Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/08/19 -
Marché public de travaux

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Le maître d'œuvre avait l'obligation d'appeler l'attention du pouvoir adjudicateur sur un désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve. Cette faute étant exclusivement imputable aux maîtres d'œuvre et présentant ...
02/08/19 -
Fonction publique

Absence d’allocation pour un agent ayant perdu son emploi

Aux termes de l'article L. 5422-1 du Code du travail : "ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...), aptes au travail et recherchant un emploi ...
01/08/19 -
Marché de services

Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

En l'absence de toute précision dans la lettre de commande, les prestations devaient donner lieu, après leur réalisation, à une rémunération forfaitaire. S'il est constant que certains documents ont été livrés par la société avec ...
31/07/19 -
Exécution des marchés

L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

En l'espèce, le mandataire liquidateur contestait le bien-fondé des pénalités de retard mises à la charge d'une société titulaire d'un marché de travaux. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement des comptes-rendus ...
31/07/19 -
Rémunération

Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux ...
30/07/19 -
Commande publique

Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?

L'acheteur ne peut se dispenser d'allotir un marché que dans des cas strictement encadrés. Lorsque, d'une part, il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage ...
29/07/19 -
Exécution des marchés

Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Tel est le cas d'un titre signé par une autorité compétente, et qui est suffisamment motivé, en indiquant un montant toutes taxes comprises à recouvrer correspondant à la somme hors taxe mentionnée par la société titulaire ...
29/07/19 -
Fonction publique

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial

Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte ...
26/07/19 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement ...
25/07/19 -
Commande publique

Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

La collectivité n'ayant pas choisi de se soumettre volontairement à la réglementation des marchés, les moyens tirés de la méconnaissance des règles relatives au retrait des décisions ...
25/07/19 -
Fonction publique

Principe d’impartialité et jury de recrutement

Le respect du principe d'impartialité fait obstacle à ce qu'un comité de sélection constitué pour le recrutement d'un enseignant-chercheur puisse régulièrement siéger, en qualité de jury de concours, si l'un de ses membres a, ...
24/07/19 -
Commande publique

Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?

Dans ce cas, le gestionnaire doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales ...
23/07/19 -
Commande publique

Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?

En l'absence de signature du pouvoir adjudicateur, le groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour l'opération doit être regardé, suivant l'indication en ce sens de l'acte d'engagement, comme solidaire. Le juge fait prévaloir ...
23/07/19 -
Rémunération

Recouvrement des sommes indûment versées

L’action en recouvrement des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération fait l’objet d’une prescription biennale. Cette règle de prescription ...
22/07/19 -
Commande publique

Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager ...
19/07/19 -
Appel d'offres

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Le juge valide la note maximale attribuée sur le critère de la valeur technique au motif, notamment, que la société attributaire proposait la fourniture d'une méthodologie de travail détaillée, d'importants moyens en personnels mis ...
19/07/19 -
Fonction publique

Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective

Le texte vise à permettre aux intéressés d’exercer leurs droits politiques, en évitant qu’il ne soit porté atteinte aux dispositions du Code électoral, à la neutralité et au bon fonctionnement ...
19/07/19 -
Marché public de travaux

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont ...
18/07/19 -
Passation des marchés

Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

L'abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l'acheteur. S'agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale ...
18/07/19 -
Fonction publique

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. Cette expérimentation d'une durée de trois ans a pour objet ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

La responsabilité du maître d’œuvre est engagée pour des désordres facilement décelables

Absence d’allocation pour un agent ayant perdu son emploi

Il faut prouver un manquement contractuel pour refuser un paiement des prestations

L’entrepreneur principal reste seul responsable du non respect du délai d’exécution en cas de sous-traitance

Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

Comment garantir l’application de la législation sur l’obligation d’allotissement en matière de commande publique ?

Le contenu d’un titre de recette doit être précis

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial

Le sous-traitant doit connaître la procédure de présentation des factures

Un contrat de vente d’un terrain n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Principe d’impartialité et jury de recrutement

Quelles sont les obligations de mise en concurrence pour la délivrance des titres d’occupation du domaine public ?

Quelle est la valeur d’une annexe à l’acte d’engagement qui n’est pas signée par le maître de l’ouvrage ?

Recouvrement des sommes indûment versées

Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

Pas d’illégalité fautive en cas de motivation justifiée des notes attribuées au titulaire du marché

Fonctionnaires candidats à une fonction publique élective

Quelles sont les conséquences de la réception en cas de désordres apparents ?

Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise