Brèves ressources humaines

  • 19/02/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Démonstration d’un fait accidentel
    Dans cet arrêt, la Cour rappelle les modalités de consultation de la commission de réforme en cas d'accident survenu sur le lieu et dans le cadre du service. Elle précise, par ailleurs, que l'imputabilité au service ne peut être ...
  • 18/02/19 -

    Statut

    Changement d’affectation suite à un congé de maladie
    Lorsqu’un agent contractuel, au terme d’un congé de maladie, est déclaré apte à reprendre ses fonctions sous réserve d’un changement d’environnement, son affectation dans un autre service ...
  • 15/02/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Bénéfice du droit à une rente viagère d’invalidité
    Les dispositions qui prévoient le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au fonctionnaire retraité atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue postérieurement ...
  • 14/02/19 -

    Statut

    Radiation des cadres de la commune pour abandon de poste
    Dans le cadre d'une mise en demeure invitant un agent à reprendre ses fonctions, la circonstance qu'un courrier de l'intéressé demandant son placement en congé de longue maladie lui a été réexpédié faute d'affranchissement ...
  • 13/02/19 -

    Rémunération

    Dispositif d’expérimentation de l’indemnité kilométrique vélo
    Le dispositif d'expérimentation de l'« indemnité kilométrique vélo" au sein des ministères chargés de l'Environnement et du Logement a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019. De plus, ...
  • 12/02/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Sécurisation des équipements de protection individuelle
    Le décret prévoit les mesures d'exécution des dispositions du règlement (UE) n°2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, relatif aux équipements de protection individuelle, ...
  • 11/02/19 -

    Retraite

    Fin de versement de la pension de réversion versée par la CNRACL
    La perception par conjoint survivant d'une pension de réversion malgré sa nouvelle union par un pacte civil de solidarité est consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration de son changement de situation. ...
  • 08/02/19 -

    Fonction publique

    Agents territoriaux à temps non complet et journée de carence
    Les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels en congé de maladie ordinaire, ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé (article 115 de la loi n° 2017-1837 ...
  • 07/02/19 -

    Fonction publique

    Modalités de calcul du pourvoi contre une décision
    Le délai de deux mois pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet de la demande d'un agent public court dès la naissance de cette décision, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande, ...
  • 06/02/19 -

    Statut

    Examen professionnel d’administrateur territorial
    La période d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2019) est prolongée jusqu'au vendredi 8 février 2019. La date de clôture pour ...
  • 06/02/19 -

    Fonction publique

    Échanges d’informations et de données entre administrations
    Le texte réglementaire a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public. Il détermine ...
  • 05/02/19 -

    Fonction publique

    Régime des concessions de logement
    Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). Les catégories de personnel de l'État des EPLE pouvant être logés par NAS sont listées ...
  • 04/02/19 -

    Statut

    Concours et examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels
    L'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction ...
  • 01/02/19 -

    Fonction publique

    Délai de conservation des dossiers contentieux par les communes
    Les dossiers de contentieux ont une durée d'utilité administrative (DUA) d'un an à compter de l'extinction des voies de recours et doivent être conservés dans les locaux de la commune pendant ...
  • 31/01/19 -

    Fonction publique

    Compétences professionnelles des maîtres d’apprentissage
    Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront ...
  • 30/01/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service d’une tentative de suicide
    Un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, a le caractère d'un accident de service. Il en va également ainsi ...
  • 29/01/19 -

    Statut

    Recrutement d’agents contractuels
    Une collectivité territoriale peut recourir au recrutement d'agents contractuels dans deux cas : soit parce qu'elle n'a pas le choix "lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles ...
  • 28/01/19 -

    Fonction publique

    Définition du service public des archives
    Les services publics d'archives ont pour mission de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques. Cette définition est reprise du règlement (UE) ...
  • 25/01/19 -

    Fonction publique

    Astreinte des sapeurs-pompiers
    Le règlement intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours peut prévoir, en sus des périodes de garde proprement dites, des périodes d'astreinte de 12 heures pour lesquelles il est précisé qu'elles permettent ...
  • 24/01/19 -

    Fonction publique

    Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique
    Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu'au 13 mars 2018). ...

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