Brèves ressources humaines

  • 01/08/18 -

    Rémunération

    Indemnité spécifique de service
    L'indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois ...
  • 31/07/18 -

    Droits et obligations

    Suspension d’exécution
    Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l'administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être ...
  • 30/07/18 -

    Droits et obligations

    Réintégration après une sanction disciplinaire
    Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l'employeur a l'obligation de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures ...
  • 27/07/18 -

    Fonction publique

    Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
    Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et ...
  • 26/07/18 -

    Droits et obligations

    Annulation d’un licenciement disproportionné
    L'arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés ...
  • 25/07/18 -

    Fonction publique

    Conditions d’emploi des agents publics
    Le premier projet de texte prévoit d'exclure, de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ...
  • 24/07/18 -

    Fonction publique

    Examen professionnel
    Les dispositions d’un statut particulier, prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel, ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis ...
  • 20/07/18 -

    Droits et obligations

    Statut commun des groupements d’intérêt public (GIP)
    L'instruction précise, dans son titre I, paragraphe B, que si le GIP assure à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, son personnel est soumis au régime ...
  • 19/07/18 -

    Fonction publique

    Décompte des congés d’un agent territorial
    Il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d'aménagement et de réduction ...
  • 18/07/18 -

    Statut

    Critères d’appréciation d’une équivalence de grades
    L'équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement ...
  • 17/07/18 -

    Fonction publique

    Évolutions du compte personnel de formation (CPF)
    S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros ...
  • 16/07/18 -

    Fonction publique

    Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
    La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Aux termes des dispositions ...
  • 13/07/18 -

    Rémunération

    Cotisations et contributions de sécurité sociale
    Le texte vise à réactualiser les formulations employées du Code de la sécurité sociale et à rassembler les dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, ...
  • 12/07/18 -

    Rémunération

    Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel
    L'indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations ...
  • 11/07/18 -

    Dialogue social

    Élections professionnelles des représentants du personnel dans la FPT
    La note d'information du 29 juin 2018 a pour objet d'apporter des précisions sur l'organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants ...
  • 10/07/18 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle dans les SDIS
    Il incombe au président du conseil d’administration d’un SDIS et à lui seul, en vertu de son pouvoir de nomination et de son autorité hiérarchique, de statuer sur une demande de protection ...
  • 09/07/18 -

    Statut

    Agent contractuel et droit à nomination
    L'inscription d’un agent contractuel, recruté pour assurer le remplacement temporaire d’agent à temps partiel, sur la liste d'aptitude d’accès à un cadre d’emplois, ne lui confère aucun droit ...
  • 06/07/18 -

    Fonction publique

    Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction
    Pour l'attribution d'un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d'apprécier les contraintes justifiant son attribution. Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu'elles requièrent ...
  • 05/07/18 -

    Droits et obligations

    Recrutement illégal d’un agent non titulaire comme DGS
    Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n'a pas la qualité de fonctionnaire sur l'emploi de DGS. La nomination illégale d'un agent contractuel sur un tel emploi n'a pas pour effet d'exclure ...
  • 04/07/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Imputabilité au service de troubles psychologiques
    Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l'agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément ...

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