Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 07/12/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et révocation
    Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre ...
  • 06/12/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Irrégularités de saisine de la commission de réforme
    La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, ...
  • 05/12/16 -

    Commande publique

    L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?
    Une commune, qui peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation de désordres, ne peut invoquer les manquements de l’État en tant que maître d'œuvre à son devoir de conseil. Le maître d’ouvrage n’apporte pas la preuve ...
  • 02/12/16 -

    Achats

    L’UGAP doit renforcer son action auprès des acteurs de la Silver Économie
    Dans le cadre de la lettre de mission confiée par le secrétaire d’État chargé des personnes âgées, la centrale d’achat public s’engage à concourir au développement de la Silver Économie en rapprochant les acteurs de l’offre et de la ...
  • 02/12/16 -

    Fonction publique

    Non-renouvellement de CDD et transformation en CDI
    La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) expirant le 31 mars 2012, prise avant la promulgation de la loi du 12 mars 2012, ne peut valoir décision ...
  • 01/12/16 -

    Procédures

    Les formulaires DC1 et DC2 mis à jour par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour des formulaires à produire par les candidats, à savoir la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2). La lettre de candidature comporte désormais une ...
  • 01/12/16 -

    Commande publique

    L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché
    L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché. Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard ...
  • 01/12/16 -

    Fonction publique

    Reclassement des fonctionnaires stagiaires
    Le Conseil d’État considère que si en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner dans un délai raisonnable aux fonctionnaires en activité ...
  • 01/12/16 -

    Droits et obligations

    Licenciement pour insuffisance professionnelle
    La circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, ...
  • 30/11/16 -

    Rémunération

    Rémunération et service fait
    L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l'absence de service ...
  • 30/11/16 -

    Protection sociale

    Allocation d’aide au retour à l’emploi
    La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit ...
  • 29/11/16 -

    Commande publique

    Guide du recensement de l’achat public
    L’Observatoire économique de la commande publique présente les obligations renforcées de déclaration des données du recensement par voie dématérialisée applicables au 1er janvier 2017. La collecte des données devient entièrement ...
  • 29/11/16 -

    Commande publique

    Peut-on imposer une réception partielle des travaux paysagers ?
    Si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux, le CCAG travaux  prévoit la possibilité d'une réception partielle d'une tranche de travaux, d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage. Si le marché public ...
  • 29/11/16 -

    Fonction publique

    Temps de travail
    Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir ...
  • 28/11/16 -

    Fonction publique

    Information préoccupante
    Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Il est relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir ...
  • 28/11/16 -

    Partenariat public-privé

    Le partenariat public-privé du Centre national des sports du ministère de la Défense critiqué par la Cour des Comptes
    La Cour des comptes reproche le recours infondé du ministère de la Défense au partenariat public-privé (PPP) pour des travaux de rénovation et de construction qui ne présentaient ni un caractère d’urgence, ni une complexité juridique et ...
  • 24/11/16 -

    Marchés spécifiques

    L’UGAP renforce son offre de prestations intellectuelles
    Afin de correspondre au standard du marché, et ainsi permettre aux clients de l’UGAP de profiter de prestations cohérentes avec leurs besoins, le montage juridique retenu permet l’exécution des prestations pendant deux ans après la fin du ...
  • 23/11/16 -

    Procédures

    Une entreprise peut-elle contester l’élection des membres d’une commission de délégation de service public ?
    Le contentieux de l'élection des membres de la commission de délégation de service public relève du code électoral selon lequel les réclamations doivent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection. Par ailleurs, ...
  • 23/11/16 -

    Rémunération

    PPCR et agents contractuels
    Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, ...
  • 22/11/16 -

    Commande publique

    Encore une consultation publique lancée par Bercy !
    La direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles des marchés publics. Plus précisément, la consultation porte sur les outils et documents ...

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