Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/11/16 -

    Rémunération

    PPCR et agents contractuels
    Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, ...
  • 22/11/16 -

    Commande publique

    Encore une consultation publique lancée par Bercy !
    La direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles des marchés publics. Plus précisément, la consultation porte sur les outils et documents ...
  • 22/11/16 -

    Droits et obligations

    Faute de service
    La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu'en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, ...
  • 21/11/16 -

    Passation des marchés

    Quelles sont les conditions de sécurité du marché conclu entre le ministère de la Défense et Microsoft ?
    L’APRIL, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre, demande la publication de l’ « accord de sécurité » entre l’État et Microsoft pour en connaître le périmètre exact et notamment s'assurer qu’il ne ...
  • 21/11/16 -

    Achats

    La plate-forme des achats de l’État s’ouvre aux établissements publics hospitaliers !
    Depuis le 7 novembre 2016, 44 hôpitaux peuvent utiliser la plate-forme Place pour mettre en ligne leur consultation et permettre aux entreprises de remettre leur offre par voie électronique. Cette ouverture fait suite à une convention conclue ...
  • 21/11/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire
    La prime annuelle versée par une commune à l'ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'une indemnité destinée à compenser ...
  • 18/11/16 -

    Appel d'offres

    L’appel d’offres ouvert expliqué étape par étape
    La Direction des affaires juridiques présente dans un tableau récapitulatif le déroulement d’une procédure d’appel d’offres ouvert depuis la rédaction de l’avis de publicité jusqu’aux obligations finales en phase de notification du ...
  • 18/11/16 -

    Acheteur public

    Achat public et enjeux climatiques
    Le groupe d’étude des marchés « développement durable » publie un nouveau guide qui présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics. Ce ...
  • 18/11/16 -

    Protection sociale

    Recouvrement des cotisations sociales
    L'arrêté du 20 octobre 2016 fixe les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes compétents, dont celui chargé du recouvrement des cotisations sociales. Ces informations ...
  • 17/11/16 -

    Commande publique

    Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?
    Les sociétés d'économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat. En application de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ...
  • 17/11/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire du service de santé des armées
    La réserve opérationnelle est adossée au statut des personnels d'active mais certaines spécificités doivent être prises en considération, notamment dans les domaines tels que le recrutement, l'administration ...
  • 16/11/16 -

    Rémunération

    Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d’achat (GIPA)
    La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable ...
  • 16/11/16 -

    Droits et obligations

    Sanction disciplinaire et période d’exécution
    Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des cinq positions ...
  • 15/11/16 -

    Commande publique

    La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !
    Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics, tous secteurs confondus. L’objectif est de ...
  • 15/11/16 -

    Fonction publique

    Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »
    Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée ...
  • 14/11/16 -

    Commande publique

    Déjà un projet de décret pour modifier la réglementation des marchés publics !
    Le ministère de l’Économie lance une consultation publique ouverte jusqu’au 24 novembre sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. L’objectif du texte est d’intégrer de nouvelles mesures de ...
  • 14/11/16 -

    Exécution des marchés

    Un comptable unique peut-il payer les dépenses d’un groupement de commande ?
    Les membres du groupement de commande qui confient au coordonnateur un mandat pour « l'exécution du marché » peuvent lui conférer les prérogatives de l'ordonnateur et non celles du comptable public. Le coordonnateur du groupement n’a pas ...
  • 14/11/16 -

    Statut

    Abandon de poste
    Le Conseil d'État a jugé que le fait pour un fonctionnaire en congé de maladie de se soustraire, sans justification, à une contre-visite peut justifier l'engagement d'une procédure de radiation ...
  • 10/11/16 -

    Droits et obligations

    Exceptions à l’obligation de secret professionnel
    En application du dernier alinéa de l'article 434-1 du Code pénal, les personnes astreintes à un secret professionnel ne peuvent être poursuivies pour non dénonciation de crime. Parmi les travailleurs sociaux, sont tenus au ...
  • 10/11/16 -

    Fonction publique

    Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux
    Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales ...

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