Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 04/08/16 -

    Passation des marchés

    Faut-il un seul titulaire pour représenter en justice une collectivité ?
    Le fait de recourir à un autre prestataire que celui qui, pour une prestation déterminée, a été désigné au titre d'un marché public, n'est pas nécessairement sanctionné (CE, 29 juin 2012, Société Chaumeil, ...
  • 04/08/16 -

    Rémunération

    Versement de la NBI et commune nouvelle
    Instituée par l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la nouvelle bonification ...
  • 03/08/16 -

    Appel d'offres

    Quand la commission d’appel d’offres est-elle compétente ?
    Les marchés publics passés selon une procédure adaptée en application des articles 28 et 29 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les marchés ...
  • 03/08/16 -

    Dialogue social

    Agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales
    Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique précise que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale ...
  • 02/08/16 -

    Passation des marchés

    Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !
    Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Texte de référence : ...
  • 02/08/16 -

    Droits et obligations

    Disponibilité pour convenances personnelles
    Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles. Elle est accordée pour une durée maximale de trois années renouvelable, dans la limite d'un total de 10 ans sur l'ensemble ...
  • 01/08/16 -

    Acheteur public

    Deux guides pour aider les acheteurs dans les domaines alimentaires et du bâtiment
    Les guides proposent notamment des modèles de règlement de la consultation et de cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ainsi que les indices pertinents pour fixer sa clause de révision des prix. Sources : ...
  • 01/08/16 -

    Droits et obligations

    Agent évincé illégalement d’un emploi
    Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé sur l'emploi qu'il occupait antérieurement, et que celle-ci prend une décision en ce sens, le juge de l'astreinte ne peut ...
  • 29/07/16 -

    Retraite

    Régimes de retraite complémentaire obligatoire
    Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ...
  • 28/07/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Dispositions concernant les maladies professionnelles
    Aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui demandent le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi ...
  • 27/07/16 -

    Statut

    Condition d’éligibilité au sein d’un SDIS
    Toutefois, le 8° de cet article dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013 dispose que les personnes exerçant au sein du conseil départemental ou de ses établissements publics les fonctions de directeur général ...
  • 26/07/16 -

    Droits et obligations

    Décharges d’activité de service
    Le contingent de décharges d'activité de service est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. ...
  • 25/07/16 -

    Dialogue social

    Mutualisation des droits syndicaux
    La mutualisation des droits syndicaux entre les collectivités ou établissements affiliés à titre volontaire ou non affiliés aux centres de gestion peut permettre d'améliorer l'utilisation de ces droits. De plus, la mise en œuvre de la ...
  • 22/07/16 -

    Retraite

    Affiliation à l’IRCANTEC des agents contractuels
    Le Conseil d'État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d'affiliation des agents publics de l'État en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime ...
  • 21/07/16 -

    Fonction publique

    Mutualisation des moyens des centres de gestion
    Le texte précise qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la création d'un groupement d'intérêt public afin de doter les centres de gestion de la fonction publique territoriale d'un cadre ...
  • 20/07/16 -

    Appel d'offres

    La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
    Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l'objet du marché public, serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer ...
  • 20/07/16 -

    Management

    Gestion prévisionnelle des ressources humaines
    Le rapport présenté, pour les communes de plus de 10 000 habitants, par le maire, par le président du conseil départemental et par le président de la région ...
  • 19/07/16 -

    Rémunération

    L’instauration d’une indemnité dite GIPA
    La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix ...
  • 18/07/16 -

    Fonction publique

    Réserve militaire
    La mission principale d'un réserviste est de renforcer, dès le temps de paix, les capacités opérationnelles des forces armées. Le réserviste opérationnel souscrit alors un engagement à servir dans la réserve ...
  • 15/07/16 -

    Procédures

    Le DUME en version électronique est disponible
    Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et puis envoyé avec l’offre. Si la procédure est gérée par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique. Tant que les informations ...

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