Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

12/11/19 -
Fonction publique

Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée et la nature des activités prises en compte, ...
12/11/19 -
Appel d'offres

L’analyse des offres à l’épreuve du contrôle du juge administratif

En outre, sur d'autre critères, le juge relève que la présentation de son offre était insuffisamment précise. En particulier, si elle a présenté un calendrier d'exécution, celui-ci n'était pas détaillé suivant les modalités ...
08/11/19 -
Statut

Disponibilité sur demande

Le fonctionnaire en disponibilité sur demande - études ou recherche, convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins ...
08/11/19 -
Exécution des marchés

Une baisse du trafic justifie-t-elle l’octroi d’une indemnité d’imprévision économique ?

En l'espèce, la part du déficit d'exploitation, qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures, ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat. En effet, pour ...
07/11/19 -
Statut

Participation des agents publics dans les associations

L'engagement est l'affaire de tous. Une mesure vise à envisager le mécénat de compétences pour les agents publics, qui existe déjà pour les salariés du secteur privé. L'objet est de renforcer ...
07/11/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée alors même qu’un ouvrage a été réceptionné avec réserves

En l'espèce, le maître d'ouvrage a prononcé la réception d'une piscine avec 6 réserves, lesquelles ne concernaient pas l'ensemble de la construction mais seulement des points visibles de l'ouvrage. Ainsi, ces réserves ne remettaient ...
06/11/19 -
Statut

Radiation des cadres pour abandon de poste

L'abandon de poste sanctionne la rupture volontaire par l'agent du lien avec l'employeur. Aussi, une radiation n'est possible que s'il a préalablement mis l'agent en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans ...
06/11/19 -
Achats

La nouvelle carte régionale impose un processus d’harmonisation de la gestion des achats

Les marchés en vigueur des trois anciennes régions ayant été poursuivis lors de la fusion, la région procède au fur et à mesure de l'échéance des anciens contrats à l'évaluation ...
05/11/19 -
Fonction publique

Fonctionnaires sans affectation

Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires ...
05/11/19 -
Marché public de travaux

Le mandataire du groupement peut décider seul de la signature d’un protocole d’accord

En l'espèce, suite à la résiliation d'un marché de conception-réalisation, la signature d'un protocole d'accord entre le maître d'ouvrage et le mandataire a transféré à ce dernier l'ensemble ...
04/11/19 -
Retraite

Trop perçu sur le versement d’une pension : des précision sur les règles de prescription

En cas de litige opposant un agent retraité et l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais à son versement, les règles de prescription applicables sont celles ...
04/11/19 -
Passation des marchés

La MIQCP publie un guide d’aide à la rémunération des marchés de maîtrise d’œuvre

Le guide présente notamment des tableaux de « taux indicatifs de référence » se rapportant à des opérations dont les coûts des travaux sont estimés supérieurs à 834 000 euros ...
31/10/19 -
Retraite

Retraite pour invalidité non imputable au service

L'administration peut conclure avec un fonctionnaire, qui a fait l'objet d'une décision d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, les parties conviennent de mettre fin ...
31/10/19 -
Exécution des marchés

Un délai d’acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

En l'espèce, si le délai d'acheminement du mémoire en réclamation a été anormalement long, le maître d'œuvre ne peut néanmoins être regardé comme ayant accompli les diligences utiles pour permettre ...
30/10/19 -
Rémunération

Temps de pause méridienne

La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement ...
30/10/19 -
Marché public de travaux

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Le titulaire n’apporte aucune preuve que le retard dans l'exécution des travaux ne lui était pas imputable. En n'étant pas en mesure d'exécuter les prestations objet du marché dans le délai prévu et en accumulant un retard ...
29/10/19 -
Droits et obligations

Sanction d’exclusion temporaire

Si une sanction d'exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée de sa rémunération, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi. L'agent conserve son emploi ...
29/10/19 -
MAPA

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

L'entreprise obtient cependant l'indemnisation, au titre de la théorie de l'enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l'absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité ...
28/10/19 -
Dialogue social

Comité Technique (CT) et CHSCT

Les comités techniques (CT) sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service. Les CT et les comités hygiène sécurité et conditions ...
28/10/19 -
Marché de services

Pas de paiement en l’absence de preuve de la réalisation des prestations

En l'espèce, les factures litigieuses n'étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Fonctionnaires sans affectation

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Retraite pour invalidité non imputable au service

Un délai d’acheminement long du courrier peut-il prolonger le délai de transmission du mémoire en réclamation ?

Temps de pause méridienne

Un retard important justifie la résiliation pour faute du marché

Sanction d’exclusion temporaire

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

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