Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/08/20 -
Fonction publique

Licenciement des assistants familiaux

Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par les articles L. 421-3 et L. 421-6 du même Code, doit être ...
07/08/20 -
Exécution des marchés

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

En l'espèce, la circonstance qu'aucun lien juridique n'aurait existé entre la structure intercommunale et la société n'est pas de nature à rendre irrecevable la demande indemnitaire de cette dernière fondée sur l'enrichissement sans ...
06/08/20 -
Rémunération

Frais de mission en Outre-mer

L'organe délibérant est compétent pour fixer en Outre-mer le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et non plus celui de l'indemnité journalière de mission qui couvrait cumulativement les frais ...
06/08/20 -
Exécution des marchés

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

En principe, faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le cédant demeure contractuellement lié à l'administration. Cependant, cet aval peut ...
05/08/20 -
Rémunération

Type de formation et frais de mission

Les modalités de prise en charge des frais de repas et d'hébergement selon le type d'action de formation suivie sont modifiées. Le champ d'application de l'indemnité de mission et de l'indemnité ...
05/08/20 -
Passation des marchés

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

En outre, la société requérante, pour demander l'annulation de l'accord-cadre à bons de commande, se borne à faire valoir que la consultation aurait été menée à son terme sans que le pouvoir adjudicateur eut ...
04/08/20 -
Rémunération

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur ...
04/08/20 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour faute peut être tacite

La société requérante soutenait que le pouvoir adjudicateur n'était pas fondé à estimer que les fournitures livrées n'étaient pas conformes aux exigences du CCTP dès lors que les opérations de vérification, ...
03/08/20 -
Retraite

Retraite des policiers municipaux

Le projet de loi relatif au système universel de retraite, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour les agents ...
03/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Cette somme n'étant pas contractuellement prévue, elle doit être considérée comme ayant le caractère d'un supplément de prix non accepté par le maître d'ouvrage. Le titulaire ne peut en conséquence demander ...
31/07/20 -
Rémunération

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Le texte réglementaire a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 ...
31/07/20 -
MAPA

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Le devis avait été accepté par l'acheteur pour un montant de 19 828,20 euros TTC. En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a pas laissé se poursuivre les travaux après le constat ...
30/07/20 -
Retraite

Modifications du régime par rente des élus locaux

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité, pour les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction, ...
30/07/20 -
Appel d'offres

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

En l'absence d'éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d'annulation du marché et celles tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par ...
29/07/20 -
Fonction publique

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Le décret réglementaire a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels. Le taux de 19 % est remplacé par le taux de 25 %. Le texte ...
29/07/20 -
Marché de fournitures

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

En l'espèce, l’acheteur a adressé au titulaire un courrier faisant état des manquements dont il estimait que la société s'était rendue coupable dans l'exécution des prestations du marché. Toutefois, ...
28/07/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Il ne peut échapper à sa responsabilité que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux. En effet, en application ...
27/07/20 -
Marché public de travaux

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

En l’espèce, le titulaire n’obtient ni l’indemnisation du coût des travaux supplémentaires, qui étaient prévus par les pièces contractuelles, ni la décharge des pénalités de retard qui avaient ...
24/07/20 -
Passation des marchés

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Les sénateurs proposent également de permettre aux acheteurs de faire en sorte qu'une part minimale des heures nécessaires à l'exécution du marché, qui ne pourrait dépasser 25 %, soit ...
23/07/20 -
Marché de services

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations

D'autre part, l'ordonnancement et le paiement de prestations ne peuvent intervenir que sur justification de la réalité de dette. En l'espèce, si la société requérante soutient que des prestations de formation correspondant à une ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Licenciement des assistants familiaux

Des fautes commises interdisent-elles une indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause ?

Frais de mission en Outre-mer

Une cession d’un marché peut être valable même sans avenant conclu

Type de formation et frais de mission

Quelles sont les incidences des actions en référé précontractuel sur le marché conclu ?

Délai de prescription en cas d’erreur dans le bulletin de paie d’un agent public

Une résiliation pour faute peut être tacite

Retraite des policiers municipaux

Pas d’indemnisation de travaux supplémentaires préalablement acceptés par avenant

Frais de déplacement des personnels des collectivités locales et établissements publics

Les travaux doivent être conformes au devis présenté par la société

Modifications du régime par rente des élus locaux

Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l’absence d’erreur manifeste d’appréciation

Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

Il faut respecter les stipulations du CCAG FCS

Quelle est l’étendue de la responsabilité des entreprises en cas de groupement conjoint et solidaire ?

Une mise en demeure peut valoir mémoire en réclamation

Vers l’introduction de critères de favoritisme géographique ?

Le titulaire d’un marché de formation doit prouver la réalisation des prestations