Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

19/03/13 -
Retraite

Une durée d’assurance plus longue pour des régimes de retraites excédentaires

Dans une note publiée le 26 février, le Conseil d'orientation des retraites (COR) examine deux scénarios relatifs à la législation en matière de retraite. Dans le premier, il constate une situation de ...
19/03/13 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !

Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
18/03/13 -
Rémunération

Modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires

Cette circulaire rappelle les modalités de calcul de la fraction insaisissable des salaires ainsi que celle de la fraction saisissable lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Elle précise que ...
18/03/13 -
MAPA

Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
15/03/13 -
Retraite

La Cour des comptes épingle la gestion de la retraite additionnelle des fonctionnaires

Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne "4,3 millions de fonctionnaires civils et militaires et de magistrats de l'ordre judiciaire" et vise à leur apporter un supplément de retraite. "L'État doit ...
15/03/13 -
Exécution des marchés

Oui aux sanctions financières en cas d’absence aux réunions de chantier !

L’entreprise n’obtient pas du juge une modulation des pénalités de retard et d’absence aux réunions de chantier. Ces pénalités représentent en effet moins de 5 % du montant du marché conclu. Référence : CAA Lyon, ...
14/03/13 -
Fonction publique

Fêtes religieuses et autorisations d’absence : pas de circulaire pour 2013

La circulaire du 10 février 2012 contient en annexe la liste des cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d'absence peut être accordée. ...
14/03/13 -
Exécution des marchés

Quels sont les délais de paiement du ministère de la Défense ?

Les chiffres sont en amélioration grâce à la mise en place de mesures concrètes pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs : utilisation des factures dématérialisées, développement d’applications ...
13/03/13 -
Rémunération

Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

Le plafond indemnitaire s'élève à : 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées ; 474,22 € pour un gardien résidant dans ...
13/03/13 -
MAPA

MAPA : il faut informer des sous-critères de choix importants

Eu égard à la part prépondérante donnée dans la notation de la valeur technique d’un sous-critère et à l’écart de points substantiel retenu pour son appréciation, l’absence de mention dans le règlement de la consultation de la ...
12/03/13 -
Statut

Techniciens territoriaux : le métier de photographe est reconnu par le CNFPT

Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux comprend désormais plusieurs spécialités dont celle de l'artisanat et des métiers d'art. Cette spécialité répond aux préoccupations des personnes exerçant ...
12/03/13 -
Achats

Les responsables achats disent oui au développement durable !

Ce chiffre est de 62 % en moyenne avec le secteur privé. Cette priorité est devancée par la volonté de réduire les coûts des produits/services (79 %). Cette étude sur les pratiques d'achats responsables porte sur ...
11/03/13 -
Statut

Agent public contractuel : le maire est-il obligé de délivrer un certificat de travail à l’agent à la fin de son contrat ?

La réponse du ministère de la Fonction publique à la question écrite nº 09029 posée par Monsieur le Sénateur Jean-Louis Masson du groupe UMP, publiée dans le JO Senat du 29 juillet 2004, rappelle ...
11/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Conditions de travail et absences pour raisons de santé

Au cours de la période 2003-2010, 3,6 % des salariés se sont absentés pour des raisons de santé ou pour garder un enfant malade. Ce pourcentage s'est élevé à 3,9 % pour les agents titulaires de ...
11/03/13 -
Commande publique

Directives européennes : les députés veulent eux aussi plus de réciprocité

La référence à la réciprocité doit désormais figurer dans l’ensemble des dispositions législatives européennes relatives à la passation des marchés publics. Il faut noter que le Sénat a voté le même type de résolution pour plus de ...
08/03/13 -
Appel d'offres

Que valent les formules mathématiques de notation des offres ?

Le ministère de l’Économie va présenter prochainement dans un guide plusieurs méthodes de notation du critère prix. Ces formules se veulent simples et compréhensibles pour tous les acheteurs et opérateurs économiques. Référence : ...
07/03/13 -
Rémunération

Vers des heures supplémentaires à nouveau défiscalisées

Cette proposition de loi précise également les éléments de rémunération auxquels s'applique l'exonération notamment pour les agents publics titulaires et non titulaires. L'article L. 241-17 du Code de ...
07/03/13 -
Statut

Fonction publique d’État : des fonctionnaires de plus en plus « déclassés »

Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier ...
06/03/13 -
Droits et obligations

Sanction disciplinaire et refus d’obéissance

Un agent qui de sa propre initiative quitte un chantier inachevé pour rejoindre un collègue sur un autre lieu de travail désobéit à un ordre qui n'est pas manifestement illégal et de nature à compromettre ...
06/03/13 -
Commande publique

La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012

La DAJ a également collaboré à l’enquête menée par l’Inspection générale des finances sur les améliorations qu’il serait souhaitable d’apporter au cadre juridique des partenariats public-privé.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de revalorisation en 2013 de l’indemnité de gardiennage des églises

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La Direction des affaires juridiques présente son activité commande publique dans son rapport 2012