Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/11/13 -
MAPA

Le montant des droits à plaidoirie peut-il être un critère de choix des candidatures ou de choix des offres ?

Par contre, le montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet, ne peut constituer un critère de choix des offres car ce critère ne paraît pas objectivement rendu nécessaire par l'objet du marché et la ...
27/11/13 -
Exécution des marchés

Les parties ne peuvent demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat

Le cocontractant de l’administration n’est pas recevable à en demander l’annulation au juge du contrat. Il peut cependant obtenir une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure lui a causé. Référence : CE, 25 octobre 2013, ...
26/11/13 -
Retraite

Projet de loi sur les retraites: deux nouveaux amendements adoptés

Le premier amendement retenu définit, à l'article 30, que le débat annuel sur la politique des retraites dans la fonction publique se tiendra au sein du Conseil commun de la fonction ...
26/11/13 -
Appel d'offres

L’Architecte des bâtiments de France peut-il participer à un jury de concours s’il a été partie prenante à la procédure ?

Le rôle de l'ABF dans le cadre d'un jury doit demeurer consultatif et indépendant de ses missions d'application du code du patrimoine et du code de l'urbanisme. Référence : Question écrite n° 30000, Réponse JOAN du 12 novembre ...
25/11/13 -
Statut

Accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la Défense

Le chapitre V du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 fixe les conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois classé en catégorie B ...
25/11/13 -
Fonction publique

Baisse du nombre de fonctionnaires en 2011

La fonction publique territoriale se caractérise par la moyenne d'âge la plus élevée, un salaire moyen net mensuel de 1 823 euros et un écart salarial entre hommes et femmes de 12,1 %. ...
25/11/13 -
Commande publique

Le nouveau directeur des affaires juridiques veut accélérer le mouvement de dématérialisation

Pour ce faire, la DAJ enrichira prochainement son site dédié à la commande publique d’une rubrique spécifique sur la dématérialisation donnant des exemples de ce qui fonctionne et des clés pour la mise en œuvre de la dématérialisation.
21/11/13 -
Santé et sécurité au travail

Acte suicidaire et protection fonctionnelle

Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens ...
21/11/13 -
Statut

Les catégories actuelles (A, B et C) vont être remplacées par cinq niveaux de fonction

Le « rapport Pêcheur » souligne également la pertinence du choix d'une fonction publique statutaire. Il propose de créer des cadres professionnels communs aux trois versants de la fonction ...
21/11/13 -
Commande publique

Remise des 6es Trophées de la commande publique

Les quatre lauréats du concours 2013 sont : 1er Prix : Ville de Royan (Charente-Maritime) pour son guide opérationnel de la candidature aux marchés publics. 2e Prix : Conseil Général de la Seine-Saint-Denis ...
20/11/13 -
Rémunération

Rémunérations : les salaires du secteur public marquent le pas par rapport à ceux du privé

Selon les chiffres de l'Insee, le revenu salarial moyen des fonctionnaires atteint 21 970 euros en 2011 mais sa progression moyenne depuis 1995 est de 0,3 % contre 0,8 % pour les salariés ...
19/11/13 -
Exécution des marchés

En cas de sous-traitance, le titulaire reste seul responsable de la bonne exécution du marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut en conséquence réduire le solde demandé par le sous-traitant représentant le coût des reprises des dégradations et salissures constatées dans l'exécution des travaux sous-traités. Référence : CAA ...
19/11/13 -
Appel d'offres

Il faut indiquer la pondération des critères de choix des offres !

Le candidat classé deuxième, qui perd une chance sérieuse d’obtenir le marché, a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner. Référence : CAA Paris, 4 novembre 2013, req. n° 11PA01390
19/11/13 -
Appel d'offres

Faut-il poser une question spécifique en cas de détection d’une offre de prix anormalement basse ?

En l’espèce, le Conseil d’État valide l’élimination pour offre anormalement basse d’un candidat qui s’est contenté, pour justifier son prix, de mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile. ...
19/11/13 -
Rémunération

Report de la date d’effet de la revalorisation salariale de la catégorie C

Les revalorisations proposées concerneront 1 645 000 agents pour l'ensemble des trois fonctions publiques. Le coût de la grille de la catégorie C dans la fonction publique territoriale ...
18/11/13 -
Fonction publique

Suppression du jour de carence pour les fonctionnaires

L'article 67 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la journée de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme ...
18/11/13 -
Rémunération

Rejet de la création d’un nouveau régime indemnitaire

Le projet de décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE) qui a pour vocation de remplacer la prime ...
15/11/13 -
Rémunération

Mutuelles : de nouvelles augmentations en perspective

Cette augmentation concernera les contrats d'assurance maladie non responsables. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit également, pour les contrats responsables, ...
14/11/13 -
Appel d'offres

L’égalité professionnelle entre hommes et femmes va-t-elle pénaliser les PME dans l’accès aux marchés publics ?

L'entreprise pourra jusqu'au dernier moment se mettre en règle et ouvrir des négociations sur l'égalité. Par ailleurs, des actions d'explication et d'accompagnement de la mesure seront assurées, notamment en diffusant un guide spécialisé. ...
13/11/13 -
Procédures

Le ministère du Redressement productif ouvre un site de médiation des marchés publics

La Médiation des Marchés Publics intervient généralement dès lors que des difficultés et/ou des incompréhensions apparaissent dans la relation client public/fournisseur, l'application d'une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le ...

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