Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/01/19 -
Achats

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Le texte est pris en application du décret du 24 décembre 2018 qui autorise la passation de marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence portant sur des prestations innovantes ...
09/01/19 -
Rémunération

Défiscalisation des heures supplémentaires

Le texte législatif prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Elle crée un dispositif ...
08/01/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue ...
08/01/19 -
Rémunération

Exercice des missions des tiers déclarants

Le texte réglementaire est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, et a pour objet ...
07/01/19 -
Exécution des marchés

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

En l’espèce, ni la circonstance que l'estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l'architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives ...
04/01/19 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

En vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements ...
04/01/19 -
Fonction publique

Compétence professionnelle d’un maître d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. ...
03/01/19 -
Procédures

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

La condamnation solidaire des constructeurs prononcée par le juge ouvre un nouveau délai de dix ans à compter de la notification de l'ordonnance au pouvoir adjudicateur. Par contre, est sans incidence sur l'écoulement de ce délai la ...
03/01/19 -
Commande publique

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Pour autant, le droit de la commande publique ne fait aucunement obstacle à la mise en œuvre d'une politique responsable d'achats alimentaires, visant à acquérir des produits de qualité, segment ...
03/01/19 -
Droits et obligations

Exercice d’activités privées par des agents publics

L'activité accessoire diffère de celle de la production des œuvres de l'esprit. Ainsi, la première nécessite l'autorisation de l'autorité hiérarchique et relève nécessairement de l'une ...
02/01/19 -
Achats

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

À ce critère de la nature du besoin, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par ...
02/01/19 -
Fonction publique

Secteurs d’activité des jeunes travailleurs

Le texte précise les activités pour lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs. Il procède aux adaptations des dispositions pénales rendues ...
02/01/19 -
Commande publique

La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

L'envoi des données d'un marché par une collectivité au comptable public permet de rationaliser le suivi de l'exécution du marché et le paiement des dépenses liées. Il facilite ...
31/12/18 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

Les deux décisions d'éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l'entreprise ...
31/12/18 -
Fonction publique

Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent

Une décision de radiation n'est prise pour la gestion des cadres qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. L'autorité administrative ne peut ...
31/12/18 -
Fonction publique

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

En France, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou ...
28/12/18 -
Retraite

Procédure de mise à la retraite pour invalidité

Lorsqu'un agent a épuisé ses droits à congés de maladie et se trouve définitivement inapte à exercer toute fonction, l'administration est tenue de mener à bien la procédure de mise ...
28/12/18 -
Retraite

Droits à retraite des personnes handicapées

La note a pour objet de présenter aux services chargés des pensions la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du Code de la sécurité sociale et le décret n° 2017-999 ...
28/12/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions d’émission d’un titre exécutoire contre le maître d’œuvre après condamnation du maître d’ouvrage ?

En l’espèce, le jugement du tribunal administratif mentionnait explicitement que l’acheteur était condamné à payer en principal à l’entrepreneur une somme sur lequel s’ajoutait les intérêts moratoires. ...
27/12/18 -
Droits et obligations

Transmission d’une déclaration d’intérêts

La circulaire précise les modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination à certains emplois dans ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Un arrêté précise les conditions de l’expérimentation en matière d’achats innovants

Défiscalisation des heures supplémentaires

Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Exercice des missions des tiers déclarants

Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel

Quelles sont les modalités de recouvrement amiable des créances et amendes d’un marché public ayant pour objet l’intervention des huissiers de justice ?

Compétence professionnelle d’un maître d’apprentissage

À partir de quelle date l’action en responsabilité des constructeurs est-elle prescrite ?

Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ?

Exercice d’activités privées par des agents publics

Les associations du secteur médico-social sont-elles des pouvoirs adjudicateurs ?

Secteurs d’activité des jeunes travailleurs

La DGFIP présente le rôle du comptable public dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics

Quelles sont les conséquences de l’éviction irrégulière d’une société au stade de la candidature ?

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