Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

23/12/20 -
Rémunération

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

En application du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale (FPT), les employeurs territoriaux doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois ...
22/12/20 -
Droits et obligations

Modalités de consultation de la CAP

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
21/12/20 -
Droits et obligations

Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie

Aux termes de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : activité à temps complet ou ...
18/12/20 -
Fonction publique

Emploi permanent et contractuel

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte ...
17/12/20 -
Protection sociale

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

Dès le terme de son contrat, un agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation ...
16/12/20 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Le décret du 6 septembre 1991 modifié prévoit désormais la possibilité, pour les cadres d'emplois actuellement non éligibles au RIFSEEP, de prendre pour référence un autre corps de la FPE et déjà passé au RIFSEEP. ...
15/12/20 -
Fonction publique

Mise en œuvre du congé de proche aidant

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant ...
14/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf ...
11/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt ...
10/12/20 -
Dialogue social

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

Le texte réglementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent ...
09/12/20 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le texte met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux ...
08/12/20 -
Fonction publique

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Le texte réglementaire relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d'accompagnement ...
07/12/20 -
Statut

Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d'accès ou ...
04/12/20 -
Dialogue social

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Le texte réglementaire fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
03/12/20 -
Fonction publique

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le texte réglementaire détermine les modalités de prise en compte du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde ...
02/12/20 -
Rémunération

Prime de service et de rendement

Le texte réglementaire tire les conséquences des évolutions réglementaires intervenues suite notamment à la mise en place de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières ...
01/12/20 -
Droits et obligations

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Le cas d'un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal ayant un lien de parenté en ligne directe avec des employés de la commune, dont il peut-être amené à se prononcer sur l'évolution de carrière, est ...
30/11/20 -
Dialogue social

Instauration des comités sociaux d’administration

Les dispositions des titres I et II relatives à l'organisation, à la composition et aux élections des comités sociaux d'administration entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général ...
27/11/20 -
Fonction publique

État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel

Si la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 habilite le gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour adapter les procédures consultatives préalables à l'édiction des décisions administratives nécessaires ...
26/11/20 -
Rémunération

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle

Le texte réglementaire permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires

Modalités de consultation de la CAP

Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie

Emploi permanent et contractuel

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Mise en œuvre du congé de proche aidant

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

Prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Prime de service et de rendement

Conflit d’intérêt et délégation du personnel communal

Instauration des comités sociaux d’administration

État d’urgence et saisie des instances consultatives du personnel

Adaptation des modalités de versement de la prime exceptionnelle