Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

03/09/13 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

La cession ne doit pas remettre en cause les éléments essentiels de l’accord-cadre, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement ...
02/09/13 -
Rémunération

Gratification des stagiaires de l’Enseignement supérieur

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 induit que les collectivités territoriales doivent désormais verser une gratification mensuelle aux étudiants de l'Enseignement supérieur accueillis pour ...
30/08/13 -
Statut

Le cadre d’emplois des administrateurs est modifié

Deux échelons spéciaux et un grade à accès fonctionnel au sommet du cadre d'emplois (administrateur général) sont créés. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est également désormais accessible, ...
30/08/13 -
Partenariat public-privé

Faut-il limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Il faut utiliser le partenariat public-privé (PPP) de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis l'ordonnance du 17 juin 2004. Seul un tiers environ des projets portés par les collectivités locales en contrat de ...
30/08/13 -
Achats

Un guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment applicable à un établissement scolaire est en ligne

Ce document pratique décrit les équipements possédant le meilleur rendement énergétique possible, c'est-à-dire le meilleur rapport entre l’énergie consommée et le service rendu. Différentes fiches présentent les meilleures solutions ...
29/08/13 -
Fonction publique

Stabilisation des effectifs de la fonction publique en 2011

Au 31 décembre 2011, la fonction publique comptait 5,5 millions d'agents, soit une baisse de 0,5 % liée à la baisse des effectifs dans la fonction publique de l'État. À la même date, ...
29/08/13 -
Exécution des marchés

Il faut fixer la durée du marché !

Il faut qu'un délai précis ou prévisionnel d'exécution soit fixé. La date d'achèvement des prestations peut, soit prendre la forme d'une date précise (jj/mm/aaaa), soit correspondre au terme d'un délai d'exécution déterminé et dont le ...
28/08/13 -
Statut

FPT : vers une suppression du statut d’autoentrepreneur

Le bilan des saisines de la Commission de déontologie de la fonction publique en 2012 montre que ce sont les fonctionnaires territoriaux qui sont les plus nombreux à être concernés par ...
23/08/13 -
Retraite

Retraites : vers une augmentation de la durée de cotisations

La durée de cotisations nécessaire pour partir à la retraite sans décote devrait augmenter à partir de 2020, soit en prolongeant le mécanisme prévu par la loi de 2003, soit en ajoutant ...
23/08/13 -
Rémunération

Rémunération du temps de trajet entre deux lieux de travail

« La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer ...
23/08/13 -
Commande publique

Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !

Par ailleurs, le litige entre mandant et mandataire, distinct du marché, qui se rattache uniquement à l'exécution d'une obligation de droit privé née entre deux personnes privées, ne ressort pas de la compétence de la juridiction ...
23/08/13 -
Achats

L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015

Jean-Marc Ayrault appelle au renforcement de la professionnalisation de l’acte d’achat, et à la poursuite de la politique de la lutte contre la précarité, d’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et la protection de ...
22/08/13 -
Protection sociale

Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire

Le rapport interministériel d'évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ...
21/08/13 -
Commande publique

Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Le gouvernement travaille, dans l'esprit du small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des ...
20/08/13 -
Statut

Résorption de l’emploi précaire et emploi à temps non complet

Seuls les agents occupant un emploi à temps non complet, au 31 mars 2011, dont la quotité de travail est équivalente à 50 % sur un même emploi, peuvent bénéficier des dispositions ...
19/08/13 -
Droits et obligations

Obligation de réintégration d’un agent et arrêt de maladie

Suite à une décision d'une juridiction administrative, un employeur territorial peut être dans l'obligation de réintégrer un agent après une éviction de son service depuis plusieurs années. Si l'agent ...
19/08/13 -
Commande publique

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Cette expérimentation autorisée par la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle s’est achevée le 31 décembre 2011. Cependant, le gouvernement réfléchit au renouvellement du dispositif. Référence : Question ...
14/08/13 -
Protection sociale

Augmentation des prestations Unédic

Par décision du 27 juin 2013, le conseil d'administration de l'Unédic a décidé d'augmenter de 0,6 % certaines prestations au 1er juillet. Il s'agit de la partie fixe de l'allocation d'aide ...
14/08/13 -
Exécution des marchés

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
13/08/13 -
Droits et obligations

Obligation de réserve des représentants syndicaux

Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d'aucune revendication tendant ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le titulaire d’un accord-cadre peut-il céder son contrat à un tiers ?

Gratification des stagiaires de l’Enseignement supérieur

Le cadre d’emplois des administrateurs est modifié

Faut-il limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé ?

Un guide relatif à l’efficacité énergétique dans le bâtiment applicable à un établissement scolaire est en ligne

Stabilisation des effectifs de la fonction publique en 2011

Il faut fixer la durée du marché !

FPT : vers une suppression du statut d’autoentrepreneur

Retraites : vers une augmentation de la durée de cotisations

Rémunération du temps de trajet entre deux lieux de travail

Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !

L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015

Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire

Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?

Résorption de l’emploi précaire et emploi à temps non complet

Obligation de réintégration d’un agent et arrêt de maladie

Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?

Augmentation des prestations Unédic

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

Obligation de réserve des représentants syndicaux