Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

14/08/13 -
Exécution des marchés

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

La cession du marché ne peut intervenir qu’avec l’assentiment préalable de la collectivité publique. La personne publique ne peut refuser la cession que pour un motif tiré des garanties en capacité insuffisantes du repreneur.
13/08/13 -
Droits et obligations

Obligation de réserve des représentants syndicaux

Un agent « porte-parole syndical » ne peut pas mettre en cause par écrit la capacité de sa hiérarchie à accomplir ses missions, en ne faisant état d'aucune revendication tendant ...
13/08/13 -
Appel d'offres

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

Les candidats qui ont remis une offre doivent être informés de cette décision d'infructuosité (art. 53-III du code pour l’appel d’offres ouvert).
12/08/13 -
Statut

Loi ESR: modification du régime des stages

Des décrets fixeront les modalités d'encadrement des stages et feront bénéficier le stagiaire de la protection contre le harcèlement moral et sexuel. Ils donneront la liste des formations pouvant ...
12/08/13 -
Achats

Les marchés publics au secours de l’économie sociale et solidaire

Ces schémas devront déterminer des objectifs annuels à atteindre en matière de marchés intégrant des clauses sociales. L’obligation s’appliquera au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret.
09/08/13 -
Marchés spécifiques

Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?

Le CCAG TIC peut également servir de cadre contractuel général pour l’élaboration de systèmes d’information, la réalisation de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.
08/08/13 -
Commande publique

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
07/08/13 -
Statut

Recrutement de ressortissants européens pour la profession de vétérinaire

Ces conditions ne sont pas nécessaires pour exercer, notamment, les fonctions d'employé dans un laboratoire d'analyses comme ceux dépendant des départements ou d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) au sein ...
07/08/13 -
MAPA

L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée

La passation d’un marché global doit être justifiée, soit parce que le besoin ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, soit pour des raisons techniques ou financières.
06/08/13 -
Fonction publique

Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles

Pour assurer des tâches de gardiennage, les gardiens sont astreints à demeurer présent dans le logement de fonction mis gratuitement à leur disposition pour nécessité absolue de service. ...
06/08/13 -
Exécution des marchés

Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel

Les indices et index concernés sont : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics.
05/08/13 -
Fonction publique

Plan canicule 2013

La circulaire DGT n° 9 du 4 juillet 2013 rappelle le dispositif applicable aux travailleurs : elle présente les différents niveaux de vigilance ainsi que les mesures à prendre par ...
05/08/13 -
Passation des marchés

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
02/08/13 -
Santé et sécurité au travail

État dépressif et accident de service

L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n'est pas imputable ...
02/08/13 -
Marchés spécifiques

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
01/08/13 -
Dialogue social

Décharge d’activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

L'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'un fonctionnaire occupait avant sa décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical est maintenu. Exception à cette règle est ...
01/08/13 -
Santé et sécurité au travail

Préventica : Lyon, capitale européenne de la maîtrise des risques professionnels

Un Congrès pour décrypter les enjeux de la sécurité de la sécurité et pour comprendre les nouvelles réglementations sur des thématiques variées : - Violence au travail - Responsabilité civile et pénale ...
31/07/13 -
Fonction publique

Fin de contrat et inaptitude physique

Ni les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ni le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, ...
31/07/13 -
MAPA

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
31/07/13 -
Appel d'offres

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire

Obligation de réserve des représentants syndicaux

Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?

Loi ESR: modification du régime des stages

Les marchés publics au secours de l’économie sociale et solidaire

Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?

En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?

Recrutement de ressortissants européens pour la profession de vétérinaire

L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée

Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles

Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel

Plan canicule 2013

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

État dépressif et accident de service

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

Décharge d’activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

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Fin de contrat et inaptitude physique

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?