Brèves ressources humaines

  • 20/12/18 -

    Rémunération

    Date limite d’adhésion au RIFSEEP
    Le texte repousse la date limite d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État au 1er janvier 2020 ...
  • 19/12/18 -

    Rémunération

    Modification de dispositions diverses relatives au RIFSEEP
    Le texte réglementaire modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement ...
  • 18/12/18 -

    Rémunération

    Frais de covoiturage domicile travail
    Ces sommes seraient exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € par an. Concernant les collectivités, les députés ont prévu d'exonérer d'impôt sur le revenu ...
  • 17/12/18 -

    Rémunération

    Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
    Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif ...
  • 14/12/18 -

    Fonction publique

    Expert en comité technique
    Le comité technique, lorsqu'il est consulté sur des questions et projets de textes relevant de ses domaines de compétence, peut demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre ...
  • 13/12/18 -

    Fonction publique

    Recrutement d’un agent contractuel mis à disposition
    À l'issue d'une mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l'agent peut prévoir une période d'essai, ...
  • 13/12/18 -

    Protection sociale

    Modification des prestations sociales
    Les principales mesures votées par les sénateurs sont : le passage de 62 à 63 ans de l'âge légal de la retraire pour les assurés nés à compter du 1er mai 1958, l'ajout d'exceptions à la mesure prévoyant un envoi par voie ...
  • 12/12/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Homicide involontaire d’un agent
    Le renvoi d'une commune devant le tribunal correctionnel pour l'homicide involontaire de l'un de ses agents, victime d'une chute mortelle, est légal. Le juge considère en effet qu'une commune a, par maladresse, imprudence, inattention, ...
  • 12/12/18 -

    Dialogue social

    Élections professionnelles : droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête
    Les dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 sont destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants ...
  • 11/12/18 -

    Droits et obligations

    SDIS : calcul des retenues sur traitement en cas de grève
    Les agents publics, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis donné par un syndicat et sont libres ...
  • 10/12/18 -

    Droits et obligations

    SDIS : compétence en matière de protection fonctionnelle
    Cet arrêt soulève la question de l'organe compétent pour statuer sur la demande de protection fonctionnelle. Seul le président du conseil d'administration du SDIS peut statuer sur les demandes ...
  • 10/12/18 -

    Statut

    Sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical
    Ce texte vise à modifier certains articles relatifs aux dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure concernant les sapeurs-pompiers ...
  • 07/12/18 -

    Dialogue social

    Personnels des offices publics de l’habitat
    Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d'entreprise, ...
  • 06/12/18 -

    Dialogue social

    Protection des salariés investis de fonctions représentatives
    La Haute juridiction indique le périmètre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives en amont de l’engagement d'une procédure disciplinaire. Elle énonce que la protection exceptionnelle dont bénéficie ...
  • 05/12/18 -

    Retraite

    Versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
    Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 modifie le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 afin de prévoir la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement ...
  • 05/12/18 -

    Statut

    Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres
    L'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus ...
  • 03/12/18 -

    Droits et obligations

    Nomination des présidents de conseils de discipline
    Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil ...
  • 30/11/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Rente viagère d’invalidité et séquelles d’accident de service
    Aux termes des dispositions de l'article L.  27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant ...
  • 29/11/18 -

    Statut

    Recrutement des policiers municipaux
    Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre ...
  • 28/11/18 -

    Dialogue social

    Vote électronique aux élections professionnelles
    L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants ...

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