Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

11/04/19 -
Fonction publique

Départ volontaire indemnisé (IDV)

À l'issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu'il ne peut pas être reclassé, il peut être ...
11/04/19 -
Marché public de travaux

Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre : attention aux conséquences de la réception tacite d’un ouvrage

Le groupement de maîtrise d'œuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l'isolation acoustique. Le maitre d’ouvrage n'a pas pris position, à l'égard des entrepreneurs concernés, dans le délai ...
10/04/19 -
Rémunération

Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Cette instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ...
10/04/19 -
Commande publique

Les formulaires nouveaux de la DAJ sont arrivés

Les formulaires concernés sont la lettre de candidature (le DC1), la déclaration du candidat (DC2), l’acte d’engagement (ATTRI1), la déclaration de sous-traitance (le DC4). Chaque document est ...
09/04/19 -
Statut

Lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale

Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
09/04/19 -
Procédures

Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

Par suite, les demandes du titulaire tendant à ce que son sous-traitant soit condamné à le garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des opérations de maîtrise ...
08/04/19 -
Statut

Directeur général d’un office public de l’habitat

Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d'un office public de l'habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport ...
08/04/19 -
Commande publique

Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés ...
05/04/19 -
Rémunération

Nomenclature des recettes du CAS Pensions pour l’année 2019

Le texte informe "les acteurs du CAS Pensions, ordonnateurs et comptables, du contenu de chacune des lignes de la nomenclature budgétaire et comptable retenue pour l'année 2019". La direction ...
05/04/19 -
MAPA

Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l’a pas prévue

Cette irrégularité, qui n'affecte ni le consentement de la personne publique, ni le contenu même du contrat, ne justifie pas, en l'absence par ailleurs de toutes circonstances particulières ...
04/04/19 -
Protection sociale

Évolution des pensions d’invalidité

L'article 68 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3 % des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées ...
04/04/19 -
MAPA

Procédure avec négociation : la procédure en deux phases est obligatoire

Ce n'est que dans l'hypothèse des procédures adaptées, dans lesquelles l'acheteur détermine librement la procédure applicable, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, qu'il est ...
03/04/19 -
Fonction publique

Parution du décret relatif aux conditions de la disponibilité dans la fonction publique

Le texte réglementaire modifie les décrets relatifs à la situation de "positions" des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte ...
03/04/19 -
Commande publique

Publication d’un arrêté recensant les avis et arrêtés d’application du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique comporte désormais 21 annexes. Parmi les avis et arrêtés recensés, on peut noter la liste des services sociaux et autres services spécifiques pouvant donner lieu ...
02/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Responsabilité de la commune en lien avec un acte suicidaire

La reconnaissance de l'imputabilité au service d'un suicide ouvre droit à réparation des préjudices des ayants droit de l'agent. Toutefois, cette reconnaissance n'est pas pour autant de nature à établir l'existence d'une faute ...
02/04/19 -
Procédures

Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

Cependant, ces mêmes entreprises ne sauraient être regardées comme s'étant donné un mandat pour engager une action quasi-délictuelle à l'encontre d'une autre entreprise, y compris lorsqu'elle participe à la même opération ...
01/04/19 -
Santé et sécurité au travail

Obligation vaccinale

Le texte réglementaire a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du Code ...
01/04/19 -
Appel d'offres

L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

La CAO d'un établissement public local est présidée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant et est composée de cinq membres de l'assemblée délibérante élus ...
29/03/19 -
Fonction publique

Contentieux contre un acte administratif

L'affichage à l'hôtel du département d'un acte réglementaire pris par une autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux contre cet acte. Ce délai court ...
29/03/19 -
Exécution des marchés

Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché

L’entrepreneur avait accumulé un retard de quatre-vingt-six jours calendaires dans l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles par rapport au calendrier détaillé d'exécution qui lui avait ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quel est l’ordre de juridiction compétent dans le contentieux entre titulaire de marché et sous-traitant ?

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Pas de négociation en MAPA si l’acheteur ne l’a pas prévue

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Jusqu’où s’étend la représentation mutuelle des sociétés en cas de co-traitance ?

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L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres s’applique aux établissements publics locaux

Contentieux contre un acte administratif

Un retard d’exécution important justifie la résiliation pour faute du marché