Management
Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement
Un chef de service doit gérer les tensions entre les agents de son service et les atténuer et non les attiser. Les carences managériales d'un agent caractérisent une incapacité à assurer ...
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24/11/22 -
Santé et sécurité au travail
Évolution des dossiers médicaux en santé au travail
Le texte réglementaire acte des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels ...
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23/11/22 -
Santé et sécurité au travail
Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et ...
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22/11/22 -
Droits et obligations
Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible
En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction ...
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21/11/22 -
Statut
Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Ces travaux intègreront nécessairement ce métier, comme tous les autres de la fonction publique, pour mieux les reconnaître et en renforcer l'attractivité, en soutien au ministère en charge, celui ...
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18/11/22 -
Santé et sécurité au travail
Extension du domaine de l’accident de trajet
Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, la Cour juge qu'un agent doit ...
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17/11/22 -
Droits et obligations
Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise
Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d'exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime ...