Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 18/09/15 -

    Procédures

    La Direction générale des entreprises de Bercy publie une étude sur les achats innovants
    Les objectifs affichés sont de soutenir la croissance des entreprises innovantes, maîtriser la dépense publique, et développer le soutien public du financement des innovations. L’étude présente les outils et procédures existantes autorisés ...
  • 18/09/15 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire
    Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
  • 17/09/15 -

    MAPA

    Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure
    88 % des acheteurs ayant émis un avis sont favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure. Le taux monte à 100 % pour les avis émanant des fédérations professionnelles ! Pour en savoir plus : Synthèse de la consultation ...
  • 17/09/15 -

    Fonction publique

    Mesures d’accompagnement indemnitaire
    Le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. ...
  • 16/09/15 -

    Achats

    Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz
    Environ 5 700 points de livraison sont concernés. Le marché conclu avec Total Gaz est un marché subséquent sur accord-cadre. Le début de la fourniture de gaz est prévu pour le 1er octobre 2015.
  • 16/09/15 -

    Fonction publique

    Séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
    Quatre projets de textes concernent le cadre d'emplois des ingénieurs :- projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;- projet de décret portant ...
  • 15/09/15 -

    Exécution des marchés

    Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
    Les réserves et  le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché. Texte ...
  • 15/09/15 -

    Procédures

    Attention au contenu de l’avis de publicité européen !
    Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel. Elles n'ont pas non plus d'incidence sur la sélection des candidatures, ...
  • 15/09/15 -

    Achats

    La Cour des comptes dénonce le coût des repas servis en régie par le ministère de la Défense
    En réduisant le prix moyen du repas, le ministère pourrait dégager une économie potentielle de l’ordre de 200 millions d’euros. Texte de référence :  Référé de la Cour des comptes n° 72016 rendu public le 4 septembre 2015
  • 15/09/15 -

    Retraite

    Validation des services de non titulaire
    Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L'employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement ...
  • 14/09/15 -

    Retraite

    Retraite des fonctionnaires en situation de handicap
    Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions ...
  • 11/09/15 -

    Rémunération

    Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
    Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été publié au Journal officiel ...
  • 10/09/15 -

    Fonction publique

    Métiers de la fonction publique
    La nomenclature FaPFP est une nomenclature de métiers complémentaire aux nomenclatures PCS et FAP. Sa construction résulte du rapprochement des PCS de l’Insee, des FAP de la Dares ...
  • 09/09/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Droit à la protection à la santé
    Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d'un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants ...
  • 08/09/15 -

    Commande publique

    Oui au lait français dans les cantines scolaires !
    L’objectif est de  répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
  • 08/09/15 -

    Dialogue social

    Dialogue social et emploi
    L'article L. 3142-8 du Code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Temps de travail des sapeurs-pompiers
    Le régime d'horaire d'équivalence constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération ...
  • 07/09/15 -

    Fonction publique

    Conduite des véhicules agricoles ou forestiers
    Le titre I de la loi énonce que tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres heure peuvent être conduits par des personnes titulaires du permis de conduire prévu ...
  • 07/09/15 -

    Acheteur public

    Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?
    La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...
  • 04/09/15 -

    Commande publique

    Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
    Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux. Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133

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