Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/05/16 -
MAPA

Chefs d’entreprises : osez la commande publique !

Dans un communiqué, Bercy défend les possibilités pour les TPE-PME d’accéder plus facilement aux marchés publics. Le principe de l’allotissement et le relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT sont des moyens pour ...
09/05/16 -
Partenariat public-privé

Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

Un décret du 27 avril 2016 crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d'investissement, dénommé « mission d'appui au financement des infrastructures ». Ce service à compétence nationale se ...
09/05/16 -
Commande publique

Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !

Dans un communiqué du 21 avril, le ministère de l’Économie incite les entreprises à communiquer avec leur seul numéro SIRET et à utiliser le dispositif du marché public simplifié. Le document présente les grandes étapes pour ...
04/05/16 -
Statut

Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire

Aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires ...
03/05/16 -
Protection sociale

Fonctionnaires à temps non complet

L'affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal ...
02/05/16 -
Santé et sécurité au travail

Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016. Il précise les moyens à mettre en œuvre par l'employeur pour réaliser l'évaluation des risques et des niveaux d'exposition (analyse ...
29/04/16 -
Commande publique

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Si le règlement de la consultation le prévoit, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les candidats à présenter une méthodologie différente de celle prévue par le cahier des charges. L’acheteur n'a ainsi pas modifié ...
29/04/16 -
Fonction publique

Dispositions relatives à l’apprentissage

Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément ...
28/04/16 -
Achats

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

En deçà du seuil de 100 millions d’euros, l’obligation d’adopter un schéma des achats socialement responsables serait trop lourde au regard des contraintes liées à la mise en place de cette stratégie par rapport aux moyens dont disposent ...
28/04/16 -
Travaux supplémentaires

Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie des sujétions techniques imprévues. L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux ...
28/04/16 -
Fonction publique

Non discrimination liée à l’orientation sexuelle

Une gardienne de la paix au sein d'un commissariat, qui s'est vue refuser un congé de naissance et un congé de paternité à la suite de la naissance des enfants portés ...
27/04/16 -
Fonction publique

Prise en charge d’un agent et cotisation CNFPT

Les dispositions de l'article 97 bis de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994, prévoient la prise ...
26/04/16 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme

La commission de réforme est une instance consultative départementale qui examine les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé. Le Conseil ...
25/04/16 -
Statut

Mobilité des agents du ministère de la Défense

Le texte réglementaire fixe des dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifie certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, ...
22/04/16 -
Statut

Fonction publique et Code du travail

Il est proposé de modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en limitant le statut ...
21/04/16 -
Commande publique

Bercy publie dix nouvelles fiches techniques

La Direction des affaires juridiques a procédé à l’actualisation de dix fiches techniques notamment sur l’allotissement, le partenariat d’innovation, la procédure concurrentielle avec négociation ou encore sur l’offre anormalement ...
21/04/16 -
Statut

Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est compétent pour donner son avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental ...
20/04/16 -
Statut

Réforme statutaire de la filière greffe

La réforme statutaire de la filière greffe, en consacrant la création d'un corps de directeur, dont les missions d'encadrement sont réaffirmées et les spécificités préservées, souligne le rôle ...
19/04/16 -
Commande publique

Emmanuel Macron souhaite une commande publique au service de l’économie

Selon le ministre de l’Économie, la réforme de la commande publique offre un cadre modernisé et simplifié aux acheteurs publics dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 milliards ...
19/04/16 -
Fonction publique

Régime juridique applicable aux œuvres des fonctionnaires

Si les agents des collectivités territoriales jouissent sur les œuvres de l'esprit créées dans l'exercice de leurs fonctions d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Chefs d’entreprises : osez la commande publique !

Un décret élargit les compétences de la nouvelle mission d’appui au financement des infrastructures

Bercy veut plus de marchés publics simplifiés !

Fin de relations contractuelles avec un agent non titulaire

Fonctionnaires à temps non complet

Exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail

Le règlement de la consultation peut autoriser les candidats à proposer leur propre méthodologie

Dispositions relatives à l’apprentissage

Comment obliger un plus grand nombre de collectivités à adopter un schéma des achats publics socialement responsables ?

Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Non discrimination liée à l’orientation sexuelle

Prise en charge d’un agent et cotisation CNFPT

Commission de réforme

Mobilité des agents du ministère de la Défense

Fonction publique et Code du travail

Bercy publie dix nouvelles fiches techniques

Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Réforme statutaire de la filière greffe

Emmanuel Macron souhaite une commande publique au service de l’économie

Régime juridique applicable aux œuvres des fonctionnaires