Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

22/05/18 -
Rémunération

Récapitulation des indices SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu

Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires de l'indemnité de feu sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire. Les indices ...
22/05/18 -
Appel d'offres

Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »

Le juge contrôle également qu’un simple élément d’appréciation de la valeur environnementale des offres ne caractérise pas l'usage d'un sous-critère susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ...
18/05/18 -
Statut

Examen professionnel de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels

Par arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à ...
18/05/18 -
Commande publique

Quelles sont les mesures envisagées pour inciter les acheteurs à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ?

Le suivi des clauses sociales repose sur des outils d'accompagnement mais aussi sur une organisation structurée prenant en compte le rôle de tous les acteurs, acheteurs, facilitateurs, entreprises, indispensables à la réussite de la clause ...
17/05/18 -
Fonction publique

Délai de conservation des dossiers des agents des collectivités et établissements publics adhérents aux CDG de la FPT

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) précise que ceux-ci constituent et tiennent à jour un dossier individuel, pour chaque fonctionnaire relevant ...
17/05/18 -
Exécution des marchés

Groupement d’entreprises : le mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre

En l’absence du respect de cette obligation fixée à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le groupement doit être regardé comme ayant accepté sans réserve le décompte général du marché qui lui avait été notifié, de sorte que ce ...
16/05/18 -
Protection sociale

Capital décès des fonctionnaires

Le texte revalorise de 1 % à compter du 1er avril 2018 le capital décès ainsi que les pensions d’invalidité et leurs accessoires du régime général de la sécurité sociale. Au lieu ...
16/05/18 -
Passation des marchés

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, la contestation du recours à ce mode de gestion ...
15/05/18 -
Retraite

Retraite des fonctionnaires détachés

Les fonctionnaires détachés en qualité de stagiaires dans une autre fonction publique demeurent affiliés au régime de retraite de la fonction publique d’origine. Les cotisations sont également déclarées ...
15/05/18 -
Exécution des marchés

Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général

L'abandon du projet par la nouvelle équipe municipale nouvellement élue est un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat. La circonstance que cette décision a été prise à l'issue ...
14/05/18 -
Rémunération

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité

Les compléments de rémunération collectivement instaurés avant l'intervention de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives ...
14/05/18 -
Exécution des marchés

La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre

La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage et ne pèse que sur les entrepreneurs ayant participé aux travaux. Elle s'étend à la reprise, d'une part, ...
11/05/18 -
Fonction publique

Formation professionnelle

L’avant-projet de loi contient des dispositions relatives à la rénovation du compte personnel de formation (CPF), notamment par le renforcement de l’alimentation d’un CPF crédité en euros et non plus ...
11/05/18 -
Mise en concurrence

Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité

En l’espèce, pour un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum passé en appel d’offres ouvert, l’avis d’appel public à la concurrence n’indiquait aucune donnée quantitative de nature ...
09/05/18 -
Laïcité

Principe de laïcité

Elle rappelle le principe constitutionnel de laïcité ainsi que celui de neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes qui en découle. Par ailleurs, la loi du 9 décembre 1905 ...
09/05/18 -
Passation des marchés

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, ...
07/05/18 -
Marchés spécifiques

Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage

En outre, le juge relève que l'ouvrage a été utilisé à plusieurs reprises et que le solde du marché a été réglé sans qu’il soit procédé à une retenue correspondant aux réserves. Le Conseil ...
07/05/18 -
Fonction publique

Logements des sapeurs-pompiers

La réponse ministérielle rappelle que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne prévoit ...
04/05/18 -
Exécution des marchés

Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

Suite à des difficultés d’exécution, l’acheteur n’a pas, postérieurement à ces constats, informé le titulaire de son manquement à ses obligations contractuelles ainsi que le prévoyaient ...
03/05/18 -
Retraite

Demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire

L'arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2018 est relatif au respect du délai de deux ans suivant la notification de titularisation dans le cadre d'une demande de validation des services. Dans le cadre d’une demande ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Récapitulation des indices SPP résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu

Un candidat évincé doit remettre en cause « la pertinence de l’appréciation figurant dans le rapport d’analyse des offres »

Examen professionnel de lieutenant de première classe de sapeurs-pompiers professionnels

Quelles sont les mesures envisagées pour inciter les acheteurs à introduire des clauses sociales dans les marchés publics ?

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Groupement d’entreprises : le mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre

Capital décès des fonctionnaires

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’avis de publicité

Retraite des fonctionnaires détachés

Une résiliation pour raison financière suite à élection est un motif d’intérêt général

Inégalités de traitement entre agents territoriaux au sein d’une même collectivité

La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre

Formation professionnelle

Oui au déféré préfectoral pour insuffisance de contenu des avis de publicité

Principe de laïcité

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Un faisceau d’indices peut qualifier une réception tacite d’un ouvrage

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Application des pénalités : il faut respecter la procédure prévue par le cahier des clauses administratives particulières

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