Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/10/13 -
Statut

Rapprochement entre les filières des policiers municipaux et des gardes champêtres

Ce comité de pilotage des polices municipales associe plusieurs directions de l'administration centrale (direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques, direction générale des Collectivités locales, ...
02/10/13 -
Fonction publique

Mesures sociales du projet de loi de finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de supprimer le délai de carence d'une journée pour les arrêts maladie dans la fonction publique. La mise en place des sanctions en cas de non transmission des arrêts de maladie dans le délai de ...
01/10/13 -
Fonction publique

De nouvelles modalités pour les concours et les examens

Le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, entré en vigueur le 1er août, abroge et remplace le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il prévoit que l'âge minimum pour se présenter ...
01/10/13 -
Mise en concurrence

Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour

Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il ...
30/09/13 -
Mise en concurrence

Quelles sont les mentions que doit comporter la délibération autorisant une délégation de service public ?

Le rapport de présentation doit préciser les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu. Il n'est néanmoins pas impératif que l’assemblée soit ...
27/09/13 -
Fonction publique

François Sauvadet : la suppression du jour de carence des fonctionnaires, une « décision absurde »

L'article 67 du projet de loi de finances supprime le délai de carence "qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité", selon son exposé ...
27/09/13 -
Retraite

Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans

La réforme des retraites, examinée le 7 octobre à l'Assemblée, prévoit une hausse progressive des cotisations salariales pour tous les régimes (général, fonctionnaires, spéciaux). Elle doit atteindre ...
27/09/13 -
Droits et obligations

Le silence gardé par l’administration vaudra acceptation

Un amendement au projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté par le Sénat le 16 juillet, modifie l'article 21 de ...
27/09/13 -
Exécution des marchés

Le ministère de l’Intérieur publie ses délais de paiement moyens

À partir de 2014, la régionalisation des plates-formes d'exécution de la dépense et le passage en mode facturier devraient accélérer encore les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs du ministère. Référence : Question écrite ...
25/09/13 -
Dialogue social

Élections du comité technique et du CHSCT

Cette répartition s'effectue au vu du résultat obtenu par cette liste sur la base exprimée et rendue publique par les organisations ou à défaut à part égale entre elles. Par la suite, dès ...
24/09/13 -
Fonction publique

Emploi d’avenir : exonération des cotisations dans le secteur non marchand

Les employeurs du secteur non marchand qui concluent un emploi d'avenir avec un jeune sans emploi âgé de 16 à 25 ans (et jusqu'à 30 ans pour les personnes handicapées) bénéficient ...
23/09/13 -
Retraite

Le projet de réforme des retraites est adopté

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose notamment : une augmentation progressive des cotisations entre 2014 et 2017, une augmentation ...
20/09/13 -
Retraite

Réforme des retraites et droits familiaux

Le nouvel article 13 du projet de loi sur la réforme des retraites prévoit la remise au gouvernement d'un rapport formulant des propositions visant à ce que les majorations de pensions pour enfants ...
20/09/13 -
Commande publique

L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés

L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013. Pour en savoir plus : Consulter le communiqué du 6 septembre du Parlement européen
20/09/13 -
Achats

Le service des achats de l’État publie un guide de la modernisation de l’achat

Le guide du SAE détaille également les résultats obtenus par les services de l’État et ses établissements publics. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de la modernisation de l’achat, publié par le SAE
20/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il annoncer les critères de choix des offres dans l’avis de publicité ?

La notion de cahiers des charges comprend en effet le règlement de la consultation et les pièces constitutives du marché. L’avis peut renvoyer au règlement de la consultation pour l’énonciation des critères de choix. Référence : ...
20/09/13 -
Commande publique

Les marchés publics sont des actes prioritaires pour le contrôle de légalité

Les seuils de contrôle des marchés publics, notamment de travaux, sont ajustés selon la dominante rurale ou non du département, et selon les ressources humaines disponibles pour le contrôle. Référence : Question écrite n° 10271, JO ...
18/09/13 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique: précisions sur l’accord-cadre

Le projet d'accord-cadre prévoit l'élaboration de référentiels de formation pour l'encadrement et les préventeurs, la mise en place de deux journées de formation spécifiques pour les membres ...
18/09/13 -
Achats

L’Europe veut plus de marchés attribués aux offres innovantes !

Par ailleurs, le Parlement européen souhaite l’inclusion de règles plus rigoureuses concernant les offres anormalement basses, afin de garantir les lois du travail et des accords collectifs.
18/09/13 -
Appel d'offres

Faut-il indemniser les études de cas demandées à l’appui des offres ?

L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

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Retraites des fonctionnaires : la hausse des cotisations étalée sur 4 ans

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Réforme des retraites et droits familiaux

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