Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/05/13 -
Rémunération

Communication du contrat de travail des agents publics

Le Conseil d'État précise que le contrat de travail d'un agent public est librement communicable y compris la rémunération régissant l'emploi concerné. Par contre, les éléments liés à un accord ...
27/05/13 -
Passation des marchés

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer. Texte de ...
23/05/13 -
Exécution des marchés

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Le texte proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG Travaux. Les modifications proposées sont soumis à l’avis des acheteurs jusqu’au 31 mai 2013.
22/05/13 -
Rémunération

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des fonctionnaires

L'arrêté du 18 avril 2013 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2013 vient ...
22/05/13 -
Commande publique

Le vade-mecum des marchés publics est paru

L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques sur les notions principales à connaître et des logigrammes de procédures. Il se veut à la fois un outil de travail ...
21/05/13 -
Fonction publique

Modalités d’attribution des congés de maladie

Par conséquent, lorsque l'administration engage une procédure de mise en congé de longue maladie ou de longue durée d'office, elle peut, à titre conservatoire, et dans l'attente de l'avis ...
21/05/13 -
Fonction publique

Âge limite pour les concours

Sauf disposition contraire, les candidats à un concours pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l'ouverture de ce concours, toutes les conditions auxquelles ...
21/05/13 -
MAPA

Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
17/05/13 -
Rémunération

Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées

Un point est fait de façon non exhaustive sur les cas pouvant donner lieu à répétition d'un indu, sur l'évolution de la prescription avant le 30 décembre 2011 et la position du Conseil ...
17/05/13 -
Fonction publique

L’organisation du remplacement des grévistes est possible

Une note de service qui tend à définir les modalités d'information permettant à l'administration d'organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d'abord au volontariat des agents ...
17/05/13 -
Appel d'offres

Comment analyser les offres avec option ?

À savoir : Il convient de classer l’ensemble des offres sans leurs options et de déterminer un attributaire potentiel. Il faut réitérer l’opération en tenant compte des offres avec leurs options. Si le pouvoir adjudicateur décide ...
17/05/13 -
Commande publique

Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?

Il vous appartient de viser le document administratif général qui couvre le mieux les conditions d’exécution de votre marché. En l’espèce, vous pouvez hésiter entre le CCAG Techniques ...
17/05/13 -
Procédures

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. ...
17/05/13 -
Commande publique

Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la ...
16/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Droit au suivi médical pour les agents exposés à l’amiante

Le bénéfice du suivi est subordonné à la délivrance, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement, laquelle est délivrée ...
16/05/13 -
Exécution des marchés

Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts. Référence : CAA Douai, ...
15/05/13 -
Santé et sécurité au travail

Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI)

Le compte-rendu de la visite de locaux communaux réalisé par un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans le cadre d'un contrôle d'hygiène et de sécurité est librement communicable, ...
15/05/13 -
Commande publique

Le contenu des bons de commande doit être honoré

L’indemnisation couvre la perte de la marge nette bénéficiaire sur la base du chiffre d’affaires prévu dont ont été déduits les coûts directs variables et les coûts directs fixes. Référence : CAA Nantes, 26 avril 2013, ...
15/05/13 -
Achats

Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens

Lancée officiellement le 22 avril, l’objectif de la plate-forme est à terme de couvrir toutes les consultations des collectivités d’Île-de-France. Pour les entreprises, l’outil propose un espace de recherche de collaboration pour ...
14/05/13 -
Statut

Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Un courriel indiquant par erreur à un agent contractuel en passe d'être recruté que son traitement brut sera fixé sur la base du 4e échelon d'un corps, alors qu'il est en réalité basé sur celui ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Communication du contrat de travail des agents publics

L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières

Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux

Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2013 des fonctionnaires

Le vade-mecum des marchés publics est paru

Modalités d’attribution des congés de maladie

Âge limite pour les concours

Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros

Nouvelles règles applicables à la répétition des sommes indument versées

L’organisation du remplacement des grévistes est possible

Comment analyser les offres avec option ?

Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?

Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?

Signature électronique : les règles changent le 19 mai

Droit au suivi médical pour les agents exposés à l’amiante

Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché

Communication des comptes-rendus de visite des agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI)

Le contenu des bons de commande doit être honoré

Une plate-forme d’achat mutualisée pour les acheteurs franciliens

Promesse de rémunération pour un agent non titulaire

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...