Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/10/13 -
Parité

Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015

Les jurys de recrutement et d'avancement des fonctionnaires des trois fonctions publiques devront compter au 1er janvier 2015 au moins 40 % de membres de chaque sexe. Un décret ...
17/10/13 -
Appel d'offres

L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

L’entreprise évincée a droit à être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner, pour la perte des bénéfices sur les prestations qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché incluant les frais de présentation de ...
16/10/13 -
Fonction publique

Étude annuelle 2013 du Conseil d’État

Ces propositions ont pour objectif d'inciter les administrations à recourir aux directives pour définir des orientations en matière de gestion des agents publics. Elles consacrent par la loi ...
16/10/13 -
Exécution des marchés

Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché

Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre. ...
16/10/13 -
Commande publique

Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension

En l’espèce, même si le prix de cession de l'eau était révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, l’augmentation de l'évolution du prix du m3 vendu au syndicat avec celle du prix du m3 vendu à la ville créait un ...
15/10/13 -
Droits et obligations

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute?

Dans un arrêt en date du 27 juin 2013, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucun texte et aucun principe, et notamment pas l'article 9 précité du décret n° 89-229 du 18 septembre 1989 relatif aux commissions ...
15/10/13 -
Appel d'offres

Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

Selon le juge d’appel, l'irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la ...
14/10/13 -
Exécution des marchés

La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?

En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant ...
11/10/13 -
Fonction publique

Précisions sur les concessions de logement

Les collectivités territoriales doivent prendre une délibération pour fixer la liste des fonctions permettant de bénéficier d'un logement. Pour les collectivités ayant déjà délibéré, le nouveau ...
11/10/13 -
Fonction publique

FPT : chantiers sociaux à venir

Des circulaires relatives au droit syndical dans les collectivités territoriales et à l'État doivent être préparées en octobre. Un décret devrait préciser le cadre réglementaire du recours au CDD (contrat ...
11/10/13 -
Exécution des marchés

Délais de paiement : un modèle de convention publié

Un arrêté du 20 septembre 2013 propose un modèle de convention par laquelle l'ordonnateur et le comptable public précisent leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération pour leur ...
09/10/13 -
Statut

Directeur de police municipale et formation continue

Le décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 est en cours de modification. Les changements apportés étendront le bénéfice de la formation continue obligatoire des policiers municipaux ...
08/10/13 -
Retraite

De nouvelles règles de calcul pour la retraite

Le projet de loi portant réforme des retraites prévoit l'allongement de la durée d'assurance nécessaire pour l'obtention d’une retraite à taux plein, le report de la date de revalorisation des pensions ...
08/10/13 -
Exécution des marchés

Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale

Le juge administratif d’appel précise également qu’à l’expiration de la concession, l’ensemble des biens construits, acquis et financés par le concessionnaire, constituent des biens de retour. Référence : CAA Douai, 17 septembre ...
07/10/13 -
Handicap

Le handicap: une priorité d’action gouvernementale

Le plan « Handicap » du gouvernement a été présenté le 25 septembre 2013 lors de la réunion du comité interministériel du handicap. Il comprend des mesures favorisant le recrutement ...
04/10/13 -
Rémunération

La prime de fonction et de résultats sera supprimée

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté aux organisations syndicales, le 1er octobre, un projet de décret remplaçant la prime de fonction ...
04/10/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2

Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse ...
03/10/13 -
Acheteur public

Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé

Il succède à Catherine Bergeal, également conseiller d’État, qui a exercé cette fonction pendant 6 ans.
03/10/13 -
Dialogue social

Présentation de l’agenda social 2013-2014

Sont annoncées : une concertation sur la qualité de vie au travail ainsi qu'une concertation prioritaire sur la carrière des agents investis de mandats syndicaux, la prise ...
03/10/13 -
Partenariat public-privé

Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?

Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Référence : Question écrite n° 31698, Réponse JO Assemblée nationale du ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Les jurys de recrutements seront paritaires à compter du 1er janvier 2015

L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde

Étude annuelle 2013 du Conseil d’État

Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché

Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension

Un conseil de discipline peut-il encore prendre en compte des témoignages à la dernière minute?

Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?

Précisions sur les concessions de logement

FPT : chantiers sociaux à venir

Délais de paiement : un modèle de convention publié

Directeur de police municipale et formation continue

De nouvelles règles de calcul pour la retraite

Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale

Le handicap: une priorité d’action gouvernementale

La prime de fonction et de résultats sera supprimée

La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2

Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé

Présentation de l’agenda social 2013-2014

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