Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

04/12/14 -
Commande publique

Que faire quand l’administrateur judiciaire souhaite la résiliation du marché ?

Les dispositions régissant la sauvegarde des entreprises ont pour objet d’assurer le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté, qu’elle ...
03/12/14 -
Achats

Comment gérer les consultations sur simples devis ?

Un achat qui nécessiterait une étude approfondie justifie l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conservera au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Référence : Question écrite ...
02/12/14 -
Retraite

Retraites du secteur public

En 2013, l'âge moyen de départ à la retraite augmente et s'établit à 60 ans et 10 mois pour les fonctionnaires territoriaux. Un quart des départs est justifié par le bénéfice ...
01/12/14 -
Commande publique

Les conditions de transposition des directives européennes se précisent

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire prévoit également la clarification du régime des contrats globaux et des autorisations d’occupation des propriétés des personnes publiques. Référence : Article 27 du projet de loi du 25 ...
28/11/14 -
Fonction publique

Le CNFPT vote l’assouplissement des formations payantes

L'établissement a choisi de diminuer la participation financière des collectivités à compter du 1er janvier 2015. Plusieurs raisons rendent possibles cette décision, comme le réinvestissement des dépenses de gestion ...
28/11/14 -
Procédures

Faut-il annoncer la pondération des sous-critères de choix des offres ?

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres, dès lors que celle-ci n'a pas pour effet de modifier les critères de choix ou de bouleverser les conditions de leur mise en œuvre définies ...
27/11/14 -
Rémunération

Cadeaux et bons d’achat accordés par le CE

L'attribution de cadeaux de Noël par les comités d'entreprise nécessite la mention de la nature du bien et du nom du magasin auprès duquel ils ont été achetés. Leurs montants ...
27/11/14 -
Statut

Reclassement des agents de catégorie C

Le texte indique les échelles de rémunération des corps de la catégorie C à trois grades et de ceux à deux grades. Il prévoit également d'une part, une clause ...
27/11/14 -
Passation des marchés

Des manquements graves justifient la résiliation pour faute d’un marché de nettoyage

Différents écrits et un audit interne attestaient des insuffisances de la société de nettoyage. L’entreprise n’est pas fondée à obtenir du juge le versement d’une indemnité tendant à réparer son préjudice lié à une prétendue ...
27/11/14 -
Achats

L’Observatoire économique de l’achat public présente les chiffres du recensement de l’achat public 2013

Le nombre des marchés attribués aux PME est en diminution (90 462 en 2013 contre 96 588 en 2012). Le recours aux clauses sociales et environnementales, même s’il reste faible, est en augmentation. Le taux d’une remise d’offre par ...
26/11/14 -
Handicap

Améliorer l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap

Le document demande qu'une mission soit confiée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en faveur de travailleurs en situation de handicap, pour : clarifier la notion « d'aménagement ...
25/11/14 -
Dialogue social

Élection des agents en maladie au comité technique

À partir du prochain renouvellement général des comités techniques, soit le 4 décembre 2014, les agents atteints d'une affection de longue durée pourront être éligibles. Ces nouvelles dispositions ...
25/11/14 -
Commande publique

Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Subrogé dans les droits du titulaire, la société d’affacturage a droit à être réglée de deux factures portant sur des prestations réellement exécutées. Référence : CAA Bordeaux, 10 novembre 2014, req. n° 13BX00260
25/11/14 -
Passation des marchés

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

La passation d’un tel contrat qui porte occupation d’une dépendance du domaine public n’est soumis à aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. Référence : CAA Nancy, 6 novembre 2014, req. n° 12VE03392
24/11/14 -
Retraite

Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite

Lors de l'adoption en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, les sénateurs ont décidé de reporter l'âge légal de départ ...
24/11/14 -
Santé et sécurité au travail

Transfert d’un fonctionnaire en congé pour accident de service

Un fonctionnaire en congé pour accident de service doit être regardé comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par un transfert ...
20/11/14 -
Fonction publique

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale

Le texte prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution ...
20/11/14 -
Procédures

Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Même si par nature les marchés publics sont des contrats administratifs, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en ...
19/11/14 -
Appel d'offres

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Il appartenait à la commune de vérifier la conformité de l’offre aux exigences du cahier des charges. Le juge d’appel confirme l’annulation du marché au motif que l’inexactitude matérielle a pu influencer le choix du pouvoir ...
19/11/14 -
Droits et obligations

Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »

Cette règle est prévue par le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Reclassement des agents de catégorie C

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Améliorer l’accompagnement des travailleurs en situation de handicap

Élection des agents en maladie au comité technique

Quelle est l’étendue des droits transférés en cas de cession de créance ?

Un bail autorisant la construction de logements n’est pas un marché public

Les sénateurs reportent l’âge légal de la retraite

Transfert d’un fonctionnaire en congé pour accident de service

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Le contentieux en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence de l’ordre judiciaire

Les faits justifiant la non-conformité d’une offre doivent être avérés

Exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »