Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/06/13 -
MAPA

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...
07/06/13 -
Management

FPT : durée et aménagement du temps de travail

Dans ce cadre, la durée annuelle du travail peut être décomptée en jours pour les personnels chargées de fonctions d'encadrement ou de conception, bénéficiant d'une large autonomie dans leur travail ...
07/06/13 -
Commande publique

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d'Ile-de-France, la mobilisation d'un plus grand nombre d'équipements fréquemment inoccupés qu'aurait ...
06/06/13 -
Retraite

Modification éventuelle du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires

"Ce sera dans le débat", a-t-on assuré, sans présager de ce qui sera retenu à l'issue de la concertation que le gouvernement entend mener. Les organisations syndicales de la fonction publique ont ...
06/06/13 -
Droits et obligations

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Le Conseil d'État a posé comme principe le droit du fonctionnaire a recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un changement d'affectation permettant l'adéquation ...
06/06/13 -
Exécution des marchés

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
05/06/13 -
Management

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

À compter de la constatation de l'inaptitude physique d'un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche ...
05/06/13 -
Exécution des marchés

La DAJ lance une concertation sur les prix

L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
04/06/13 -
Rémunération

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

Conformément à l'engagement pris par la ministre de la Fonction publique le 7 février dernier, la question du supplément familial de traitement (SFT) et notamment celles de ses modalités ...
03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
03/06/13 -
Parité

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Les indicateurs sexués qui permettront de mesurer dans tous les domaines les évolutions de la parité dans la FPT vont être généralisés. La suppression d'indicateurs inutiles ou caduques (nationalité, cessation progressive ...
03/06/13 -
Commande publique

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...
30/05/13 -
Statut

Dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Pour mémoire, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire, prévoit que les agents à temps non complet qui, au 31 mars 2011, occupaient un emploi permanent pour une quotité de travail ...
30/05/13 -
Rémunération

Les agents de catégorie C vont être augmentés

Les contours de la prochaine revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C se précisent. Lors d'une réunion avec les syndicats de la fonction publique qui s'est tenue le 22 mai, ...
30/05/13 -
Mise en concurrence

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif. Référence : CE, 7 mai 2013, req. n° 365043
29/05/13 -
Fonction publique

Des agents plus âgés dans la fonction publique territoriale

Ce phénomène s'explique par un recrutement massif dans les années 80 d'agents qui n'ont pas encore été remplacés, mais également par l'intégration d'agents de la FPE, tels que les techniciens ...
29/05/13 -
MAPA

MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. ...
29/05/13 -
Commande publique

La commission consultative des marchés publics n’est plus

La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code ...
28/05/13 -
Statut

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l'agent, l'employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date ...
27/05/13 -
Fonction publique

Une mission sur l’évolution de la fonction publique

Le rapport, commandé à Bernard Pêcheur, a pour ambition d'identifier les enjeux majeurs auxquels sera confronté le secteur public au cours des prochaines années et de proposer des évolutions des modes ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €

FPT : durée et aménagement du temps de travail

Allotissement : le juge administratif valide un marché global

Modification éventuelle du mode de calcul de la retraite des fonctionnaires

Adéquation entre les fonctions exercées et le grade détenu

Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?

Agent non titulaire : l’employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

La DAJ lance une concertation sur les prix

La réforme du supplément familial de traitement à nouveau dans les tuyaux

L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures

Bilans sociaux : nouvelle modification de la liste des indicateurs

Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !

Dispositif « d’accès à l’emploi titulaire » et agents pluri-communaux

Les agents de catégorie C vont être augmentés

Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public

Des agents plus âgés dans la fonction publique territoriale

MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence

La commission consultative des marchés publics n’est plus

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Une mission sur l’évolution de la fonction publique

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...