Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 23/02/15 -

    Rémunération

    Relèvement du montant du salaire minimum de croissance
    À compter du 1er janvier 2015, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,61 euros de l'heure en métropole, dans les départements d'Outre-mer hors Mayotte ...
  • 23/02/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Hygiène et Sécurité
    Le texte réglementaire traite de la médecine de prévention et du fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale.Il prévoit ...
  • 20/02/15 -

    Commande publique

    Quel est l’avenir des entreprises d’insertion par l’activité économique ?
    Le projet d’ordonnance transposant la directive européenne du 26 février 2014 prévoit d'étendre aux structures d'insertion le mécanisme de la réservation des marchés de l’article 15 du code des marchés publics. Cependant, ce ...
  • 20/02/15 -

    Retraite

    Constitution des droits à pension
    Peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, les bonifications, prévues notamment par l'article L. 12 du Code ...
  • 20/02/15 -

    Statut

    Avancement de grade
    En matière d'avancement de grade, l'employeur public doit apprécier la valeur professionnelle de l'agent écarté mais aussi analyser les mérites de cet agent comparés à ceux des autres candidats ...
  • 19/02/15 -

    Santé et sécurité au travail

    Formation des acteurs de la santé et de la sécurité
    Les assistants de prévention ainsi que les conseillers de prévention reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction. Elle a une durée de cinq jours pour les assistants de prévention et de sept jours pour les conseillers de ...
  • 19/02/15 -

    Travaux supplémentaires

    Le feuilleton contentieux relatif au marché du pont d’Aquitaine à Bordeaux se poursuit
    Le Conseil d’Etat admet la contestation de Vinci Construction portant sur les travaux supplémentaires liés à l’exécution du marché relatif au remplacement du pont d’Aquitaine. Les autres moyens soulevés portant notamment sur le ...
  • 18/02/15 -

    Dialogue social

    Droit syndical
    L'administration est tenue d'accorder aux représentants syndicaux, dans la limite du contingent éventuellement applicable, une autorisation d'absence pour se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ...
  • 18/02/15 -

    Commande publique

    La DAJ fait le point sur les conditions de recours aux marchés négociés
    Dans une fiche conseil aux acheteurs, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie précise les circonstances exceptionnelles de l’article 35 du code autorisant le recours à la procédure négociée. En 16 pages, le ...
  • 17/02/15 -

    Droits et obligations

    Commissionnement des agents municipaux
    Un agent municipal chargé des constater des infractions en matière d'urbanisme doit être, notamment, commissionné par le maire. À cet effet et dans le respect des articles L. 480-1 ...
  • 17/02/15 -

    Retraite

    Activité rémunérée et pension de vieillesse
    Des dérogations à ce principe sont cependant possibles et détaillées par la circulaire. Ainsi, l'article 20 modifie la condition de subsidiarité du cumul emploi retraite ...
  • 17/02/15 -

    Passation des marchés

    Attention à la signature du décompte général !
    Un document notifié par le maître d’œuvre ne peut être regardé comme le décompte général s’il n’est pas signé par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage. En conséquence, le délai de contestation du décompte général ...
  • 16/02/15 -

    Droits et obligations

    Protection fonctionnelle
    Dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable, une collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire qui la demande.L'employeur public est alors ...
  • 16/02/15 -

    Passation des marchés

    Un décret approuve un contrat de partenariat conclu par la SNCF
    Un décret du 11 février 2015 approuve le contrat de partenariat conclu entre la SNCF et la SAS Gare de la Mogère pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement du pôle d'échange multimodal Montpellier Sud de ...
  • 13/02/15 -

    Retraite

    Régime de retraite des fonctionnaires CNRACL
    Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité bénéficient désormais de la majoration pour enfants dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Les modalités de calcul ...
  • 13/02/15 -

    Retraite

    Limite d’âge pour les agents de la police municipale
    Il est rappelé par la Cour administrative d'appel de Paris qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984, un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà ...
  • 13/02/15 -

    Passation des marchés

    Quels sont les droits indemnitaires d’une entreprise évincée d’une convention d’occupation temporaire du domaine public ?
    Même si la convention a été conclue à la suite d’une procédure irrégulière, un candidat n’a pas droit à être indemnisé pour perte de chance sérieuse d’obtenir le contrat si sa capacité technique était insuffisante. Etant  ...
  • 12/02/15 -

    Passation des marchés

    Des manquements aux règles de passation des marchés justifient-ils le licenciement d’une salariée ?
    Le non-respect des règles de passation des marchés et de facturation est constitutif d’une faute suffisamment grave justifiant le licenciement d’une directrice financière d’un office public d’habitation. L’intéressée, en charge de ...
  • 11/02/15 -

    Exécution des marchés

    Quelles sont les conditions d’indemnisation du maître d’œuvre pour des travaux supplémentaires ?
    Même sans avenant, le maître d’œuvre a droit à être indemnisé des prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles et décidées par le maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre a droit au paiement d’un surcoût global ...
  • 11/02/15 -

    Exécution des marchés

    Quel recours pour le sous-traitant en cas de difficultés au cours de la réalisation d’un travail public ?
    Le sous-traitant dans les marchés publics La sous-traitance est admise dans les marchés publics, comme dans les travaux des personnes privées. Mais elle est aménagée, de manière à assurer une certaine protection aux entreprises ...

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