Brèves ressources humaines

  • 15/02/22 -

    Rémunération

    Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire
    Le texte réglementaire instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale ...
  • 14/02/22 -

    Statut

    Avancement de grade et vices de forme et de procédure
    L'avancement de grade peut être subordonné à un changement de fonctions, puisque le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (article 12 ...
  • 11/02/22 -

    Droits et obligations

    Faute justifiant une rétrogradation
    Un agent, qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique a des fins personnelles, commet une faute justifiant sa rétrogradation. Il appartient au juge de l'excès ...
  • 10/02/22 -

    Fonction publique

    Non renouvellement de contrat à durée déterminée (CDD)
    L'employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d'un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou ...
  • 09/02/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination
    Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d'un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d'être ...
  • 08/02/22 -

    Statut

    Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération
    Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également ...
  • 07/02/22 -

    Dialogue social

    Liberté d’action et d’expression syndicale
    La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts ...
  • 04/02/22 -

    Rémunération

    Congé spécial et rémunération
    Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d'éviter que l'agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu'il a choisie ...
  • 03/02/22 -

    Fonction publique

    Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public
    Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à "double visage" pour l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, la Haute juridiction précise qu'il convient ...
  • 02/02/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Déjeuner à son poste de travail
    Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir ...
  • 01/02/22 -

    Statut

    L’emploi des drones par les polices municipales est retoqué
    Dans cette décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, la Haute Juridiction a considéré comme non conforme à la constitution l'utilisation de drones par les policiers municipaux afin ...
  • 01/02/22 -

    Statut

    Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale
    L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) ...
  • 31/01/22 -

    Statut

    Échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet
    Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements ...
  • 28/01/22 -

    Fonction publique

    Réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie
    La suspension du jour de carence s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit ...
  • 27/01/22 -

    Statut

    Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet
    Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, ...
  • 26/01/22 -

    Handicap

    FIPHFP : prise en charge des masques “inclusifs”
    Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP) a décidé de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge ...
  • 25/01/22 -

    Fonction publique

    Télétravail dans la fonction publique
    Elle précise que : L'obligation de télétravail est prolongée jusqu'au 2 février 2022, L'obligation porte sur trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités ...
  • 24/01/22 -

    Fonction publique

    Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
    Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le ...
  • 21/01/22 -

    Fonction publique

    Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques
    La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi ...
  • 20/01/22 -

    Santé et sécurité au travail

    Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19
    L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés ...

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