Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/04/15 -
Commande publique

Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Ces modifications interviennent après l’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre ...
16/04/15 -
Droits et obligations

Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire

Un agent a publié un livre mettant en cause de façon polémique le fonctionnement du service public auquel il appartenait. Le juge administratif a considéré que la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de dix-huit mois ...
15/04/15 -
Commande publique

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Les avenants aux marchés de maîtrise d'œuvre conclus à prix provisoires doivent respecter la règle générale de l'article 20 du code selon laquelle les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie initiale du marché. Il en est ainsi ...
15/04/15 -
Statut

Accès aux corps de la sécurité intérieure

Tous les corps des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure sont accessibles aux fonctionnaires civils mentionnés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...
14/04/15 -
Commande publique

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Outre les sanctions prévues par le code pénal, le contrôle des conflits d’intérêts sera renforcé avec la transposition de la directive du 26 février 2014 qui prévoit l'exclusion des candidats de la procédure en cas de conflits ...
14/04/15 -
Droits et obligations

Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Sont distingués dans la circulaire les avis de l'engagement de poursuites contre l'agent qui doivent être effectués le plus en amont possible de la communication de pièces qui peut déroger au secret de l'enquête. Le texte distingue ...
13/04/15 -
Commande publique

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Outre la présentation des textes adoptés en 2014, le rapport de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le chantier de transposition des directives européennes, ainsi que les orientations voulues par le ...
13/04/15 -
Santé et sécurité au travail

Commission de réforme et accident de service

Dans la fonction publique territoriale, la commission de réforme est sollicitée dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité ...
10/04/15 -
Commande publique

Marché global ou marché alloti ?

Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global d’équipements et matériels pour une multitude de sites si la division en lots rend plus onéreuse l’exécution des prestations. Pour le juge administratif, la division par lots selon ...
10/04/15 -
Fonction publique

Transfert de personnel et arrêt de maladie

La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune vers un EPCI, l'agent en congé de maladie à cette date doit être transféré en l'état, l'agent étant en position d'activité. Il remplit ...
09/04/15 -
Commande publique

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Le sénateur et ancien maire de Tours, retrouvé mort avant l’ouverture de son procès, était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics dans le cadre de l’organisation de mariages pour des ...
09/04/15 -
Retraite

Avantages familiaux de retraite

La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s'occuper de leur enfant et bénéficiant d'une bonification d'ancienneté et/ou d'un départ anticipé ...
08/04/15 -
Acheteur public

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

En deçà de 100 millions d’euros HT, les contraintes liées à l’adoption d’un schéma des achats publics socialement responsables apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs publics. Le montant retenu ...
08/04/15 -
Retraite

Majoration de pension

Lorsque la durée d'assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 du Code des pensions et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, ...
07/04/15 -
Commande publique

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

La date limite de remise des offres concernant des prestations d’appui à distance et portant sur la création de 100 à 150 emplois était fixée au 30 mars 2015, soit 3 jours ...
07/04/15 -
Fonction publique

La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public

La rupture conventionnelle constitue une forme organisée de rupture amiable qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. En droit public, la poursuite ...
07/04/15 -
Droits et obligations

Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle

En vertu d'un principe général du droit qui s'applique à tous les agents publics, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder ...
06/04/15 -
Commande publique

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Un avenant qui modifie un marché conclu sous une mandature précédente est légal si le maire dispose d’une compétence générale ou spécifique pour signer les actes considérés. Lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent ...
03/04/15 -
Passation des marchés

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Le maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire si ce dernier n’a pas commis un manquement à son devoir de conseil dans le cadre des opérations d’établissement du décompte. En l’espèce, le pouvoir ...
03/04/15 -
Statut

Cadres de santé paramédicaux

Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Décret sur la lutte contre le travail illégal : Bercy actualise son guide des bonnes pratiques et le formulaire NOTI 1

Liberté d’expression des fonctionnaires et procédure disciplinaire

Y compris en maîtrise d’œuvre, les avenants ne doivent pas bouleverser l’économie du marché !

Accès aux corps de la sécurité intérieure

Comment lutter contre les conflits d’intérêts dans les marchés publics ?

Procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires

Le rapport de la DAJ de Bercy fait le point sur son activité marché public 2014

Commission de réforme et accident de service

Marché global ou marché alloti ?

Transfert de personnel et arrêt de maladie

Le procès du sénateur décédé Jean Germain concernait pour partie les marchés publics

Avantages familiaux de retraite

Faut-il baisser le seuil de mise en place du schéma des achats socialement responsables ?

Majoration de pension

Une déclaration de François Hollande sur l’attribution d’un marché fait polémique

La rupture conventionnelle n’est pas possible dans le secteur public

Faute personnelle justifiant un refus de protection fonctionnelle

Un nouveau maire peut-il signer des avenants pour des marchés conclus par le conseil municipal précédent ?

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué ?

Cadres de santé paramédicaux